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Sécurité sociale : des milliers de transfrontaliers parviennent à faire condamner l’URSSAF et la CPAM pour les avoir affilier de force

L’audience avait duré 4 jours, au parc-expo de Mulhouse. Elle trouve finalement son épilogue le 12 octobre dernier. Dans le conflit qui opposait plus de 2 000 travailleurs transfrontaliers à la CPAM et à l’Urssaf, ce sont les premiers qui ont obtenu gain de cause.

Société

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Sécurité sociale : des milliers de transfrontaliers parviennent à faire condamner l’URSSAF et la CPAM pour les avoir affilier de force

 Crédit JACQUES DEMARTHON / AFP

C’est la fin d’un long combat qui n’avait donc aucun lieu d’être. Ce vendredi 12 octobre, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a estimé que « les travailleurs transfrontaliers n’avaient pas à être affiliés d’office en France ». Une décision qui risque de faire jurisprudence dans le milieu.

Un procès hors-normes

Ce procès ne correspondait à aucun standard du genre. Alors que plus de 2 000 ex-affiliés ou affiliés de force s’opposaient à la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie mais aussi à l’Urssaf, le Tass a dû prendre place dans le parc-expo de Mulhouse pour rendre son jugement, avec des auditions qui duraient du 11 au 14 septembre dernier. 

Vendredi dernier, la président du Tass a donc annoncé que « la Suisse seule avait le pouvoir d’affilier ou non le travailleur frontalier.

La protection française ne s’applique que si l’intéressé demande et obtient une dérogation des Suisses.« 

Ainsi, plusieurs milliers de travailleurs transfrontaliers qui officiaient en Suisse accusaient la CPAM française de ne pas les radier alors même qu’ils avaient fait les démarches adéquates. Par ailleurs, les plaintes visant l’Urssaf faisaient état de mises en demeure et d’amendes en tous genres. 

Une aberration lorsque l’on sait qu’en 2016, un accord franco-suisse était signé, permettant aux travailleurs transfrontaliers de choisir l’affiliation qui leur convient. Par ailleurs, le site Ameli précise qu’il est, en théorie, possible de faire valoir son droit d’option lorsque l’on est travailleur frontalier. Dans la pratique donc, la CPAM continuait unilatéralement d’affilier ces travailleurs.

Officiellement, il s’agissait « d’apporter une protection sociale, en vertu de la solidarité nationale. » Une défense que n’a donc pas retenue le tribunal. 

Le texte du règlement n’a rien d’ambigu. Le tribunal ne comprend pas comment la caisse, et davantage encore le ministère, qui dispose d’une armée de juristes, peuvent le lire autrement.

Décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale

Le tribunal a, par la suite, annulé toutes les amendes et mises en demeures qui allaient à l’encontre des travailleurs transfrontaliers. Il s’agit maintenant d’indemniser les victimes qui ont dû continuer à verser des cotisations et celles qui, parfois, n’étaient pris en charge par aucune sécurité sociale.

Comme le précise L’Alsace, « le tribunal a fait le choix d’un « montant de principe » quand ces demandes visaient la CPAM. Quand celles-ci visaient l’Urssaf, il a proportionné les montants en fonction du nombre de mises en demeure et de contraintes dont les frontaliers avaient été destinataires, en considérant qu’une contrainte, nécessitant l’intervention d’un huissier au domicile, était « plus stigmatisante » qu’une mise en demeure, par courrier recommandé.« 

 
Commentaires

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  • Par alexpouch - 17/10/2018 - 10:33 - Signaler un abus faute

    les avoir "affilier", je rêve.C'est de pire en pire!

  • Par moneo - 17/10/2018 - 10:57 - Signaler un abus Exception Gauloise

    les chefs signent des textes internationaux partout ,l'Administration s' assoit dessus, c'est d'un banal, depuis l'origine de l'UE c'est comme cela ;alors avec des Suisses..;

  • Par vangog - 17/10/2018 - 14:21 - Signaler un abus C’est pas grave- c’est l’état (PS-Macroniste) qui paiera...

    les frais d’injustice et les dommages-intérêts...

  • Par wwmat - 17/10/2018 - 15:50 - Signaler un abus Meme chose pour la CSG

    sur les loyers pour les frontaliers propriétaires..... Nous n'avons pas à abonder a ce tonneaux des danaïdes qu'est la sécurité sociale vu que nous sommes assurés auprès d'organisme privé

  • Par alam - 17/10/2018 - 23:53 - Signaler un abus Les contribuables doivent remercier Marisol Touraine

    Une des idées géniales de F.Hollande et de sa fidèle ministre Marisol Touraine avait été de taxer les frontaliers travaillant en Suisse par le biais d' une affiliation forcée à la CMU en s' asseyant joyeusement sur le droit européen et les accords bilatéraux entre la France et la Suisse. Il faut noter que cette entorse au droit avait été entérinée par le conseil d ' état (comptant dans ses membres J.L Debré et Lionel Jospin). Des fonctionnaires supplémentaires avaient été embauchés à l ' urssaf pour traire les " vaches suisses". Un exemple édifiant des dysfonctionnements de notre belle administration quand elle est en plus poussée au crime par des postures idéologiques quand ce n 'est pas simplement par une logique de voleurs.

  • Par lexxis - 18/10/2018 - 07:53 - Signaler un abus URSSAF ET EXTORSION DE FONDS

    Exemple type de l'abus et du détournement de pouvoir dont cette caste publique est coutumière, en réclamant de plus l'impunité quand elle se fait honteusement prendre la main dans le pot de confiture.Il y faut une sanction exemplaire avec la révocation pour faute lourde de tous ceux qui ont personnellement tenté de spolier des citoyens. Quant à Madame Touraine et au Conseil d'État, tout le monde sait depuis longtemps que les droits du citoyen n'étaient et ne sont, ni à l'une, ni à autre leur préoccupation première. Malheureusement, si ce jugement se trouve comme il devrait l'être, confirmé en appel, il y aura bien une majorité de parlementaires-godillots pour régler le problème par une nouvelle entourloupette, comme ils l'ont fait tout dernièrement suite à l'annulation d'un impôt à plusieurs milliards d'euros remplacé immédiatement par un autre prélèvement équivalent.

  • Par Doulou - 18/10/2018 - 12:23 - Signaler un abus Et ta grand-mère

    Est-ce qu'Atlantico vient d'inventer un nouveau temps composé? Les avoir affilier? Moi je ne connaissais que l'infinitif passé: Auxiliaire à l'infinitif présent plus participe passé: être venu/ avoir fait

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Adrien Pittore

Adrien Pittore est journaliste, photographe et pigiste. Il a notamment participé au recueil « Les Photos qu’on peut voir qu’au niveau district – Tome 2 » publié le 17 novembre 2017 aux éditions Petit à Petit.

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