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10 juillet 2018
L'encadrement des loyers tombe à Lille
La cour d'appel de Douai a confirmé l'annulation de l'encadrement des loyers.
La cour administrative d'appel de Douai a rejeté la demande du gouvernement de suspendre l'annulation de l'encadrement des loyers à Lille qui avait été prononcée en octobre 2017 rapporte l'AFP.
Le tribunal administratif avait estimé à l'époque que l'encadrement des loyers fixé par un arrêté préfectoral ne pouvait s'appliquer à la seule commune de Lille mais devait englober l'agglomération. Dans la foulée, le ministre de la Cohésion des territoires avait demandé à la cour de prononcer un sursis sur l'exécution du jugement qu'il estimait comme étant "entaché d'insuffisance de motivation" assurant que l'UNPI ne "justifiait d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour contester" le dispositif.
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