Consulter les sites djihadistes ne peut pas être un délit...

Alors que la loi prévoyait de sanctionner de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende "le fait de consulter de manière habituelle, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou provoquant à la commission d'actes de terrorisme et comportant des images ou représentations d'atteintes volontaires à la vie", ce vendredi 15 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré une nouvelle fois ce texte.

"Une atteinte à la liberté de communication"

Selon les juges constitutionnels, il porte "une atteinte à la liberté de communication" qui n'était pas "nécessaire, adaptée et proportionnée". En février, les Sages avaient déjà censuré la première mouture du texte. Dans le nouvel article, l'incrimination ne pouvait pas se limiter "à une consultation habituelle mais devait s'accompagner d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée". La nouvelle loi prévoyait également d'exclure de l'infraction certains motifs légitimes, comme "l'information du public ou la recherche scientifique".

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Mais les Sages estiment que les modifications apportées au précédent texte ne changent rien à l'absence de nécessité du texte, compte tenu des dispositifs juridiques déjà en vigueur, à son inadaptation et à l'atteinte disproportionnée qu'il porte à la liberté constitutionnelle d'expression et de communication, dont la liberté d'accéder aux services en ligne fait partie.