Le contrôle au faciès n'est pas illégal, selon le Conseil constitutionnel

Après avoir été sollicité dans le but de mettre "mettre fin aux contrôles au faciès", le Conseil constitutionnel a jugé mardi 24 janvier que si certaines pratiques de contrôle étaient effectivement illégales, la loi en vigueur est en revanche conforme à la Constitution.

Déboutant les avocats et associations requérants, les "sages" estiment qu'on ne peut censurer la loi parce que la pratique est mauvaise, et rappellent les bons usages : tout d'abord aux procureurs dont les réquisitions permettant les contrôles doivent être limités dans le temps et l'espace, mais également à l'autorité judiciaire qui doit le cas échéant réprimer les "contrôles au faciès".

Lors de l'audience du 17 janvier, le Syndicat des avocats de France (SAF) ainsi que plusieurs associations de défense des droits des étrangers, avaient demander au Conseil constitutionnel de mettre fin à des pratiques qualifiées  "discriminations raciales". Selon les requérants, ces pratiques sont d'autant plus condamnables "qu'elles sont commises par les forces de police, dépositaires de l'ordre public". Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation avait condamné l'État français pour des contrôles d'identité "au faciès", les qualifiant de "faute lourde".

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