Atlantico, c'est qui, c'est quoi ?
Newsletter
Décryptages
Pépites
Dossiers
Rendez-vous
Atlantico-Light
Vidéos
Podcasts
Finance
Le régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle est un héritage de l'administration allemande conservé lors de l'annexion française de la région.
©Reuters

Règle d'or budgétaire

Immunisé contre les déficits ? Dans les secrets du régime de Sécurité sociale d’Alsace-Moselle

Alors que le PLFSS 2015 entre en débat au Parlement mardi 21 octobre avec pour inlassable mot d'ordre la réduction des déficits, d'autres systèmes de santé font figure d'exception en termes d'optimisation des dépenses et d'équilibre budgétaire comme le régime d'Alsace-Moselle.

Claude Le Pen

Claude Le Pen

Claude Le Pen est un économiste français, professeur à l'université Paris-Dauphine où il dirige le master d’économie de la santé. Il est président du Collège des économistes de la santé.

 
Voir la bio »

Atlantico : Le régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle est un héritage de l'administration allemande conservé lors de l'annexion française de la région. Alors que le dispositif homologue national atteint des sommets en termes de déficit, en 2011, cette complémentaire santé avait enregistré un bénéfice de 5 millions d'euros. Quelles sont les particularités de ce système de santé annexe au régime général ?

Claude Le Pen : Il faut d’abord rappeler ce qu’est ce régime d’Alsace-Moselle. Ces trois départements d’Alsace-Moselle ont bénéficié en 1883 de l’instauration dans l’Empire Allemand auquel ils appartenaient depuis 1870, du régime "bismarckien" d’assurance-maladie pour les tous salariés. Quand ces départements ont réintégré la France en 1918, ce régime, très favorable aux assurés, a été maintenu, comme il l’a encore été – à titre provisoire – en 1945, à la création de la Sécurité sociale et comme l’ont aussi été les fameux "régimes spéciaux" dont bénéficiaient avant guerre certaines professions privilégiées (cheminots, mineurs, pécheurs, etc.). Ce n’est qu’en 1998, soit 70 ans après le rattachement des trois départements à la France, que ce régime est sorti du provisoire et reçu sa forme, sinon définitive du moins actuelle, qui a été validée en 2001 par le Conseil constitutionnel.

Comment expliquer ses performances ? Comment est-elle gérée, et d'où tire-t-elle ses financements ?

La solution retenue a consisté à instaurer un double niveau d’assurance-maladie, le régime général à la base et, au-dessus, un "régime local" complémentaire obligatoire. Les ayants droits - c’est-à-dire les salariés résidents des trois départements ainsi que les salariés non résidents mais travaillant pour une entreprise ayant son siège social dans un des trois départements, soit près de 3 millions de personnes avec les familles et les retraités -  bénéficient d’abord de la Sécurité sociale de droit commun comme tous les Français. Cette Sécurité sociale est en déficit. Il faut être clair sur ce point : la Sécurité sociale n’est pas excédentaire en Alsace-Moselle ! Notre système centralisé et solidaire ne connaît d’ailleurs pas de déficit régional ou départemental de la Sécu : seul le déficit national est officiellement reconnu.

Le "regime local" prend la forme d’une assurance complémentaire obligatoire qui assure le différentiel de remboursement entre les prestations de la Sécurité sociale et celles de la région. C’est ainsi par exemple que les consultations chez le médecin généraliste sont remboursées à 90% contre 70% pour le régime général et que les séjours hospitaliers sont  pris en charge à 100%.

Ce "régime local" est financé par une cotisation sociale supplémentaire, qui est actuellement de 1,50% des rémunérations des ayants-droits, y compris les retraités. Les employeurs ne le financent pas. Il est autonome et géré par les représentants des assurés. Son budget annuel est un peu inférieur à 500 millions d’euros et il est tendanciellement à l’équilibre, légèrement excédentaire certaines années, légèrement déficitaire d’autres années, mais cela se compense

Dans quelle mesure son aspect local, et son autonomie relative peuvent-elles être considérées comme à l'origine de son succès ?

L’autonomie est fondamentale. Le régime local gère ses prestations en augmentant certaines ou en diminuant d’autres selon la politique de son Conseil d’assurés. Il n’assure pas, par exemple, la couverture des médicaments remboursés à 15%. Et le Conseil fixe le taux de cotisation en fonction de l’évolution prévisionnelle de ses dépenses. Il l’augmente si ses dépenses croissent et il peut le baisser en cas d’excédents comme c’est arrivé à plusieurs reprises dans le passé. Bien que public, ce régime est en fait géré comme toutes les assurances complémentaire privées, qui sont également autonomes, qui déterminent librement leurs prestations et leurs taux de cotisation et qui ne peuvent se permettre d’être en déficit sous peine de disparition. Il n’y pas plus de mystère d’Alsace-Moselle qu’il n’y a de mystère des complémentaires-santé qui dégagent chaque année des excédents quand la Sécurité sociale connaît des déficits "abyssaux".

Pour autant, sa formule est-elle inapplicable à l'échelle nationale ?

Il faut savoir que le régime local tire profit du régime général : c’est ce dernier qui perçoit les cotisations "locales" en même temps que les cotisations générales et la CSG. De même, les prestations locales sont versées par les caisses du régime général en même temps que les leurs. D’où des coûts de gestion réduits à l’extrême. De même, comme l’adhésion est obligatoire, il n’y a pas de frais commerciaux.

Pour que le Régime général imite le Régime local au plan national, il lui "suffirait" d’établir une sorte une "Règle d’Or" interdisant les déficits sociaux et obligeant à augmenter les recettes quand les dépenses augmentent. L’Etat s’y refuse pour ne pas accroitre le coût du travail ou rogner le pouvoir d’achat des français. Il préfère recourir au financement par la dette, ce qui est très contestable, économiquement et moralement.

A travers la loi ANI – qui institue la flexi-sécurité – le gouvernement a récemment décidé de rendre obligatoire la protection complémentaire d’entreprise pour les salariés. Cela rappelle à première vue le "régime local" mais les différences sont importantes. C’est une protection collective et non individuelle, les entreprises devront payer la moitié des cotisations - ce qui alourdira leurs charges notamment dans les PME-TPE. Et surtout, il faut craindre que ces contrats complémentaires obligatoires soient très étroitement encadrés par l’Etat et que les gestionnaires ne disposent pas de cette autonomie qui fait le charme et le succès du régime local d’Alsace-Moselle.

En raison de débordements, nous avons fait le choix de suspendre les commentaires des articles d'Atlantico.fr.

Mais n'hésitez pas à partager cet article avec vos proches par mail, messagerie, SMS ou sur les réseaux sociaux afin de continuer le débat !