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Crédits Photo: Reuters
Le Premier ministre a présidé, le 18 décembre, le premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap), à l'Hôtel de Matignon.

Trésor caché

L'Open Data, booster de l'efficacité des politiques publiques

Parmi les pistes suggérées par le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu la semaine dernière : l'accélération de la transition numérique engagée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Antoine Chéron

Antoine Chéron

Antoine Chéron est avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM.

Son site : www.acbm-avocats.com

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La situation de crise que connaissent actuellement les différentes Etats de la zone euro, les contraintes budgétaires ainsi que plus généralement la volonté de clarifier le rôle de l’Etat face aux évolutions de la société, ont conduit les autorités publiques à poser les bases d’une redéfinition des politiques publiques. Le gouvernement a exprimé à différentes reprises son insatisfaction concernant les résultats obtenus par la Révision générales des politiques publiques menée par l’équipe dirigeante précédente pour réformer l’Etat. La nécessité d’une telle réforme a conduit le gouvernement actuel à présenter à son tour la création d’un Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP).

Lors de la première réunion du CIMAP, le 18 décembre dernier, le gouvernement a rappelé que les deux objectifs essentiels visés par le Comité étaient d’une part la maîtrise des dépenses budgétaires et d’autre part la transparence des actions publiques. Le document issu de cette réunion dévoile ainsi les cinq volets sur lesquels se concentrera cette modernisation des politiques publiques : simplification de l’action publique, évaluation des services publics, modernisation de l’action et des politiques publiques, meilleure intégration des agences de l’Etat dans l’effort de modernisation et enfin, dernier volet, l’accélération de la transition numérique.

Le volet « accélération de la transition numérique » du CIMAP

Ce dernier volet montre assez combien l’importance que les autorités publiques accordent au développement de la société de l’information et des nouvelles technologies. Ainsi, la décision n°31 du document du CIMAP prévoit-elle de "proposer de nouveaux services pratiques, personnalisés et de proximité, notamment sur téléphones mobiles". Mais la décision qui a retenu le plus l’attention des acteurs du numérique, à l’intérieur de ce volet, est celle relative à la gratuité de la réutilisation des données publiques.

Il ne s’agit pas d’une consécration mais d’une réaffirmation puisque cette gratuité avait déjà été affirmée auparavant par différents textes et notamment par l’ordonnance du 6 juin 2005 venue modifier la loi CADA du 17 juillet 1978 (droit de l’administré à la communication des documents administratifs). L’ordonnance de 2005 est elle-même une transposition de la directive CE du 17 novembre 2003 portant sur l’Open data. Les instances européennes et notamment la Commission ont vivement invité les Etats membres à publier sous forme réutilisable les informations compilées dans les administrations publiques car il s’agit d’une "véritable mine d’or, au potentiel économique inexploité" (la commissaire européenne Neelie Kroes).

Différents observateurs en France soulignent également que l’Open data a vocation à être un vecteur d’innovation et de développement économique, permettant de créer des services applicatifs et d’apporter une valeur ajoutée à des services déjà existants. Puisque les données publiques constituent une valeur économique, elles deviennent des biens utiles appropriables. Les enjeux sont donc importants et peuvent constituer des atouts économiques et stratégiques pour les sociétés technologiques et innovantes.

Les données publiques sont toutes les informations collectées, conservées ou éditées par les administrations dans le cadre de leur mission de service public. Ces données peuvent porter sur des informations environnementales, économiques, géographiques ... mais aussi sur des données concernant le fonctionnement interne des institutions publiques telles par exemple les cours de justice. Les pouvoirs publics encouragent les acteurs économiques à profiter de la réutilisation des données publiques en créant un site dédié à l’Open data. Il s’agit de la plateforme data.gouv.fr sur laquelle sont déjà répertoriées plus de 350 000 données émanant des administrations publiques de l’Etat et des collectivités.

Le principe de la gratuité de ces données a été affirmé à différentes occasions, notamment par la circulaire du 1er ministre en date du 26 mai 2011 qui enjoignait aux membres du Gouvernement à ouvrir les données publiques de leurs administrations. Les données seront toutes réputées gratuites à partir du 1er juillet 2012, sauf celles qui auront été inscrites d'ici cette date sur une liste fixée par décret. Par décret, le Gouvernement a exclu de la gratuité certaine donnée pour soumettre leur réutilisation au paiement d’une redevance. A titre d’exemple, la réutilisation des arrêts, avis et rapports de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat sont soumis à une redevance moyenne de 900 euros.

La licence de réutilisation des données publiques soumise au droit d’auteur

La réutilisation des données publiques, lorsqu’elle est gratuite, repose sur le système de la licence libre et les administrations n’ont pas l’obligation juridique de prévoir de licence d’utilisation, bien que pour des raisons évidentes de sécurité juridique mieux vaut prévoir une licence. En revanche, lorsqu’elles exigent une redevance, elles sont tenues de soumettre cette utilisation à une licence en vertu de l’article 16 de la loi CADA de 1978.

Il heureux de constater qu’en général, la réutilisation des données publiques ait pu s’intégrer au système de la licence libre et au droit d’auteur, et cela d’autant plus que, comme le souligne certains auteurs, "la greffe de l’œuvre libre sur le droit d’auteur n’est pas encore couronnée de succès" (Traité de la propriété littéraire et artistique, André Lucas, Lexis, édition 2012, page 716). Ainsi, de nombreuses administrations et collectivités territoriales, ont choisi de diffuser leurs données publiques sous la licence Creative Commons By-ND. Cela signifie que l’utilisateur devra respecter la paternité des données, qu’il pourra en faire un usage commercial mais ne sera pas autorisé à créer des œuvres dérivées, c’est-à-dire porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre (article 12 de la loi CADA).

Ainsi, la licence libre en matière de données publiques contiendra, même si de manière beaucoup plus souple, les dispositions habituelles qui se rencontrent dans les licences d’utilisation soumises au droit d’auteur (article L.131-3 al. 1er du CPI) : mention distincte dans l’acte pour chacun des droits cédés, délimitation du domaine d’exploitation de ces droits et, plus spécifiquement pour la réutilisation des données publiques, l’obligation de loyauté, l’anonymisation et l’autorisation des informations personnelles en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

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