
DECISION
4 mai 2017
État civil : la justice refuse l'inscription de la mention "sexe neutre"
La reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre", que "ne permet pas la loi française", aurait "des répercussions profondes sur les règles du droit français", construites à partir de la binarité des sexes, et impliquerait "de nombreuses modifications législatives", estime la Cour de cassation.
0:00min
100%
100%
A PROPOS DES AUTEURS
Populaires
A PROPOS DES AUTEURS