Retour sur les relations difficiles entre Ségolène Royal et Valérie Trierweiler

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VOS PAPIERS !

6 juin 2012

Selon la Cour de cassation, être sans papiers ne justifie pas la garde à vue

A compter d'aujourd'hui, il n'est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu'il est sans papiers.

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garde à vue , cour de cassation , sans-papiers

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