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La TVA Hollande est-elle vraiment une potion moins amère que la TVA Sarkozy ?

Après avoir annulé en 2012 l'intronisation de la TVA sociale voulue par Sarkozy, le président Hollande a finalement décidé de rehausser le taux de cet impôt de 19.6 à 20% pour 2014. L'occasion de comparer les deux copies.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Avant d’étudier l’impact de la hausse de TVA version Sarkozy contre la version Hollande, il convient de rappeler l’usine à gaz qui existe en matière de taux de TVA en France !

En France continentale, il existe trois taux : le taux normal (19,6%) et les taux réduits de 5,5 % et de 7 %. Le taux normal s’applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu. Les taux réduits de 5,5 % et de 7 % s'appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement énumérées par la loi. Sauf application d'un taux spécifique, toutes les autres opérations relèvent du taux de 19,6 %.

A ces taux correspondent dans les collectivités d’outre-mer (COM) où la TVA est applicable deux taux particuliers moins élevés. A ces taux s'ajoutent des taux particuliers applicables à certains produits et opérations et pouvant différer selon le territoire concerné (France continentale, Corse, COM) ainsi qu'à de nombreuses opérations faites en Corse. Ainsi, il existe 4 taux de TVA en France continentale, 7 en Corse et 4 dans les COM, soit pour l'ensemble du territoire français 10 tarifs différents allant de 0,9 % à 19,6 % !

En France continentale, ne s'applique qu'un seul taux particulier, celui de 2,1 %. Il concerne les publications de presse, les contributions à l'audiovisuel public, les médicaments remboursables par la sécurité sociale, les médicaments soumis à autorisation temporaire et produits sanguins, les 140 premières représentations théâtrales ou de cirques, les ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des particuliers (ou des personnes morales non assujetties à la TVA).

Un projet de loi de finance rectificative peut être déposé par le gouvernement auprès de l’Assemblée nationale pour modifier ces taux… Aussi, la prudence dans l’examen de ce projet s’impose.

Les recettes pour l'Etat

Le projet de TVA voulu par Nicolas Sarkozy visait à augmenter de 1,6 point le taux normal de TVA. Les autres taux de TVA devaient rester inchangés. Une augmentation de recettes de TVA de 13 milliards d’euros était escomptée.

Le projet de TVA voulu par François Hollande est bien plus complexe. L’article 68 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 (loi de finances) vise  à augmenter le taux normal de 0,4 point (19,6% => 20%) et le taux réduit de 7% de 3 points (7% => 10%). Le taux réduit de 5,5% serait diminué de 0,5%. La hausse du taux normal devrait rapporter 4 milliards d’euros. La hausse du taux intermédiaire devrait accroître la recette de l’Etat de 4 à 7 milliards d'euros. Le taux réduit serait diminué de 0,5 point (5,5% => 5%) et génèrerait une diminution de recettes de 1 milliard d’euros. Le taux spécifique de 2,1% resterait inchangé. Le chiffrage de l’augmentation serait donc compris entre 7 milliards et 10 milliards d’euros. En définitive, l’addition devrait être salée pour le contribuable.

Le pouvoir d'achat des Français

Pour bien cerner les différences d’impact sur le pouvoir d’achat des Français, des deux versions du projet de TVA, il faut s’intéresser aux biens ou services visés par les différents taux. Le taux normal de TVA est bien connu, en revanche, les biens ou services qui entrent dans les taux réduits le sont moins. Le taux spécifique restant inchangé, nous n’entrerons pas les détails. 

Le taux réduit de 5,5% qui serait abaissé à 5% concerne :

  • L’alimentation en eau potable, à usages industriels, agricoles (irrigation), sanitaires, ménagers...;
  • La majorité des produits alimentaires ;
  • Certains appareillages et équipements pour handicapés, les prestations de logement et de nourriture fournies dans les maisons de retraites et dans les établissements accueillant des personnes handicapés la restauration ;
  • La fourniture de repas dans les cantines scolaires ;
  • Les commissions, courtages et façons sur produits ;
  • Les livres ;
  • Les spectacles vivants tels que les théâtres, cirques, concerts et spectacles de variétés ;
  • Les abonnements au gaz, à l’électricité de petite puissance et à l’énergie calorifique, fourniture de chaleur.

     

La restauration ou le bâtiment, qui bénéficiaient jusqu'en 2011 d'une TVA de 5,5  %, l'auront donc vu doubler en 2 ans !

Les produits et services relevant du taux réduit de 7 % qui passerait à 10% sont :

  • Les médicaments non remboursables ;

  • Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture

  • Le bois de chauffage ;

  • Certains produits destinés à l'alimentation animale ;

  • Les produits à usage agricole (amendements calcaires, engrais...) ;

  • Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate ;

  • Les soins dispensés par les établissements thermaux autorisés ;

  • Les transports de voyageurs ;

  • La fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés ;

  • Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés ;

  • Les locations d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

  • Les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons ;

  • Opérations immobilières portant sur certains locaux et logements sociaux ;

  • A certaines opérations portant sur les oeuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité ;

  • A certaines activités équestres.


Etant donné que c’est le consommateur final qui paie la TVA, il faut s’attendre à une vraie hausse des prix. Ceci pourrait engendrer une baisse de la consommation. En tout état de cause, si l’économie s’effondre, il en ira de même des recettes de la TVA…

Les effets sur l'économie

Les effets sur l’économie vont être réels. Rappelons brièvement le mécanisme de base de collecte et de déduction de la TVA pour comprendre son impact sur les entreprises.

Exemple d’impact sur une entreprise avec une TVA à 19,60% :


Lorsqu’une entreprise vend un bien pour 100 € HT, elle facture, aujourd’hui, 19,60 € de TVA. Elle vend donc le bien 119,60 € TTC. Elle reverse 19,60 € au Trésor Public. C’est le mécanisme de collecte : l’entreprise collecte la TVA pour le compte de l’Etat.

De façon symétrique, l’entreprise bénéficie d’un mécanisme de déduction de TVA. Etant donné que cette entreprise est amenée à acheter des produits pour fabriquer son bien à vendre, elle a dû acheter des biens grevés de TVA. Admettons qu’elle ait dû débourser 80 € TTC. Le bien valait 66,89 € HT auxquels se sont ajoutés 13,11 € de TVA.

Autrement exprimé, l’entreprise a le droit se faire rembourser 13,11 € de TVA d’une part, et doit, d’autre part, reverser 19,60 € de TVA au Trésor Public. L’entreprise ne débourse donc que 6,49 € au titre de la TVA contrairement au consommateur final qui débourse 19,60 €.

Exemple d’impact sur une entreprise avec une TVA à 20% :


Vente de bien (collecte de TVA) : 100 € HT + 20 € de TVA = 120 €.

Achat de biens (déduction de TVA) : 80 € TTC = 66,67 € HT + 13,33 € de TVA. 

La TVA due au Trésor Public s’élève donc à 6,67 € (20 € - 13,33 €) avec un taux normal à 20% contre 13,11 € pour un taux normal à 19,60%. L’impact pour l’entreprise est réel mais limité (+0,22 €). En revanche, pour le consommateur final, la hausse est de 0,40 €, soit presque le double !

Rappelons que les ménages ont déjà été mis à forte contribution avec la déferlante de hausses d’impôts issus des réformes multiples de l’impôt sur le revenu (cf article Ces impôts votés en 2013 qui apparaîtront sur votre feuille en 2014). Une fois de plus, les ménages issus de la classe moyenne et du haut de la classe moyenne vont voir leur niveau de vie baisser… On assiste à un vrai nivellement par le bas des richesses.

Dans de telles conditions, il ne faut pas s’étonner que le journal suisse Le Temps titre « La pression fiscale est si lourde en France que l’exil est un devoir » ! Un témoignage relaté dans ce quotidien résume bien la situation française : « une chaîne d’impôts s’est transformée en chaîne de démotivations : 50% de charges sociales, c’est normal; 50% d’impôt sur les dividendes, c’est normal si vous faites des bénéfices. Mais 66% d’impôts sur la vente de l’entreprise ? Et ensuite, à votre mort, encore 40% de droits de succession ? ».

Les conséquences politiques

Il est évident que les mesures fiscales prises par François Hollande ne sont pas satisfaisantes. Toutefois, n’oublions pas que Nicolas Sarkozy avait également alourdi la pression fiscale française en augmentant les taux marginaux de l’impôt sur le revenu, en instaurant une contribution sur les hauts revenus, en augmentant les contributions sociales, les droits de succession, etc.

S’il y a bien un aspect sur lequel les gouvernements successifs, toutes couleurs confondues, se sont entendus c’est la hausse de la pression fiscale ! 

En attendant, beaucoup de pauvres sont résignés à payer en mandat cash faute d’avoir un solde positif de compte bancaire… les riches s’exilent… et les classes moyennes s’appauvrissent (IR plus élevé, TVA plus élevée, taxes foncières plus élevées, etc.). Comment la courbe du chômage pourrait-elle s’inverser ? En réalité, c’est la courbe de l’augmentation du chômage – la vitesse à laquelle augmente le chômage - qui va peut être s’inverser mais non celle du chômage lui-même ! 

Les conclusions

Dans les deux projets, il s’agit d’une TVA sociale qui n’a de sociale que le nom. L’impact de la TVA sociale version Sarkozy était aisé à comprendre. La version développée par Hollande est bien plus complexe et l’impact moins évident.

Lorsque notre économie sera vraiment à l’agonie, le gouvernement fera machine arrière toute et réformera encore notre système fiscal… 

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