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Immigration : ces maillons faibles réglementaires, politiques et géographiques qui transforment l’Europe en passoire

L'hebdomadaire Valeurs Actuelles a dévoilé ce mardi 20 mai que le père de Léonarda, Reshat Dibrani a changé de patronyme pour s'appeler Reshat Tahiri, dans le but d'obtenir la nationalité croate ou serbe pour entrer sur le territoire français de manière tout à fait légale. Ce simple changement de nom pour changer de nationalité révèle de lourds problèmes autour des réglementations européennes liés à la complexité des différents droits de la nationalité de chaque pays.

Gérard-François Dumont

Gérard-François Dumont

Gérard-François Dumont est géographe, économiste et démographe, professeur à l'université à Paris IV-Sorbonne, président de la revue Population & Avenir, auteur notamment de Populations et Territoires de France en 2030 (L’Harmattan), et de Géopolitique de l’Europe (Armand Colin).

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Atlantico : Selon l'hebdomadaire Valeurs Actuelles qui cite une note du service de sécurité intérieure de l'ambassade de France au Kosovo, le père de Leonarda Dibrani aurait entrepris une démarche de changement de nom et de nationalité pour devenir Croate. Si c'est le cas, il se verrait doté d'un passeport européen qui lui permettrait de contourner le refus de Laurent Fabius de le laisser entrer sur le territoire français, et ce en toute légalité. On sait également que la politique de naturalisation en Bulgarie permet à de nombreuses personnes de prendre le passeport du pays, et in fine la nationalité européenne. Y a-t-il beaucoup d'autres possibilités de "manœuvres" légale pour accéder à la citoyenneté européenne ? Quels sont les autres maillons faibles réglementaires comme ceux de la Bulgarie ?

Gérard-François Dumont : Le traité de Maastricht, dont est issu le traité sur l’Union européenne (TUE), a instauré en 1992 une citoyenneté de l’Union européenne. Son attribution est simple : toute personne possédant la nationalité d’un des pays membres de l’Union européenne bénéficie de cette citoyenneté européenne, donc des droits et des libertés qui y sont attachés. Cela signifie que les habitants de l’Union européenne ont des droits différenciés selon qu’ils ont la nationalité d’un pays membre ou qu’ils ont une nationalité étrangère. L’un de ses droits est celui de voter et d’être élu aux élections européennes dans le pays de l’Union européenne où la personne réside même si elle a la nationalité d’un autre pays européen. De même tout citoyen de l’Union européenne peut voter et être élu aux élections municipales de l’État membre dans lequel il réside. Parmi les libertés, l’une des plus importante concerne la libre circulation. Tout citoyen de l’Union européenne peut se rendre librement dans un autre Etat membre avec sa carte d’identité ou un passeport en cours de validité ; le pays hôte ne peut exiger de visa d’entrée. Le citoyen peut rester dans un autre pays de l’Union pour un séjour de moins de 3 mois sans avoir à attester de ressources suffisantes ou être tenu de travailler.

Selon la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, les séjours de plus de 3 mois impliquent des conditions à remplir, mais il va de soi qu’il est difficile de prouver qu’un séjour est supérieur à 3 mois, puisque la date d’entrée ne fait évidemment pas l’objet d’un quelconque enregistrement. Les textes précisent aussi que les citoyens de l’Union européenne ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de 5 ans sur le territoire d’un Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent.

Un autre droit important des citoyens de l’Union européenne est celui de travailler dans n’importe quel Etat membre. Certes, il y a eu quelques restrictions selon les pays dans une période qui ne pouvait excéder 7 ans[1]. Il en résulte par exemple que, depuis le 1er janvier 2014, donc sept ans après le sixième élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, les personnes de nationalité bulgare ou roumaine bénéficient à la fois de la libre circulation et de travail dans l’un quelconque des 28 pays.

Or, ces règles s’appliquent à des pays dont le droit de nationalité est différent, qu’il s’agisse de la nationalité à la naissance, de l’acquisition de la nationalité par le mariage ou de l’acquisition de la nationalité suite à une demande effectuée auprès d’un État membre. Par exemple, la France a un droit de la nationalité assez large, comme l’atteste ce qu’on appelle le double jus soli, le fait d’attribuer la nationalité à toute personne née en France dont l’un des deux parents est lui-même né en France.

Concernant l’acquisition de la nationalité par le mariage, il est plus aisé dans des pays, comme la France, l’Allemagne ou le Portugal, où les étrangers mariés avec un ressortissant national disposent du droit d’obtenir la nationalité de leur conjoint, avec un délai variable selon les pays. Dans d’autres pays, comme les Pays-Bas ou le Danemark, les conjoints étrangers peuvent aussi être naturalisés, mais sans condition préférentielle sauf un délai moindre que les étrangers n’ayant pas de conjoint national.

Concernant la Bulgarie, ce pays a enregistré une forte baisse de sa population sous l’effet de sa faible fécondité et d’une émigration importante[2]. C’est sans doute pourquoi la loi sur la citoyenneté de la Bulgarie, adoptée en novembre 1998 et modifiée en avril 2001 et en mai 2002, ouvre assez largement le droit à la citoyenneté et instaure une citoyenneté simple ou simplifiée : toute personne qui s’établit en Bulgarie pour plus de trois mois dans le cadre professionnel ou d’études et obtient un visa, devient automatiquement citoyen bulgare, à titre toutefois temporaire, ce qui lui ouvre la libre circulation sans le droit de vote. Puis, après trois années de résidence, il peut faire une demande de reconnaissance définitive et complète de ses droits de citoyen bulgare à part entière. Les chiffres d’obtention de la citoyenneté par la Bulgarie demeurent toutefois faibles.

Y a-t-il eu mutualisation de la responsabilité de la naturalisation au niveau de l'Europe, ou bien ce sont les Etats qui décident de leurs propres systèmes, quitte à décider par ricochet pour les autres ?

Chaque État de l’Union européenne décide en pleine souveraineté de son propre droit de la nationalité. Par exemple, pour pouvoir acquérir la nationalité espagnole, l’étranger doit y résider légalement depuis 10 ans. Cela signifie par exemple que les centaines de milliers d’étrangers en situation irrégulière en Espagne régularisés en 2005 pourront solliciter la nationalité espagnole en 2015, alors que les autres pays européens, dont l’Allemagne et la France, avaient fortement critiqué cette régularisation massive. Ainsi, les décisions de régularisation d’immigrants en situation irrégulière, puis de naturalisation d’un État peuvent avoir des effets sur l’ensemble des pays de l’Union européenne compte tenu du jeu des migrations intra-Union européenne.

Autre exemple, pour être naturalisé espagnol, un ressortissant d’un pays latino-américain, d’Andorre, des Philippines,
 de Guinée équatoriale, du Portugal et d’origine séfarade n’a besoin que de deux ans de résidence en Espagne au lieu de dix pour les ressortissants d’autres pays. Autrement dit, un Philippin souhaitant devenir citoyen de l’Union européenne a intérêt à migrer plutôt en Espagne qu’en Allemagne ou en France où les délais seront plus longs.

Pour la dernière année disponible, soit 2011, le pays qui a fait augmenter le plus le nombre de citoyens de l’Union européenne par naturalisation est le Royaume-Uni, avec 177 600 personnes, suivi de la France, 114 600, et de l’Allemagne 109 600. Le chiffre élevé du Royaume-Uni ne tient pas seulement à son attractivité, mais aussi à un mode de naturalisation intégrant des facilités pour les ressortissants du Commonwealth, héritage des différents statuts accordés du fait de l'histoire coloniale du pays. L’Allemagne se retrouve désormais au troisième rang parce ce pays a décidé librement, sans avoir à consulter les autres pays de l’Union, de faciliter les naturalisations depuis la réforme de 2000 de son code de la nationalité.

Il n’y a donc aucune mutualisation de la responsabilité de la naturalisation au niveau de l'Union européenne. Toutefois, en dépit de le complexité des différents droit de la nationalité, et de très fortes diversités liées à l’histoire politique et culturelle des différents pays, la tendance de ces dernière décennies est plutôt à une convergence, plus précisément à une extension du droit du sol dans le pays qui ne le pratiquait guère, donc à un prise en compte plus forte de la présence effective sur le territoire pour l’attribution de la nationalité à la naissance ou pour la naturalisation.   

Quels sont les accords liant actuellement l'Europe aux pays du Maghreb en termes de migration ? Et comment pourraient-ils être améliorés ? 

Dans la mesure où l’Union européenne est bien consciente de l’utilisation des pays d’Afrique du Nord comme transit des migrations clandestines, des accords ont été passés, consistant à financer des moyens, notamment policiers, pour aider les Etats du Maghreb à lutter contre la migration clandestine. Certains accords sont  multilatéraux et font l’objet de rencontres périodiques. D’autres sont bilatéraux, dont celui qui a fait le plus parler de lui entre l’Italie de Silvio Berlusconi et la Libye de Kadhafi qui avait obtenu des conditions financières très avantageuses.

Le ministère de l'intérieur italien Angelino Alfano a également que si l'UE ne fournissait pas davantage d'aide en matière de patrouilles, l'Italie ne respecterait pas les règles de l'UE obligeant les migrants à rester dans leur pays d'arrivée. Les autorités italiennes laisseraient ainsi les migrants arrivés sur ses côtes se rendre au nord de l'Europe. Quelle est la situation en Italie en matière de flux migratoires ? Quelles pourraient être les conséquences d'une telle décision pour l'Europe ? 

Effectivement, les accords de Schengen prévoient que c’est à chaque pays d’assurer la sécurité des frontières extérieures communes de l’espace Schengen. Toutefois Le bras de fer est permanent puisque les pays européens au nord de la Méditerranée sont les plus concernés par les arrivées liées à l’immigration clandestine, ce qui les conduit à considérer que les pays de l’Union européenne plus au Nord doivent les aider financièrement davantage. Mais certains pays plus au nord, comme la France ou l’Allemagne considèrent qu’ils contribuent à un niveau élevé puisqu’ils traitent nettement plus de demandes d’asile que l’Italie.

Néanmoins, l’Italie essaie en permanence d’obtenir davantage pour un meilleur partage des effets de l’immigration clandestine. En 2011, elle avait ainsi délivré de nombreuses autorisations à des immigrants clandestins leur permettant ainsi de pénétrer dans les autres pays de l’espace Schengen. Cependant, l’Italie n’est pas seule à assurer la sécurité de ses frontières, puisqu’elle est assistée de l’agence européenne Frontex, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, créée en 2004 et dont les budgets ont été accrus depuis.

En réalité, tous les pays du monde souhaitent garder le contrôle de leurs frontières, notamment en raison de la lutte contre le terrorisme. Il paraît impossible d’imaginer qu’un pays comme l’Italie puisse renoncer à assumer sa souveraineté sur ses frontières. Mais il est vrai que, compte tenu de la longueur des côtes italiennes et de la zone maritime exclusive qui en découle, il est impossible de mettre des policiers maritimes partout…



[1] Dumont, Gérard-François, Verluise, Pierre, Géopolitique de l’Europe, Paris, Sedes.

[2] Dumont, Gérard-François, Sougareva Marta, Tzekov Nikolai, « La Bulgarie en crise démographique »&, Population & Avenir, n° 671.

 

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