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Quatre ans après son lancement, le bilan de la loi Hadopi est plus que mitigé.
©Reuters

Mauvais plan

Hadopi coûte plus cher qu’elle ne rapporte : quelle solution pour la remplacer ?

Quatre ans après son lancement, le bilan de la loi Hadopi est plus que mitigé. Selon les informations du site spécialisé PC Inpact, la Haute autorité est loin d’être rentable. Elle est même déficitaire puisque pour un euro de subvention du ministère de la Culture, la Haute autorité en dépense 1,07. Quelle pourrait-être le contenu de la loi qui la remplacerait ?

Etienne  Drouard

Etienne Drouard

Etienne Drouard est avocat spécialisé en droit de l’informatique et des réseaux de communication électronique.

Ancien membre de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), ses activités portent sur l’ensemble des débats de régulation des réseaux et contenus numériques menés devant les institutions européennes, françaises et américaines.

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Atlantico : Alors que la loi Hadopi vient de fêter son 4ème anniversaire, et selon les informations du site spécialisé PC Inpact, la Haute autorité serait loin d'être rentable. Pire encore, elle coûterait plus d'argent qu'elle n'en rapporte (voir ici). De son côté, le site Numerama note que la loi n'a pas fait progresser les ventes de musique (voir ici). Pour les consommateurs, quel bilan peut-on en tirer ? 

Etienne Drouard : L'échec était prévisible, et le bilan est catastrophique. En trois ans, il y a eu quelques affaires judiciaires symptomatiques de l'inefficacité du texte : un père avait été mis en garde à vue parce que son fils avait téléchargé quelques morceaux de musique. Cette loi est très critiquable sur beaucoup de fondements : sur la présomption d'innocence, sur l'égalité des délits et des peines. Ce projet de loi a coûté environ 100 millions d'euros, alors que son efficacité législative est nulle. Il est difficilement envisageable que le texte soit maintenu dans l'état par le gouvernement. La philosophie de ce texte n'est pas la bonne, et en période de crises on pourrait faire des économies. La seule question qui se pose est : Quelle loi pourrait remplacer le régime actuel ?

Certains membres du gouvernement, dont la ministre de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti, évoquent la suppression de la loi Hadopi. Est-ce envisageable ? A quoi pourrait ressembler la loi qui la remplacerait ?

Pourquoi remplacer une mauvaise loi par une autre ? Son abrogation pure et simple ferait des économies et éviterait des absurdités législatives qui n'ont aucun impact. Si on avait mis dans le financement de la loi Hadopi l'équivalent de la somme pour créer un fonds d' aide aux artistes, on aurait probablement davantage aidé la création qu'on ne l'a fait avec cette loi. La tradition française consiste à remplacer une commission inutile par une autre commission, et ce uniquement pour recycler son personnel. La gauche avait critiqué Hadopi lors de son adoption, il serait donc logique qu'elle l'abroge sans la remplacer. Lors du séminaire gouvernemental du numérique qui s'est tenu fin février, certains avaient annoncé fin février une réorganisation, une refonte de la loi. Il ne faut pas que la loi se fasse par la répression, mais plutôt dans l'optique de financer les œuvres et la création par un fonds d'aide culturel.

L'offre légale est-elle actuellement assez attractive ? Ne faudrait-il pas également développer ces alternatives ?

L'offre est quand même assez attractive et rentable : les catalogues d'œuvres sont importants. Le problème de la vente d'œuvres sur Internet est que beaucoup de sites (Itunes notamment) ne payent pas d'impôts en France. Il faudrait soumettre ces plateformes à l'impôt français, ce qui pourrait générer des revenus importants. 

L'offre légale est large, mais ses revenus sont à des taux et des à niveaux tarifaires décidés par non par les acteurs ou les chanteurs français, mais par les deux ou trois plateformes de vente qui dirigent le marché : 99 centimes - en moyenne - pour un titre de musique, c'est beaucoup pour les consommateurs.

Les artistes doivent-ils s'adapter à la gratuité des contenus culturels sur Internet et trouver d'autres sources de financement ?

Ils l'ont déjà fait. Le temps législatif étant extrêmement long, les artistes se sont adaptés et aujourd'hui vivent davantage de leurs spectacles. Mais il ne faut pas penser que nous sommes impuissants face au téléchargement : c'est à la justice de s'en occuper. L'OCDE a indiqué qu'il était extrêmement urgent, et qu'il ne fallait pas attendre 2017 - pour respecter le calendrier européen - comme le préconisait le rapport Collin-Collin afin de procéder à une réforme fiscale. Il y a urgence. 

 

 

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