Richard Ferrand a-t-il vraiment respecté le Code de la mutualité ? Ce doute qui dérange...

Le montage gros comme une maison de 380 m2 inventé par Ferrand

Ferrand est directeur général des Mutuelles de Bretagne. Officiellement, la mutuelle cherche un site pour installer une partie des collaborateurs de Brest. Le directeur général propose de louer une maison que sa femme a l’intention d’acheter à travers une SCI. Le bail est de 42.000€ par an. La maison coûte 402.000€. L’épouse emprunte intégralement cette somme auprès du Crédit Agricole du Finistère.

Dans la foulée, les Mutuelles de Bretagne financent 184.000€ de travaux dans la maison achetée par l’épouse de Richard Ferrand. Selon le Canard Enchaîné, ces travaux sont effectués “sans contrepartie”. Ce point-là soulève quand même quelques questions.

Le Code de la Mutualité encadre ces pratiques

Le problème, pour Richard Ferrand, est que le Code de la Mutualité ne permet pas de faire n’importe quoi dans ces affaires. Aujourd’hui, il est dit que les règles fixées par le Code ont été respectées. Dans ses éléments de langage, Richard Ferrand soutient volontiers que le conseil d’administration était parfaitement informé de la situation et qu’il y a donné son consentement, conformément aux dispositions de l’article L 114-34 qui fixe les règles en matière de conventions réglementées.

Sur ce point, on fait à Richard Ferrand le crédit d’avoir respecté ces règles élémentaires.

Les petites cachoteries de Richard Ferrand

Ce qu’occulte Richard Ferrand, c’est une disposition un peu plus contraignante du Code de la Mutualité, sur laquelle on aimerait bien qu’il fasse quand même la lumière.

Article L114-37

Il est interdit aux administrateurs et aux dirigeants salariés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle, union ou fédération ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La même interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes mentionnées au présent article ainsi qu’à toute personne interposée.

On le voit, le dirigeant d’une mutuelle ne peut, même si le conseil d’administration est d’accord, faire “cautionner ou avaliser” les engagements de sa femme par un tiers. Cette disposition pose quand même un problème dans le dossier du ministre: peut-il assurer qu’à aucun moment sa femme n’a fait valoir auprès du Crédit Agricole, pour obtenir un emprunt équivalent à 100% de la valeur du bien, l’engagement des mutuelles de Bretagne?

On aimerait en savoir plus…

Et ces 184.000€ de travaux sans contrepartie? Ne sont-ils pas un prêt non remboursable déguisé?