Affaire du Crédit Lyonnais : la cour d’appel reporte sa décision après la mort de Bernard Tapie

La cour d'appel de Paris, qui devait se prononcer mercredi dans l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais en 2008, va reporter sa décision après le décès dimanche de Bernard Tapie, selon des informations de Sud-Ouest ce lundi de source judiciaire. La mort de l’homme d’affaires entraîne la fin des poursuites pénales à son encontre. La cour d'appel doit rendre sa décision concernant les cinq autres prévenus dans ce dossier, parmi lesquels figure notamment le patron d’Orange, Stéphane Richard.

La présidente de la cour d’appel va annoncer ce mercredi « la réouverture des débats » avant de renvoyer la décision « à bref délai », selon les précisions d’une source judiciaire.

A l’issue du procès au printemps, la cour devait rendre sa décision le 6 octobre pour trancher à nouveau dans le dossier du litige entre l’homme d’affaires et sa banque historique.

Pour Bernard Tapie, la procédure restera à la relaxe générale prononcée par le tribunal le 9 juillet 2019. La cour d’appel ne prononcera ni relaxe, ni condamnation mais constatera l’extinction de l’action publique à son encontre.

La cour d’appel doit en revanche trancher sur le sort de Stéphane Richard, alors directeur de cabinet de la ministre de l’Economie Christine Lagarde, et sur ceux de l’avocat historique de Bernard Tapie Maurice Lantourne, de l’ancien magistrat Pierre Estoup et de deux hauts fonctionnaires.

Bernard Tapie était soupçonné, avec des complices, d’avoir « manipulé », au détriment de l’Etat, un arbitrage de 2008 visant à solder son conflit avec le Crédit Lyonnais autour de la revente d’Adidas. Cette sentence arbitrale, qui lui avait adjugé 403 millions d’euros, a depuis été annulée au civil pour « fraude ». Bernard Tapie a été définitivement condamné à rembourser les sommes perçues.

En première instance, le tribunal avait estimé qu’« aucun élément » du dossier ne permettait d’affirmer l’existence de « manœuvres frauduleuses ». Les six prévenus avaient été relaxés mais le parquet avait fait appel.