
VOS PAPIERS !
6 juin 2012
Selon la Cour de cassation, être sans papiers ne justifie pas la garde à vue
A compter d'aujourd'hui, il n'est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu'il est sans papiers.
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Un étranger en séjour irrégulier doit-il être placé en garde à vue ? Non, a répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un avis rendu public ce mercredi.
Cet avis va maintenant être transmis à la première chambre civile de la haute juridiction qui avait souhaité connaître la position de la chambre criminelle avant de se prononcer définitivement sur cette question délicate.
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