Retour sur les relations difficiles entre Ségolène Royal et Valérie Trierweiler

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29 novembre 2017

Droit à l’erreur : le Conseil d’Etat critique le projet de loi du gouvernement

Selon un avis de l'institution, le texte est trop "général" et source d'une "procédure supplémentaire".

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Conseil d'Etat , droit , erreur , avis

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