
LOI
22 juillet 2021
Après l’affaire Sarah Halimi, un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale devant l'Assemblée nationale en septembre
Il va limiter cette notion en cas de prise de psychotropes
0:00min
100%
100%
Un projet de loi «relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure» devrait passer devant l’Assemblée nationale courant septembre annonce Le Figaro.
Ce projet de loi crée une exception et deux infractions autonomes pour encadrer le trop large article 122-1 du code pénal, qui dispose que peut être considérée comme irresponsable «la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes» ajoute Le Figaro.
La suite de cet article est réservée aux abonnés.
THEMATIQUES
JusticeA PROPOS DES AUTEURS
A PROPOS DES AUTEURS
