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©REUTERS/Jacky Naegelen

Moralisation de la vie publique

Désormais, les ministres sont obligés d'avoir un casier judiciaire vierge

Certains députés LREM ont été plusieurs à ne pas avoir pris part au vote de cet amendement.

Dans la nuit de mercredi 19 à jeudi 20 juillet, les députés ont voté en commission des lois de l’Assemblée nationale l'obligation pour les ministres d'avoir un casier judiciaire vierge. "Tout membre d’un gouvernement doit avoir fait l’objet, avant sa nomination officielle, d’une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire" et "à l’issue de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommé", stipule cet amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique. Désormais, il sera donc impossible de nommer un ministre ayant fait l'objet d'une condamnation.

Sur ce point, les élus ont eu du mal à se mettre d'accord.  En effet, Yaël Braun-Pivet, la rapporteuse LREM de la loi à l'Assemblée était opposée à cette loi. Certains députés LREM ont été plusieurs à ne pas avoir pris part au vote. Député PS du groupe Nouvelle Gauche, Olivier Dussopt a fustigé le fait qu'il ait fallu passer au vote trois fois avant que la disposition soit reconnue comme adoptée. "Après trois votes, cet amendement a été adopté alors que, je pense, dès le premier il l’était. Nous avons eu l’occasion d’avoir à procéder à des votes, des seconds votes, des troisièmes votes, et parfois même, pour la première fois depuis que j’ai la chance de siéger dans cette commission, c’est-à-dire neuf ans, à un assis-debout. (…) Lorsque vous appelez les votes, si les députés de la majorité ne lèvent pas la main, lorsque vous appelez les votes contre, l’amendement est adopté, il n’y a pas lieu de recompter. (…) C’est un fonctionnement qui est à mes yeux totalement inédit. Je n’ai jamais eu à vivre une telle situation".

 

Lu sur le Lab

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