Cécile Duflot a présenté son projet de loi sur l'immobilier ce mercredi en Conseil des ministres

EN DEBAT A L'ASSEMBLEE

26 juin 2013

Loi Duflot : vers des loyers encore plus encadrés

Le projet de loi Duflot, présenté mercredi en Conseil des ministres, renforce l'encadrement des loyers et prévoit à partir de 2016 une garantie obligatoire contre les loyers impayés.

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