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Pourquoi la réforme des retraites préparée par le gouvernement pourrait ne pas être conforme au droit européen

La réforme des retraites sera probablement le dernier grand projet macronien de réforme pour le quinquennat. Préparée par Jean-Paul Delevoye dans des conditions qui inquiètent les partenaires sociaux, elle devrait avoir un puissant impact sur le paysage actuel des retraites. Elle pourrait poser un sérieux problème au regard du droit européen, qui ne permet pas aux États-membres de faire tout ce qu’ils veulent en matière de protection sociale. C’est une nouvelle illustration de la propension très opportuniste d’Emmanuel Macron pour l’Europe.

Droit communautaire

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Pourquoi la réforme des retraites préparée par le gouvernement pourrait ne pas être conforme au droit européen

 Crédit GEORGES GOBET / AFP

ne partie du secret qui marque la stratégie d’Emmanuel Macron pour réformer les retraites tient à la complexité du sujet et à l’opacité qui entoure les intentions de l’exécutif. Autrement dit, pour limiter la contestation face à une réforme qui pose de sérieux problèmes, et pas seulement à la marge comme nous allons le voir, l’exécutif peut parier sur une opération de prestidigitation qui sera devenue irréversible lorsque les cotisants seront en mesure de comprendre les dégâts causés par les choix qui se préparent dans un secret regrettable.

De ce point de vue, Emmanuel Macron, qui ne rate pas une occasion d’épingler les démocraties illibérales ou la loi du plus fort imposée par l’allié américain, démontre sa capacité à ne pas faire mieux sur la scène nationale. S’agissant d’un dossier épineux qui concerne l’avenir de plusieurs générations, on s’en attristera.

La réforme des retraites telle qu’on la connaît aujourd’hui

En l’état, il n’est pas facile de savoir quelles sont les intentions d’Emmanuel Macron (et de Jean-Paul Delevoye) sur ce dossier. Si l’on se fie à une interview donnée par Jean-Paul Delevoye en juin 2018, se dessine un plafond de ressources d’environ 10.000€ par mois. Au-delà de ce plafond, le système par points ne serait plus d’application. Autrement dit, les cotisations au régime général tripleraient par rapport au système actuel. Le système en vigueur au-delà reste en suspens pour l’instant. 

Pour éclairer ce point, le petit schéma en pyramides ci-dessus simplifie les évolutions qui se préparent. À l’heure actuelle, le régime général de sécurité sociale (la CNAV, inventée en 1941 par le régime de Vichy, et confirmée à la Libération), impose à tous les salariés de cotiser uniquement sur la fraction de leur salaire inférieure à 3.311€ bruts mensuels. Ceux dont le salaire excède cette somme sont contraints, par un accord interprofessionnel pour les cadres de 1947, de cotiser à l’AGIRC jusqu’à un niveau de salaire plafonné à 26.500€ bruts mensuels. Au-delà, le cotisant est libre de souscrire au système dit supplémentaire de son choix.

Ces explications mettent ici à part les salariés relevant de régimes spéciaux, les fonctionnaires et les travailleurs non salariés. Sur chacune de ces catégories, des règles spécifiques s’appliquent qui obligeront Emmanuel Macron à un exercice de haute voltige sur lesquelles il faudra tôt ou tard se pencher.

D’ici là, la réforme qui se prépare devrait, dans la pratique, relever fortement le champ de compétences du régime général, qui prélèverait des cotisations « monopolistiques » sur 97% des salariés actuels contre 75% aujourd’hui. Le relèvement du plafond de cotisations de 3.300€ à 10.000€ bruts mensuels aurait pour effet « d’absorber » l’écrasante majorité des salariés. Concrètement, un cadre rémunéré à 8.000€ par mois consacrerait probablement 20% de son salaire à ses propres cotisations de retraite. 

 
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  • Par Fredja - 02/10/2018 - 17:09 - Signaler un abus Pourquoi cela ne m'étonne pas

    en digne ex-ministre des finances de Flamby, la doctrine Macron est claire : piquer tout le pognon des gens qui bossent (les "riches", qui commencent à partir du SMIC !), pour le refiler aux branleurs et profiteurs du système (dont la caste politique, évidemment). M. Verhaege ne mentionne pas non plus dans son article que le système par point envisagé par Macron, donnera une retraite égale pour une cotisation égale. Sauf que comme d'hab, les cotisations "employeur" de nos chers fonctionnaires et régimes spéciaux (en clair, le pognon des con-tribuables) seront beaucoup plus élevées que pour les salariés du privés ou les indépendants. Ras-le-bol d'être les dindons de la farce, alors que tous les gains de productivité des 10 ou 20 dernières années ont porté exclusivement sur le privé et les indépendants... Sniff, ce pays est foutu !

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www.lecourrierdesstrateges.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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