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Fraude massive à la TVA dans le e-commerce : pourquoi il est urgent de simplifier notre système fiscal

De très nombreux sites de ventes en ligne comme Amazon ou Cdiscount ne facturent pas la TVA, selon un rapport de l'Inspection générale des finances à Bercy. Le fisc a transmis ces informations à la justice, suspectant "une fraude massive à la TVA".

Jean-Philippe Delsol

Jean-Philippe Delsol

Jean-Philippe Delsol est avocat, président de l’Institut de Recherches Economiques et Fiscales, IREF, essayiste. Dernier ouvrage paru : Eloge de l’Inégalité, chez Manitoba/Belles Lettes, Novembre 2019.

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Atlantico.fr : L'inspection générale des finances a documenté pour la première fois le phénomène de fraude fiscale à la TVA dans le ecommerce. Résultat : 98% des vendeurs sur les marketplace ne respecteraient pas leurs obligations. 

Pourquoi dans ce cas précis il n'y a pas régularisation des vendeurs selon vous ? 

Jean-Philippe Delsol : Pour le moment il s'agit de sondages, dont il semble effectivement ressortir que beaucoup de vendeurs sur les marketplace ne respectent pas leur obligations. Ce sont des entreprises qui vendent depuis l'Asie principalement. En réalité, elles cherchent ainsi à optimiser leurs profits en ne respectant pas les règles françaises qui sont compliquées : il faut qu'ils désignent un représentant fiscal, les représentants fiscaux demandent beaucoup de garanties parce qu'ils sont tenus responsables devant la loi française. Les vendeurs qui se demandent si l'importance du marché suffirait à justifier une organisation lourde, cherchent à frauder. 

Détecter la fraude n'est jamais facile. On peut se demander aussi si les règles françaises ne sont pas trop complexes d'une manière général. On pourrait parler de toutes les fraudes.

C'est donc la complexité du système fiscal qui est en jeu dans ce type d'affaires ? N'est-elle pas la même à l'étranger ? 

Elle est souvent la même. Les règles fiscales sont de plus en plus compliquées dans le monde entier. Est-ce pour autant qu'il faut renoncer à une tentative de simplification ? Je ne le crois pas. Ce que je constate, c'est que d'une manière générale, on cache plus facilement ses turpitudes dans le maquis que dans le désert. Aujourd'hui, les législations fiscales en France sont des maquis. Cela devient compliqué pour l'administration de traquer la fraude et facile pour les fraudeurs de mener leurs opérations à l'écart de la loi et de ses représentants. 

On évoque aussi les représentants fiscaux et leurs obligations de vérification. Quelles sont elles ? Est-ce le problème ?

Le problème, c'est que les représentants fiscaux sont responsables fiscalement. Donc ils demandent des garanties. Cela complique l'importation de biens étrangers en France. Face à cette complexité, les vendeurs des plateformes de ecommerce cherchent à frauder. Une solution que l'administration aimerait mettre en place, c'est de rendre les plateformes responsables. Ce n'est pas si facile que cela. C'est une entrave à la liberté des échanges. Il faut arriver à faire en sorte que les règles deviennent plus simples pour tout le monde. 

Les entreprises étrangères paient-elles moins que les autres en France, pas seulement sur ces plateformes ? 

Non. On rentre dans un débat compliqué, notamment celui concernant la fiscalité des GAFA. Les entreprises étrangères qui vendent en France, si elles n'ont pas d'établissement stable, doivent être imposables en France sur la TVA de leurs produits. Elles doivent reverser la TVA qu'elles ont perçue sur leurs ventes. La difficulté, c'est de savoir comment taxer des produits qui arrivent en France de manière disséminée, confuse. Avec le ecommerce, comme chacun le voit, il y a une complexité croissante des importations. La poste, les transporteurs privés livrent des colis qui arrivent par des réseaux d'importation variées. Il est difficile de surveiller ce qui se passe.

Quelle serait la solution pour que cette fraude soit réduite ? 

Il faut arriver à pouvoir s'enregistrer à la TVA; déclarer la TVA de manière très simple. Il faut peut-être aussi renégocier les traités avec les pays étrangers concernés. Pour chaque pays, il faut négocier la possibilité de tracer les vendeurs, de lui demander des garanties, pour qu'il soit un redevable obligé.

La fraude est toujours là. Prenez le cas de la fraude sociale : deux députés, Carole Grandjean et Nathalie Goulet cherchent à évaluer la fraude aux prestations sociales. Leur réponse, c'est qu'il est difficile de faire une évaluation précise. Elles disent qu'elle serait comprise entre 13 milliards et 45 milliards. En réalité, on ne sait pas. La fraude dans les assurances privées (voiture, propriété, habitation, etc.) par des mutuelles privées, serait évaluée à 6% du chiffre d'affaires. Malheureusement, la fraude est partout. Je pense, au risque de me répéter, que la France connait davantage de fraude parce que sa législation est complexe. Il y a 700 niches fiscales et sociales : c'est autant d'avantages, d'interstices dans lesquels les fraudeurs peuvent se glisser. Il y a un effort de conceptualisation à entreprendre. 

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