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©Flickr/Su morais

Loi

Après l’affaire Sarah Halimi, un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale devant l'Assemblée nationale en septembre

Il va limiter cette notion en cas de prise de psychotropes

Un projet de loi «relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure» devrait passer devant l’Assemblée nationale courant septembre annonce Le Figaro.

Ce projet de loi crée une exception et deux infractions autonomes pour encadrer le trop large article 122-1 du code pénal, qui dispose que peut être considérée comme irresponsable «la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes» ajoute Le Figaro. 

Désormais, l’article 122 n’est pas applicable «si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que (…) la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission» précise Le Figaro.

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