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Perte nette

Chute du nombre de gros contribuables : pourquoi les explications avancées par Bercy pour tenter de masquer le coût du choc fiscal ne tiennent pas la route

La fiscalité très importante place les revenus les plus riches dans une situation particulièrement inconfortable en France. Si l'on veut éviter de voir se poursuivre la fuite des gros revenus, qui rapportent déjà beaucoup à la France, il serait temps de penser sérieusement à une réforme fiscale.

Philippe Crevel

Philippe Crevel

Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.

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Atlantico : Selon un rapport de Bercy le nombre de foyers fiscaux dont les revenus sont supérieurs à 1 million d'euros a augmenté de 11% sur trois ans. Soit une baisse de 32%. Quelle est la contribution des tranches supérieures de l'impôt dans les recettes totales de l'IR ?

Philippe Crevel : L’impôt sur le revenu, qui est acquitté par moins d’un foyer fiscal sur deux – 17,5 millions sur 37,1 millions – est un impôt très concentré : c’est-à-dire qu’un nombre très réduit de contribuables en paie une grande partie. Ainsi, 10 % des contribuables les plus aisés acquittent plus des deux tiers de l'impôt sur le revenu (67 %), 1 % en paient 30 %. Les 0,4 % des contribuables dont les revenus excèdent 200 000 euros en paient 20 %. Enfin 1 pour mille soit 37 000 contribuables acquittent à eux-seuls 10 % de l’impôt sur le revenu. Or, il y a de la perte en ligne depuis 2013. Selon les données de Bercy, le nombre de foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 200 000 euros annuels a diminué de 8 %. Pour les tranches de revenus plus élevés, la contraction est encore plus nette. Ainsi, les foyers ayant déclaré entre 800 000 et 3 millions d’euros sont 30 % de moins en 2014 par rapport à 2013. Entre 5 et 7 millions, la chute atteint 40 %. Il y avait e 2013 144 contribuables qui déclaraient plus de 9 millions d’euros. Ils ne sont plus que 93 en 2014. Si la tranche la plus rentable de l’IR se dérobe, à force il pourrait y avoir péril en la demeure…

Bercy justifie ces "sorties" par une volatilité dans les très hauts revenus, qui peuvent être confrontés à des cessions d'entreprise ou à des départs à la retraite. Au regard du niveau d'imposition en France, ces raisons vous semblent-elles satisfaisantes ? Quelle est la part de raisons liées à la conjoncture économique, et celle liée aux politiques fiscales menées dans ces évolutions ? 

Pour expliquer cette contraction subite du nombre des contribuables aisés, les services fiscaux mettent en avant que "la population des contribuables déclarant des revenus très élevés n’est pas stable dans le temps". Comme les effectifs sont réduits, quelques départs à la retraite, quelques cessions des entreprises modifieraient la donne. Certes, ce n’est pas faux ; mais cela ne saurait expliquer la totalité de la chute. Nul n’ignore qu’en 2012, le Gouvernement a décidé d’accroître fortement l’imposition sur les revenus du capital et sur les plus-values. Il en a résulté une forte augmentation du rendement de l’impôt sur le revenu.  Il a progressé de 35 % entre 2011 et 2015, passant d’environ 51 milliards d’euros à près de 70 milliards d’euros. Il en a résulté le mouvement des "pigeons" et des "bonnets rouges". Si certains contribuables ont par la parole exprimé de leur opposition à ce tour de vis fiscal, d’autres ont opté pour d’autres solutions…

Le contribuable aisé se distingue des autres par sa mobilité tant géographique que fiscale. Il peut s’expatrier ou se faire conseiller pour diminuer son empreinte fiscale. Le contribuable aisé s’est fait cueillir à froid pour l’impôt sur les revenus de 2012. Dès 2013, il s’est adapté et a réussi à diminuer ses revenus fiscaux. Première solution, le départ. En 2013, Bercy a enregistré officiellement 659 expatriations de foyers ayant des revenus de plus de 300 000 euros. Des contribuables se sont délocalisés en Belgique, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, au Portugal, à Singapour… D’autres contribuables se sont organisés pour réduire leur revenu fiscal de référence, soit en vendant leur entreprise, soit en réduisant sciemment la voilure. Ils ont pratiqué l’attrition fiscale. Ils ont pu grâce à de bons conseils utiliser les arcades de la fiscalité française pour diminuer leurs revenus fiscaux. Plus un système est complexe, plus il comporte de recoins. Par ailleurs, la dégradation de la conjoncture économique a également pesé sur les revenus des plus aisés. Le montant des revenus du capital a diminué en 2013 et 2014.

3 - Création de taxes, ajustements budgétaires, emprunts... Par quoi ces baisses de recettes sont-elles par ailleurs compensées ?

Le Gouvernement a décidé de réduire, depuis deux ans, le nombre de contribuables modestes soumis sur l’impôt sur le revenu. En 2014, la première tranche du barème de 5,5 % a été supprimée quand en 2015, le système de la décote a été réaménagé avec conséquences une réduction au totale de plus de 3 millions du nombre de contribuables. L’impôt est un panier percé à sa base comme à son sommet. Ce sont les classes moyennes qui paient la note. A défaut d’être exonérés et à défaut de pouvoir fuir, elles ont dû encaisser de fortes augmentations d’impôt. Elles ont supporté la diminution du plafond du quotient familial, la réduction du plafond des niches fiscales…
 
La réduction du nombre de contribuables aisés signifie une perte d’assiette fiscale, ce qui signifie qu’il y a moins de création de richesse. Le manque à gagner pour l’Etat est pluriel. Il y a des pertes non seulement pour l’impôt sur le revenu mais aussi pour les cotisations sociales, la TVA, l’ISF… En effet, si les riches s’expatrient ou se corsettent pour échapper à l’impôt, ce sont moins d’emplois, moins d’entreprises et donc moins de croissance.
 

La structure fiscale française pourrait-elle s'inspirer de celle de ses voisins européens pour être optimisée ?

Un bon impôt est un impôt à assiette large et à faibles taux. Il est certain que la France en est loin avec l’impôt sur le revenu. Pire que cela, ces derniers, nous avons reculé dans l’application de ce principe simple avec l’augmentation du nombre de contribuables exonérés.

Nos voisins ont des impôts sur le revenu qui rapportent plus mais qui sont moins anti-économiques que le nôtre. Pour compenser la forte progressivité de notre impôt sur le revenu, les gouvernements ont multiplié les niches fiscales qui s’adressent à un public averti. Il en résulte un évident manque de transparence et une réelle iniquité de traitement. L’instauration de la retenue à la source aurait dû être l’occasion de remettre à plat l’impôt sur le revenu ; or le Gouvenerment de Manuel Valls a décidé de simplement la plaquer sur l’existant. De ce fait, il n’y aura pas de réelle avancée en matière de simplification. Sans nul doute, il faudrait revoir le système du quotient familiale et du quotient conjugal qui ne répond plus aux objectifs initiaux d’aider les familles du fait de leur plafonnement. Aujourd’hui, ce dispositif pénalise le travail féminin comme l’a récemment souligné une étude de l’OCDE. Le second apporteur de revenus est dans notre pays est taxé au taux marginal. En Allemagne, en Espagne, en Norvège, aux Etats-Unis, il y a une possibilité d’imposition individuelle.

La France par sa fiscalité dissuade les particuliers à investir dans les entreprises et les créateurs d’entreprise de rester en France. Ainsi, l’investissement dans les entreprises a connu au moins sept réformes fiscales en dix ans, les prélèvements sociaux ont été multipliés par 13. Les bénéfices distribués sont plus taxés que les revenus d’activités professionnelles, et ce à tous les niveaux de revenus. Ce n’est pas l’impôt sur le revenu qui est le plus préjudiciable, c’est l’accumulation des prélèvements. En effet, par exemple, le chemin de croix des dividendes comportent un nombre infini d’étapes : impôt sur les sociétés, contribution exceptionnelle sur les bénéfices, prélèvements sociaux, impôt sur le revenu et ISF pour la détention. Pour 100 euros de dividendes, un Français n’en perçoit que 40 quand un Allemand perçoit 51 et un Britannique 53. Les plus-values sur les actions sont moins bien traitées en France que celles issues de l’immobilier.

Plus de stabilité, une plus grande neutralité économique, des assiettes plus larges, moins d’exception, une reconnaissance réelle de l’entreprise comme centre de création de richesses et d’emplois, telles devraient être les orientations d’une réforme fiscale attendue de longue date mais reportée de quinquennat en quinquennat….

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