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© Reuters / Charles Platiau

PRATIQUE CONTROVERSEE

24 janvier 2017

Le contrôle au faciès n'est pas illégal, selon le Conseil constitutionnel

Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation avait condamné l'État français pour des contrôles d'identité "au faciès", les qualifiant de "faute lourde".

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MOTS-CLES

contrôle au faciès , Conseil constitutionnel , police

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