La décision prise par le gouvernement d'abroger le décret d'application du contrôle technique aux deux-roues était « illégale », selon le Conseil d’Etat qui a décidé de réhabiliter cette mesure.
Nouveau rebondissement dans le dossier du contrôle technique des deux-roues. Le Conseil d'Etat a annoncé, ce 31 octobre, réinstaurer cette mesure. « La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » (...) est illégale », selon la plus haute juridiction administrative.
Cet été, le gouvernement avait fait le choix d’abroger le décret du 9 août 2021 qui introduisait l'obligation d'effectuer un contrôle technique sur tous les deux-roues de plus de 125 cm3 à compter du début de l’année 2023.
Cette mesure était une application d’une directive européenne de 2014 qui demandait aux Etats membres de créer ce nouveau contrôle technique avant le 1er janvier 2022.
Dès le lendemain de la publication du décret et face à la colère des conducteurs de deux-roues, Emmanuel Macron avait assuré qu'il ne serait jamais appliqué.
Saisi par des ONG de défense de l'environnement en mai dernier, le Conseil d'Etat avait exigé que la mesure soit mise en place dès le mois d’octobre 2022.
Le Conseil d'Etat vient donc de décider de réinstaurer le contrôle technique des deux-roues.
Les motards vont donc bien devoir passer par le contrôle technique, comme les automobilistes. La mise en œuvre effective du contrôle technique pourra être accompagnée de « mesures d’application » portant sur un « échelonnement dans le temps » ou encore une « différenciation selon l’ancienneté du véhicule ».
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