Référendum d’initiative partagée sur ADP : et l’atterrissage du Grand débat se compliqua d’un cran

Nul ne sait ce qu'il adviendra de l'initiative lancée hier par 218 parlementaires pour tenter de bloquer la privatisation d'Aéroport de Paris, une des dispositions phares -et très controversée du projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Mais le simple fait de voir une brochette de députés et sénateurs de tous bords, allant notamment de la députée communiste et ancienne ministre Marie-George Buffet à Valérie Rabaut, la présidente du groupe PS, Philippe Vigier, président centriste du groupe Liberté et Territoire, le sénateur PS Patrick Kanner, ancien ministre de la Ville, le député France Insoumise Eric Coquerel, et l'ancien président de la Commission des Finances LR, Gilles Carrez) réunis sur une tribune, pour contester en chœur la vente de ce qui est avant tout une pépite financière, mais aussi , selon eux, "  un service public national" , car il s'agit d'une " frontière" , en dit long sur l'ambiance qui règne parmi les élus de tous bords dans ce contexte de remise en cause tous azimuts. Alors que l'exécutif sort laborieusement du Grand Débat, à grands coups de statistiques, de mea culpa, de promesses que " tout va changer" , ceux qui représentent le Vieux Monde ont réagi à l'ancienne. Pas d'appels sur les réseaux sociaux, mais une collecte des signatures, méthodique, initiée par les socialistes, avec coups de fils passés aux uns et autres, et de multiples discussions et réunions informelles. Si les élus de la majorité LaRem et MODEM manquaient sur la photo, certains, notamment ceux d'Ile de France, partagent le point de vue de ces 218 signataires (-il en faut 185 pour que la proposition soit recevable), qui tentent une démarche inédite pour bloquer la privatisation d'Aéroport de Paris. L'entité regroupe Roissy-Charles de Gaulle, Orly et le Bourget. Hier ils ont posé à l'Acte 1 d'un processus qui devrait aboutir à l'organisation d'un référendum national... si tous les obstacles institutionnels sont franchis, ce qui n'est pas garanti. Ils ont déposé une proposition de loi référendaire qu'ils ont co-signée, sur le Bureau du Président de l'Assemblée Nationale qui doit le transmettre rapidement au Conseil Constitutionnel. Celui-ci doit se prononcer pour dire si cette proposition de loi référendaire est conforme aux règles du RIP, le Référendum d'initiative partagé, qui figure dans les textes depuis la révision constitutionnelle de 2008 mais n'a jamais été mis en oeuvre.

Si le Conseil Constitutionnel valide la proposition, il la transmettra au ministre de l'Intérieur. Et s'ouvrira alors une période de collecte de signatures de neuf mois, car il faut qu'un dixième du corps électoral (environ quatre millions et demi), appuie cette proposition. Un site dédié existe au Ministère de l'Intérieur, pour recueillir les voix nécessaires. Hier Eric Coquerel se targuait d'avoir " les sept millions de voix de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle"  et le Républicain Robin Reda, élu LR de l'Essonne, (membre de Libres, le mouvement de Valérie Pécresse), mettait en avant les onze millions d'habitants de la région Ile de France qui constituent un immense vivier de voix... Sans compter toutes celles et ceux, à l'échelon national, qui contestent tout simplement cette privatisation...

Les contestataires qui avaient déjà voté contre la loi PACTE estiment que "l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris revêtent les caractères d'un service public national" ... "et ont une importance stratégique au sens propre du terme puisqu'ils sont une "frontière". L'ancien président de la commission des Finances LR Gilles Carrez souligne pour sa part" la situation de monopole d'ADP. Avec la privatisation, l'Etat serait dépourvu de tout moyen". Lui et ses collègues ne veulent pas voir se réitérer l'exemple de la privatisation des autoroutes, sur lesquelles l'Etat n'aucune prise pendant des décennies. D'ailleurs pour la présidente du groupe PS Valérie Rabaut, cette "privatisation serait une plongée dans l'inconnu". Pour nombre d'entre eux, les préoccupations sont aussi d'ordre local : les élus de la région Ile de France qui s'inquiètent de l'utilisation des immenses réserves foncières d'ADPP, mais aussi de l'extension des heures de survol de l'aéroport d'Orly.

Mais, et ce n'est pas anodin, le référendum d'initiative partagé ne peut pas porter sur une loi promulguée depuis moins d'un an. Or le parcours législatif de la loi PACTE est en voie d'achèvement et si elle venait à être promulguée avant que le Conseil se soit prononcé sur la validité de la proposition de la loi référendaire, c'en serait fini du RIP... L'espoir des contestataires est fragile, car cette formule, glissée dans la révision constitutionnelle de 2008, avait déjà été imaginée pour assouvir un besoin de démocratie participative, et aussi pour apaiser les adversaires du temps législatif programmé, dispositif anti-obstruction parlementaire. Mais le RIP était davantage considéré comme une formule cosmétique, cadenassée et blindée, que comme un nouvel outil démocratique. Sera-t-il mis en oeuvre pour la privatisation d'Aéroport de Paris ? On le saura sous peu. Si le Conseil Constitutionnel se prononce rapidement, le RIP pourra cheminer pendant des mois, voire entraver une éventuelle initiative référendaire d'Emmanuel Macron.