Le CIRI ( Comité interministériel de restructuration industrielle) a désormais 35 ans...
A quoi sert-il ?
Jean-Yves Archer : Le CIRI a vocation à assister les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés "pour les accompagner dans la mise au point et le financement de leurs plans de retournement" (rapport annuel CIRI)
"L’action du CIRI se concentre sur les entreprises de taille intermédiaire (Eti) et les grandes entreprises. Son action est complétée par celle des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) qui gèrent les dossiers d’entreprises de moins de 400 salariés, ainsi que celle des 22 commissaires au redressement productif. Le CIRI intervient auprès des entreprises qui le sollicitent, généralement en phase de traitement amiable, dans le cadre de procédures de prévention prévues par le Code de commerce (mandat ad hoc ou conciliation) ".
Autrement dit, la formule consistant à dire que le CIRI est un " hôpital de campagne pour canards boiteux" (prononcée par un dirigeant de l'AFEPil y a deux décennies) demeure dotée de pertinence.
Si le CIRI présente un bilan d'activité flatteur : "Le CIRI est ainsi intervenu sur 42 dossiers d’entreprises en 2016, représentant plus de 90 000 emplois. Le taux de succès du CIRI, mesuré sur les dossiers ayant connu une issue positive, est particulièrement élevé ces dernières années, soit plus de 90% en 2015 et 2016, ce qui représente plus de 55000 emplois préservés sur ces deux années ". Odile Renaud-Basso ( Directrice générale du Trésor ), certains analystes considèrent qu'il y a parfois des cas d'acharnement thérapeutique et que le CIRI pèse excessivement sur le destin des entreprises qui peut être tout simplement placé dans une logique de mortalité schumpéterienne.
Pour une approche qualitative
Le bilan du CIRI mériterait d'être examiné de manière qualitative avec, par exemple, les outils d'investigation de la théorie " coûts-avantages " dégagée des jurisprudences du Conseil d'Etat. Parfois, l'analyste serait contraint de constater que la cartographie politico-électorale joue un rôle dans le suivi très attentif de certains dossiers. L'ancienne magistrate près la Cour de cassation Alice Pezard qui fût directeur juridique du Trésor lorsque Jean-Claude Trichet en était le DG l'a publiquement évoqué. De même feu Dominique de La Martinière, ancien président de l'IDI ( Institut de développement industriel ) puis de Gaz & Eaux ( devenue Eurazeo, Groupe Lazard ) militait pour que le CIRI " fonctionne moins dans l'urgence " et soit mis en capacité de devenir " une sorte de creuset alliant les compétences de Lazard et celles du Boston Consulting Group ".
Remettre sur les rails, restaurer la viabilité court terme d'une firme, ce n'est pas nécessairement se préoccuper de la rentabilité future de son portefeuille d'activités et donc de sa pérennité. Tout l'art du CIRI est de réussir le "retournement " des firmes ce qui n'équivaut pas – loin s'en faut – à les doter d'un business plan quinquennal crédible. Il y a donc des sauvetages sans lendemains véritablement féconds.
Les méthodes du CIRI
Techniquement les méthodes du CIRI sont éthiquement remarquables. Qu'il s'agisse de la neutralité lors de l'examen des dossiers ou du respect des règles absolues de confidentialité. Parfois, les diagnostics initiaux sont néanmoins influencés par des tiers ( Direction des entreprises des succursales Banque de France, Trésorier-Payeur-Général, experts ) et obligent les équipes du CIRI à reprendre les choses avec davantage de lucidité et de professionnalisme.
Concrètement une action du CIRI peut déboucher sur une prorogation des concours bancaires à court et moyen terme et plus généralement sur une restructuration financière permettant de nouveaux apports en fonds propres à l'entité en difficulté ou à une société faîtière constituée à cet effet.
Si l'argent public que coûte le CIRI est légitimement investi dans cette structure restée légère, il y a eu des cas où l'appel à des PAT ( primes d'aménagement du territoire ), à des prêts FDES, à des soutiens de la Caisse des Dépôts (via C3D à l'époque ) ont bel et bien coagulés pour aboutir à des montages qualifiés de " baroques " par différents banquiers commerciaux de la Place.
De même, l'assertion de la page 10 du rapport annuel 2016 ( rendu public en juillet 2017 ) mérite d'être nuancé. " le rapprochement entre une entreprise et un investisseur : cette démarche de rapprochement avec un investisseur industriel ou financier est à l’initiative de l’entreprise. Le CIRI peut assurer un rôle de facilitateur, dans le cadre de la préparation d’un accord global. "
Dans plusieurs cas connus, le CIRI a été chercher le repreneur dans son propre réseau comme le ferait une Chambre de commerce active et diligente. L'assertion ci-dessus extraite du Rapport annuel est une précaution juridique pour éviter que l'Etat ne puisse être éventuellement appelé, ultérieurement, dans une action en comblement de passif additionnel.
Le volume d'activité
" Avec les dossiers déjà en portefeuille, le CIRI est intervenu en 2016, sur la base de saisines formelles, auprès de 42 entreprises représentant 90135 emplois en France (contre 41 entreprises et 67 783 emplois en 2015 ; 55 entreprises et 61 027 emplois en 2014). "
" Sur les 42 entreprises suivies par le CIRI en 2016, qui avaient formellement saisi le comité : 14 affaires ont connu une issue positive durant l’année (11785 emplois préservés) ;
27 affaires (77 970 emplois) étaient toujours en cours de négociation début 2017 ; 1 affaire (380 emplois) s’est soldée par un échec (entrée en procédure collective sans solution préparée sous l’égide du CIRI, saisi très tardivement). "
" La taille moyenne des entreprises qui saisissent le CIRI a été en 2016 bien au-dessus du seuil de 400 salariés en France, en moyenne plus de 2600 salariés par dossier. " Ce qui démontre la profondeur de la crise industrielle de notre pays même si le CIRI est compétent pour tous les secteurs, hors financier.
Les nouveaux outils : le " prepack cession " et la fiducie
" L’ordonnance du 12 mars 2014 a enrichi le livre VI du code de commerce avec la possibilité de préparer une cession pendant une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc avant de la mettre en œuvre dans le cadre d’une procédure collective. Cette institutionnalisation de la pratique de prepack cession a trouvé des points d’application concrets dans des dossiers traités par le CIRI." Notamment NextiraOne (anciennement ARE : Alcatel Réseaux d'Entreprises) et FRAM.
" Pour éviter une période d’observation trop longue, le prepack cession permet au président du tribunal de confier au conciliateur ou au mandataire ad hoc une mission « ayant pour objet la cession partielle ou totale de l’entreprise, qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure collective ultérieure... » (art. L. 611-7 du code de commerce). En d’autres termes, la durée et la confidentialité de la conciliation ou du mandat ad hoc peuvent être mises à profit pour construire une solution de reprise à mettre en œuvre dans le cadre d’un plan de cession. "
Dans le cas de NextiraOne, il est intéressant de noter le témoignage du repreneur ( postérieurement à un fonds d'investissement nord-américain ) Walter Butler qui admet que le CIRI a joué un rôle précieux vis-à-vis " des grands fournisseurs et partenaires " ce qui est l'esprit mais pas tout à fait la lettre de l'arrêté constitutif de 1982.
" La fiducie, outil juridique relativement récent en droit français (première loi en date du 19 février 2007), a très vite trouvé à s’appliquer dans le cadre de la restructuration d’entreprises. Définie à l’article 2011 du code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires », la fiducie a été dans un premier temps utilisée pour garantir les créanciers. Sa grande souplesse, résultant à la fois d’un encadrement légal minimal et d’un caractère essentiellement contractuel, lui a permis de s’imposer non plus comme une simple garantie, mais comme un outil sui generis, source de solutions innovantes pour les entreprises en difficulté. "
La fiducie, telle que définie par le Rapport annuel, fait référence au concept cardinal d'une mission CIRI à savoir la garantie des créanciers.
Concrètement, ceux-ci sont bien souvent obligés d'accepter le plan du CIRI car ils savent que sinon la cessation des paiements ( le dépôt de bilan ) leur sera encore plus défavorable. C'est clairement un des moyens de pression du CIRI qui par ailleurs n'échappe pas au risque de voir l'emploi initial être une variable d'ajustement.
Juridiquement, le CIRI doit agir avec précaution afin d'éviter de solliciter des concours bancaires additionnels qui pourraient être qualifiés de "soutien abusif", de "poursuite d'exploitation par des moyens ruineux". De même l'action paulienne des fournisseurs est un des écueils ( ou un garde-fou ? ) judiciaires qui s'oppose à la puissance incontestable du CIRI.
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