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Suppression de la réserve parlementaire : l’hypocrisie en marche

La sénatrice des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam revient sur la suppréssion de la reserve parlementaire.

Tribune

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Suppression de la réserve parlementaire : l’hypocrisie en marche

Il faut des symboles pour faire fonctionner une République du marketing. Faire voter comme première loi du quinquennat une loi de « moralisation de la vie politique » en est à l’évidence un - même si ce projet de loi demeure étonnamment silencieux sur certains dossiers comme « l’empreinte législative » susceptible d’apporter davantage de transparence dans les pratiques de lobbying, voire renie des engagements de campagne d’Emmanuel Macron comme celui de conditionner la candidature à une élection à un casier judiciaire vierge.

Un aspect du projet de loi est particulièrement révélateur de la priorité accordée à la communication politique sur la réforme institutionnelle : la médiatique et sans doute un peu démagogique suppression de la réserve parlementaire.

L’avis du Conseil d’État était pourtant sans appel : nul besoin d’une loi pour supprimer ce dispositif de subventions découlant de l’ouverture de crédits budgétaires introduits par voie d'amendements  du  Gouvernement  en  loi  de  finances. Il suffirait que le gouvernement s’abstienne de présenter de tels amendements lors du prochain projet de loi de finances, à l’automne. Mais cela aurait été beaucoup moins visible. 

Ainsi, pour donner de la chair à un projet de loi manquant quelque peu de substance, a-t-il été décidé d’y inscrire la suppression de la réserve parlementaire… mais pas son corollaire, pourtant annoncé par François Bayrou avant son départ : le fléchage des sommes ainsi « économisées » vers un fonds pour l’action des territoires et l’intérêt général. D’après la nouvelle Garde des Sceaux, les arbitrages en la matière n’ont pas encore été effectués… dommage, alors que le projet de loi est inscrit en procédure accélérée !

Cette intégration dans un projet de loi est d’autant plus surprenante que notre marge de manœuvre au parlement pour amender cette disposition est quasi nulle. L’article 40 de la Constitution rend en effet irrecevable tout amendement d’origine parlementaire créant une nouvelle dépense publique ; la seule solution pour un parlementaire non satisfait de la suppression pure et simple de la réserve était donc de déposer un amendement de suppression, c’est-à-dire de demander le rejet dans son ensemble de la proposition gouvernementale, sans possibilité de l’infléchir. Une démarche vouée par avance à l’échec – du fait de la majorité écrasante LREM à l’Assemblée nationale. Aucune possibilité, donc, d’exercer une opposition constructive en proposant une réforme du dispositif visant à davantage de coordination et de transparence, ou un fléchage des sommes « économisées » vers un fonds dédié. Ma proposition de verser l’équivalent de l’ancienne enveloppe de réserve parlementaire des députés et sénateurs de l’étranger dans un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger a ainsi été jugée irrecevable.

 
Commentaires

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  • Par Paulquiroulenamassepasmousse - 14/07/2017 - 16:55 - Signaler un abus Servir le pays avant de se

    Servir le pays avant de se servir. Une seule solution, ne plus les payer ! Au moins, on saura que ceux qui s'y collent ne sont pas intéressés par le confort que procurent les revenus, au point d'agir comme des godillots pour conserver leur place au chaud et être réélus systématiquement pendant 20 ans. En revenir à une assemblée de 100 députés, 1 par département, payés comme les moines bouddhistes par le denier du culte. Il y aura certainement moins de postulants, mais ceux là serviront peut-être à quelque-chose....

  • Par vangog - 14/07/2017 - 22:53 - Signaler un abus Une fondation?????

    Quelle idée de bécasse! Le rayonnement de la France à l'étranger ne passe pas par une fondation, mais par la préservation de son identité, que les gauchistes tentent de saccager par tous les moyens qui leurs semblent bons, depuis quarante ans. Et 80% de l'identité d'une Nation, c'est sa langue...vous comprenez maintenant pourquoi les gauchistes ont toujours méprisé l'enseignement de la langue française et de l'histoire française, afin de parvenir à leur but ultime: la destruction de la Nation et de ce qui construit l'identité française. Cette sénatrice ferait mieux d'oublier ses lubies de fonds et de fondations, et devrait s'attacher à mieux défendre l'identité française, si elle veut que la France rayonne...vraiment!

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Joëlle Garriaud-Maylam

Sénatrice des Français établis hors de France, Joëlle Garriaud-Maylam est également secrétaire de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense et vice-présidente de la Délégation aux Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre femmes et hommes.

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