
POLEMIQUE JUSTICE
22 novembre 2011
Quand l'idéologie des juges pousse à la reconnaissance de l'homoparentalité
Une décision de justice, à Bayonne, a accordé l' autorité parentale commune à des conjointes pacsées. Ou comment la jurisprudence s'oppose à la loi.
Atlantico : Une juge aux affaires familiales a reconnu mercredi une autorité parentale conjointe à deux femmes. Cette décision intervient quelques jours après une autre du TGI de Brest reconnaissant de fait le mariage homosexuel. La jurisprudence peut-elle pousser la loi à légiférer sur des situations que les tribunaux consacrent de fait ?
Anne-Marie Le Pourhiet : Sur le plan strictement juridique et terminologique il ne s'agit pas de la reconnaissance d'une quelconque "homoparentalité" (ce terme n’a d’ailleurs aucun sens) dans la mesure où le juge applique simplement l'article 377 du Code civil qui prévoit la possibilité de « déléguer » l'autorité parentale à un "tiers" si les circonstances l'exigent. La notion de "tiers" montre bien qu'il ne s'agit évidemment pas de la reconnaissance d’un "parent" au sens de seconde mère des enfants. Une solution identique pourrait s’appliquer si cette femme vivait, par exemple, sous le même toit que son frère ou sa cousine.
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FranceAnne-Marie Le Pourhiet est professeur émérite de droit public.
Anne-Marie Le Pourhiet est professeur émérite de droit public.
