Eric Dupond-Moretti Elisabeth Borne AFP

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Le garde des Sceaux va présenter à l’automne un « plan d’action » et une loi de programmation pour la justice.

18 juillet 2022

Etats généraux de la Justice : Eric Dupond-Moretti lance ses consultations

Le ministre de la Justice doit recevoir à partir de mardi les chefs de la Cour de cassation, les conférences professionnelles de magistrats, les organisations syndicales et tous les professionnels du droit. Le garde des Sceaux doit présenter à l’automne un « plan d’action » et une loi de programmation pour la justice.