Loi de programmation militaire : l'Etat s'octroie-t-il réellement de nouveaux pouvoirs de réquisitions ?

La loi de programmation militaire actuellement en débat au Parlement est au coeur de nombreuses critiques sur les réseaux sociaux. L’article 23, qui porte sur les réquisitions, est au coeur de la polémique.

Certains internautes redoutent notamment que l'Etat s'octroie la possibilité de réquisitionner toutes les personnes physiques présentes sur le territoire national, toutes les personnes physiques de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national, et même des propriétés des habitants.

Selon les internautes, cette loi, si elle est votée, créerait un nouveau pouvoir de réquisition pour le gouvernement. Or, ce n’est pas exact, selon la rédaction de France Info. 

Cette mesure est bien déjà présente dans le Code de la Défense, qui prévoit dans certains cas "le droit de requérir les personnes, les biens et les services".

La  loi de programmation militaire doit réécrire la partie du Code de la Défense sur les réquisitions militaires qui, dans les grandes lignes, n'a pas été revu depuis 1959. 

Plusieurs articles du Code devraient être adaptés aux nouveaux dangers. 

Les réquisitions ne pouvaient être déclenchées jusqu’à présent qu’en cas de mobilisation de l'armée sur le territoire. 

Le projet de loi va prévoir le déclenchement des réquisitions en cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense.

Le ministère des Armées a donné différents exemples. Cela permettrait de "répondre à un besoin urgent de sauvegarder les intérêts de la défense nationale (par exemple par la réquisition de société spécialisée capable de récupérer les débris d’un avion de chasse qui se serait abîmé en mer)" ou "de mettre en œuvre nos engagements de défense lorsqu’un Etat allié bénéficie de mesures de réassurance (par exemple, dans le cadre des actions de l’OTAN, permettre à très bref délai la projection de moyens militaires vers l’étranger, en s’appuyant le cas échéant sur des moyens de transport privés en complément des moyens militaires)."

Le projet de loi prévoit des garde-fous. En cas de réquisitions, elles doivent être "strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriés aux circonstances de temps et de lieu". 

Le texte précise aussi que "les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques". 

Ce type de réquisitions ne peut pas être utilisé en dehors du cadre militaire.