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Droit à l’erreur : le Conseil d’Etat critique le projet de loi du gouvernement

Selon un avis de l'institution, le texte est trop "général" et source d'une "procédure supplémentaire".

Visiblement, le Conseil d'Etat n'est pas très convaincu par le projet de loi sur le droit à l'erreur. Lundi, le Conseil a publié un avis –uniquement consultatif – quelques heures après la présentation du texte en conseil des ministres. "Aujourd’hui, le citoyen, le contribuable, l’association, l’entreprise doivent prouver leur bonne foi," avait expliqué Gérald Darmanin au Monde. "L’idée, c’est de faire l’inverse. Le citoyen est de bonne foi, et c’est l’administration qui doit prouver qu’il ne l’est pas".

Mais l'institution située au Palais-Royal est circonspecte sur les idées du gouvernement. "Ce projet de loi comportant, pour une large part, des dispositions qui tendent à modifier des règles de procédure appliquées par de très nombreuses administrations, la pertinence des solutions proposées et les conséquences qui en résulteront doivent être analysées avec une attention particulière" annonce en préambule le Conseil.

Concernant le droit à l'erreur, le conseil juge le texte trop "général". Quant au droit au contrôle, il constitue "une procédure supplémentaire, sans simplifier les normes et les procédures existantes" est-il rapporté. Enfin, sur les expérimentations dans diverses régions, le Conseil d'Etat rappelle que "l’objet de ces expérimentations ne peut consister en la création de dispositifs dérogatoires permanents ou de très longue durée".


 

Lu sur Le Monde

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