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Autoroutes : les hausses de péages seraient illégales... depuis 1995
©DENIS CHARLET / AFP

Querelle juridique

Autoroutes : les hausses de péages seraient illégales... depuis 1995

Les tarifs des péages vont augmenter au 1er février. D'après l'UFC-Que Choisir, l'indexation sur l'inflation est pourtant illégale.

Mauvaise nouvelle pour les automobilistes : au 1er février, le prix des péages autoroutiers va augmenter de 0,30% à 0,65% selon les réseaux, avec une moyenne de l'ordre de 0,44%.

"La hausse peut surprendre car l'inflation a été nulle l'année dernière. C'est le principal élément pour déterminer la hausse des prix, les sociétés d'autoroute pouvant répercuter 70 % du taux d'inflation annuel. Dans le communiqué de presse qui annonce ses tarifs 2021, la société Sanef confirme ainsi que cette partie est "égale à zéro"", écrit le site Caradisiac. Mais cette année, d'autres aspects entrent en jeu : "une compensation suite au financement du Plan d’Investissement Autoroutier (PIA) signé en 2018 (...), les effets d'une hausse de la redevance domaniale [et] les sociétés d'autoroutes continuent de faire "payer" un rattrapage du gel des tarifs réalisé… en 2015", poursuit le site.

Concernant cette répercution de l'inflation, justement, le magazine Que choisir jette en pavé dans la mare en révélant que cette mesure serait tout simplement illégale ! Le magazine cite une étude de Jean-Baptiste Vila, professeur de droit public, et de Yann Wels, juriste, publiée fin novembre dans la revue La Semaine juridique. Les deux spécialistes y affirment que le décret du 24 janvier 1995, qui prévoit justement cette indexation sur l'inflation, est illégal car "la loi française interdit toute indexation automatique des prix de biens ou de services, sauf cas dérogatoires". Et, les rémunérations des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), n’ont été incluses dans ces dérogations qu'à partir de 2013... Et encore : le décret d'application n'a jamais été publié !

Comme si cela ne suffisait pas, Jean-Baptiste Vila et Yann Wels considèrent "discutables" les hausses tarifaires "au titre des nouveaux travaux" car elles ne peuvent en théorie s’appliquer que si elles sont "précisément justifiées par le cocontractant", ce qui n'est pas le cas.

Les sociétés d’autoroutes se sont abstenues de tout commentaire, précise le magazine.

Que Choisir

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