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Justice
Conflit d'intérêt : Eric Dupond-Moretti écarté de l'enquête visant le PNF
©BERTRAND GUAY / AFP

Justice

Conflit d'intérêt : Eric Dupond-Moretti écarté de l'enquête visant le PNF

Le garde des Sceaux devra se déporter des affaires ayant un lien avec son ancienne activité d'avocat, selon un décret paru samedi.

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, va devoir se tenir à l'écard de l’enquête administrative lancée contre des magistrats du parquet national financier (PNF), selon un décret paru ce samedi. C'est le Premier ministre, Jean Castex, qui s'occupera désormais de ce dossier et "des actes de toute nature (…) relatifs à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires impliquant des parties dont (Eric Dupond-Moretti) a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué".

Ce décret vise à répondre aux soupçons de conflit d'intérêt visant le Garde des Sceaux, du fait de son ancienne activité d'avocat. Mi-septembre, Eric Dupond-Moretti avait saisi l’Inspection générale de la Justice pour identifier d’éventuelles fautes liées à une enquête du PNF qui avait conduit à éplucher ses propres relevés téléphoniques, en marge de l'enquête visant Nicolas Sarkozy pour une potentielle "corruption" d'un haut magistrat de la Cour de cassation. Cette affaire avait été révélée par des écoutes téléphoniques.

En lançant cette enquête administrative, le ministre avait nommément mis en cause trois magistrats du PNF. Or, le garde des Sceaux ayant compétence pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des magistrats, Eric Dupont-Moretti a été accusé d'être juge et partie. Ce dernier avait alors annoncé mi-octobre qu’il remettrait les résultats de l’enquête administrative au Premier ministre. Le décret paru ce samedi est la traduction juridique de cet engagement.

20 Minutes

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