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Aurélie Filippetti a annoncé de nouvelles mesures dans la loi Hadopi
©REUTERS/Bertrand Guay/Pool

Le téléchargement illégal c'est mal

Hadopi : la coupure d'accès à internet ne fait plus partie de la loi

Selon un décret publié ce mardi au Journal Officiel, "seule une peine d’amende (...) pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée".

La loi Hadopi a un bilan exécrable. Luttant contre le téléchargement illégal, cette Haute autorité n'est pas rentable. Pire, elle coûte plus cher qu'elle ne rapporte selon des chiffres publiés en mai dernier. Dès lors, une réforme devient urgente. Si le rapport Lescure rendu public en mai propose sa suppression pur et simple, d'autres mesures ont été étudiées. Ainsi, Aurélie Filippetti a fait une annonce importante ce mardi. La ministre de la Culture a indiqué qu'un décret avait été signé afin de supprimer la coupure d'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

"En cas de condamnation, le juge ne pourra plus prononcer de peine complémentaire de coupure d’accès à internet", s’est félicitée la ministre devant la presse, quelques heures après la publication du décret au Journal Officiel. Selon le nouveau texte, "seule une peine d’amende (...) pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée". Pour autant, il faut relativiser l'importance de ce décret. En effet, cette peine n’avait été appliquée qu’une fois depuis l’instauration de la loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) il y a deux ans et demi. Un tribunal de Seine-Saint-Denis avait condamné à la mi-juin un internaute à 15 jours de suspension d’accès à internet pour avoir téléchargé illégalement.

Mais pour Aurélie Filippetti il s'agit "d'une grande victoire pour l’ensemble des citoyens français". Selon la ministre, cette peine était "inadaptée au monde qui est le nôtre". "C’était une mesure que nous avons toujours considérée comme attentatoire aux libertés individuelles", a-t-elle souligné. Surtout, la suppression de cette peine "ne remet pas en cause notre volonté de protéger les droits des créateurs", a affirmé Aurélie Filippetti, soulignant que "l’axe prioritaire est désormais la lutte contre le piratage commercial". En cas de téléchargement illégal, "la réponse graduée va être fortement réaménagée et l’Hadopi va être supprimée", a-t-elle certifié.

Un texte législatif sur ce sujet, que la ministre souhaitait voir étudié cet été, devrait être examiné fin 2013 ou début 2014.

 

Lu sur Libération.fr

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