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Vos papiers !

Selon la Cour de cassation, être sans papiers ne justifie pas la garde à vue

A compter d'aujourd'hui, il n'est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu'il est sans papiers.

Un étranger en séjour irrégulier doit-il être placé en garde à vue ? Non, a répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un avis rendu public ce mercredi.

Cet avis va maintenant être transmis à la première chambre civile de la haute juridiction qui avait souhaité connaître la position de la chambre criminelle avant de se prononcer définitivement sur cette question délicate.

La Cour de cassation avait été saisie de plusieurs recours sur l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoyant la possibilité du recours à la garde à vue dans la cadre d'une interpellation pour séjour irrégulier. Cette disposition fait l'objet depuis plusieurs mois d'une cacophonie judiciaire après un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.

Mais la France continue d'affirmer que cette décision européenne n'empêche pas le placement en garde à vue. Sur le terrain, les tribunaux rendent des décisions contradictoires, favorables, ou non, aux clandestins.

La décision finale de la Cour de cassation est donc très attendue pour trancher définitivement ce débat. La chambre civile, compétente en matière de droit des étrangers, rendra un arrêt définitif, en tenant compte de l'avis de la chambre criminelle, à une date qui n'est pas encore connue.

Lu sur Le Point.fr

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