La loi Rebsamen : ni vraiment étatiste ni vraiment libérale, un inconfortable entre les deux

Libéralisme ou incitation fiscale, quelle différence?

Avant d'entamer la réflexion, il n'est toutefois pas inutile de revenir sur quelques définitions. L'usage commun confond en effet volontiers la logique libérale avec une simple diminution de la pression fiscale, et la solidarité avec une hausse des impôts. Ces réductions de sens apparaissent trop sommaires pour être pertinentes.  

Au sens strict, le libéralisme peut être défini comme antithétique de l'intervention directe de l'Etat dans le jeu socio-économique. C'est cette signification qui est suivie ici. Elle ne peut se résoudre à une simple logique fiscale.  

Par exemple, lorsque le gouvernement supprime la première tranche de l'impôt sur le revenu, il diminue la pression fiscale, mais cette mesure est sans impact majeur sur la place de l'Etat dans le champ social. Dans ce cas de figure, un autre axe que la question étatisme/libéralisme doit être dégagé pour bien évaluer le sens de la politique qui est menée. Il faut aussi passer au crible ces politiques au regard de la hausse ou de la baisse de la fiscalité, qui n'a pas, nous venons de la voir, de corrélation automatique avec le rôle de l'Etat dans l'économie. 

Inversement, certaines politiques qui donnent de l'oxygène aux acteurs privés peuvent être porteuses d'une hausse de la fiscalité. C'est le cas de la modulation des cotisations chômage pour les CDD, qui emportent une augmentation de ces cotisations pour certaines entreprises en liant fiscalité et comportement managérial. Dans ce cas de figure, la responsabilisation des acteurs s'accompagne d'une pression fiscale nouvelle au lieu d'une baisse nette. 

Il a donc semblé important, dans ce travail de fond, de distinguer la question de l'Etat et la question de la fiscalité même si ces deux questions comportent une corrélation relative. 

On dira donc qu'une politique est libérale et incitative si elle diminue le rôle de l'Etat et baisse la pression fiscale. En revanche les deux critères ne sont pas réductibles l'un à l'autre.

Une préférence pour l'étatisme fiscalisant

Pour mener notre réflexion, nous avons récapitulé les mesures adoptées par le gouvernement depuis le mois de mai 2012, en les évaluant sur chacun des axes. Sur fond rouge, sont présentées les mesures adoptées sous les gouvernements Ayrault, sur fond bleu sous les gouvernements Valls.

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