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Le Premier ministre a annoncé une "remise à plat" du système fiscal, en appelant à la mise en place de règles "plus lisibles".

Table rase

Remise à plat fiscale : ce que préconisait Piketty, ce qu'il pourrait en rester

"Le système fiscal français est devenu très complexe, quasiment illisible, et les Français, trop souvent, ne comprennent plus sa logique ou ne sont pas convaincus que ce qu'ils paient est juste, que le système est efficace", a reconnu Jean-Marc Ayrault.

Manon  Sieraczek-Laporte

Manon Sieraczek-Laporte

Manon Sieraczek-Laporte est avocate fiscaliste spécialisée dans le contentieux fiscal. Elle a notamment collaboré au livre de référence Le contrôle fiscal (avec Olivier Fouquet, Lamy, 2010).

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Atlantico :  La "remise à plat" fiscale voulue par Jean-Marc Ayrault devrait s'inspirer des propositions de Thomas Piketty, Camille Landais et Emmanuel Saez durant la campagne présidentielle. Que proposaient-ils exactement ? Comment envisageaient-ils de s'y prendre dans l'idéal ?

Manon Sieraczek-Laporte : La "révolution fiscale" préconisée par Piketty, Landais et Saez reposerait sur la création d’un nouvel impôt fusionnant l’impôt sur le revenu et la CSG. Il s’agit de supprimer l’impôt sur le revenu et de créer un nouvel impôt qui serait une extension de la CSG en instaurant un barème progressif.

Il s’agissait de créer un impôt dont le prélèvement s’effectuerait à la source sur les revenus du travail et du capital en suivant un barème progressif comme c’est le cas aujourd’hui pour l’impôt sur le revenu. Cependant, dans leur proposition, il s’agissait d’un barème à taux effectif allant de 2 à 60 % directement applicable à la totalité du revenu et non à taux marginal en supprimant les niches fiscales.

De plus, l’impôt serait prélevé chaque mois à la source, c’est-à-dire par l’employeur ou l’institution d’où les sommes imposables proviennent. Cet impôt serait un impôt individuel (déclaration individuelle), sans quotient familial mais avec un crédit d’impôt remboursable pour chaque enfant, quel que soit le revenu des parents et partagé entre eux. Cette réforme aurait pour conséquence une simplification de l’impôt.

Ces mesures visaient surtout à instaurer plus de lisibilité et de justice fiscale alors qu'aujourd'hui c'est surtout la pression fiscale qui est remise en cause. Quelles sont les mesures alors proposées qui seraient aujourd'hui réalisables étant donné la situation économique mais aussi l'état de l'opinion ? Et lesquelles faut-il laisser de côté ?

Ce n’est pas uniquement la pression fiscale mais le principe même du consentement à l’impôt, car depuis de nombreuses années la lisibilité, la transparence, l’affectation, l’efficience et la prévisibilité des taxes et impôts divers sont remis en cause. Les français ne comprennent plus la fiscalité, se sentent noyés et ne savent plus à quoi sert l’impôt.

Les contributions sociales (destinées à financer la protection sociale) ont fortement augmenté ces dernières années (15,5 %) et sont applicables à tous les revenus. Il faut donc revenir à un niveau raisonnable de taux d’imposition et surtout éviter le cumul des impôts.

Les niches inefficaces (selon la Cour des Comptes) doivent être totalement supprimées.

L’impôt doit être incitatif, c’est-à-dire favorable à l’investissement et à la prise de risque. Il doit être compétitif au niveau international, une convergence européenne est donc nécessaire.

Que penser à cet égard du prélèvement à la source ou de la fusion CSG-Impôt sur le revenu ? Ces options sont-elles réalistes ? Dans quel contexte Piketty et consort les imaginaient-ils ?

Le projet de retenue à la source date de 2009 et sa mise en œuvre semble donc compliquée, puisqu’elle ne cesse d’être retardée. La retenue à la source permet de compenser les difficultés d’une année à l’autre. La retenue à la source n’est qu’un mode de prélèvement et n’a donc aucune conséquence sur l’assiette de l’impôt. Ce mode est pratiqué par de nombreux pays européen, il est indolore et n’est donc pas ressenti comme une "punition". Cependant, la retenue à la source est conditionnée par une imposition individuelle.

Pour autant, il peut être source de complication car il doit être collé à la réalité des contribuables et chaque changement doit être pris en compte, ce qui nécessité des régularisations.

Une réorganisation des services des finances publiques serait nécessaire, ce qui peut poser des difficultés.

Le système français est trop complexe actuellement et présente trop de particularités (comme le quotient familial) pour introduire un tel mécanisme.

La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG pose des problèmes en ce qu’il s’agit de deux impôts totalement différents.

Cette opération se révèle d’autant plus complexe que les syndicats sont formellement opposés au prélèvement à la source de l’IRPP pour des raisons de vie privée. En effet, selon eux, les données fiscales doivent rester confidentielles et ne doivent pas être communiquées aux entreprises.

La complexité de cette opération pourrait  également venir du fait que ces deux impôts ne financent pas les mêmes organismes. En effet, la CSG finance la Sécurité sociale alors que l’IR alimente les caisses de l’État. Quid alors de la répartition des recettes en cas de fusion de ces deux impôts ?

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