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Pourquoi le cas de Maryvonne, 83 ans, empêchée de rentrer chez elle par des squatteurs... et par la loi, est malheureusement courant

Infirme et malvoyante, Maryvonne Thamin ne peut plus réintégrer sa maison, occupée depuis sept ans par des squatteurs au prétexte que celle-ci était inoccupée. Elle vivait depuis plusieurs années chez son compagnon, décédé il y a deux mois. Elle dit vouloir terminer ses jours chez elle, mais la loi ne lui facilite pas la tâche.

#JeSuisMaryvonne

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Pourquoi le cas de Maryvonne, 83 ans, empêchée de rentrer chez elle par des squatteurs... et par la loi, est malheureusement courant

Infirme et malvoyante, Maryvonne Thamin ne peut plus réintégrer sa maison (photo d'illustration : serrure de porte d'entrée)  Crédit Pixabay

Atlantico : Une femme de 83 ans se retrouve à la porte de son logement à Rennes, occupé depuis 7 ans par des squatteurs. Elle vivait ces dernières années chez son compagnon, décédé il y a deux mois, et cherche aujourd'hui à reprendre possession des lieux. Ce cas est-il représentatif d'une réalité en France ?

Patrick Chappey : Ce genre de dossier est malheureusement très fréquent en France. On se rend compte que la justice, dans ces cas particuliers qui sont extrêmement complexes, va toujours dans le sens du locataire et non dans celui du propriétaire.

Cela peut se comprendre de temps en temps d'un point de vue social, mais dans d'autres, comme celui-ci, le dispositif législatif a des conséquences catastrophiques. Des personnes installées chez vous depuis plus de 48 heures ne peuvent pas être exclues : aussi incroyable cela puisse-t-il paraître, le propriétaire ne peut strictement rien faire. Notre système permet à des personnes qui sont entrées par effraction et qui ont mis l'électricité à leur nom de considérer moins de trois jours plus tard qu'elles se trouvent dans leur domicile.

A-t-on une idée de la fréquence de ce type de situation ?

C'est un cas que, par expérience, j'ai rencontré de nombreuses fois via des clients. Pour preuve, les personnes qui gèrent directement leurs biens immobiliers se montrent généralement extrêmement vigilantes entre deux locations, ou lorsqu'elles s'absentent de leur propre résidence principale pour quelques jours. Beaucoup de personnes me demandent aussi de manière préventive comment elles peuvent faire pour réduire au maximum le risque de se retrouver dans le cas de cette dame, soit parce que cela leur est déjà arrivé, soit parce qu'elles ont pris conscience de cette réalité.

La complexité du système est telle que – et la loi Alur n'a rien arrangé – si une personne s'installe à votre domicile principal ou dans un autre bien immobilier qui vous appartient et parvient à faire installer l'électricité, ce qui est aujourd'hui extrêmement simple (un transfert de ligne téléphonique avec un faux bail se fait dans la journée), le tout en moins de 48h, alors vous vous trouvez particulièrement ennuyé, car il vous revient de démontrer et prouver à la police que vous avez libéré le bien moins de 48h avant. Si le propriétaire ne parvient pas à prouver cela, il doit obtenir une ordonnance d'expulsion du tribunal de grande instance. Une procédure très compliquée.

En outre, la trêve hivernale empêche jusqu'à fin mars d'entamer l'expulsion d'une personne qui réside illégalement dans une maison ou un appartement.

Dans quel contexte plus global le cas de cette femme et des personnes qui se trouvent dans la même situation s'inscrit-il ?

Il existe un problème de logement de manière générale. Pour pallier ce problème, et parce qu'ils n'ont pas moyen d'y faire face, les pouvoirs publics laissent faire au moyen d'une règle extrêmement compliquée. Et pendant ce temps-là, comme chez cette habitante de Rennes, les occupants ont tout loisir de casser des murs s'ils le veulent, et de refaire la "déco". Elle se retrouvera donc avec des frais supplémentaires lorsqu'elle aura pu investir les lieux de nouveau. Elle entend obtenir gain de cause, mais je peux vous dire que ce ne sera pas simple.

 
Commentaires

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  • Par winnie - 11/05/2015 - 07:13 - Signaler un abus On ne marche meme plus sur la tete

    En France on est dans la stratosphère des bisounours. Dans quel autre pays au monde a t on le droit de voler la propriété d'un autrui ? Dans quel autre pays au monde les délinquants ont plus de droits que les victimes Dans quel autre pays plaint on les délinquants en disant que la prison est un lieu de privation de liberté ? Demander donc aux russes ce qu'ils en pensent

  • Par bern4243 - 11/05/2015 - 07:56 - Signaler un abus comparaison avec action contre robert menard

    reaction en moins de 24 heures dans un cas et dans l'autre combien de temps? il est vrai que c'est le droit de propriété qui est en cause ( mais comme disait l'autre la propriété c'est le vol) alorstout est permis , tandis que pour mr ménard c'est celui qui dit la vérité qui doit etre exécuté!!!

  • Par Anguerrand - 11/05/2015 - 10:24 - Signaler un abus Alors Mme Taubira ?

    Toujours la defense des malfrats? Qu' attendez vous pour modifier une loi scandaleuse qui fait qu'un skateur peut entrer par effraction chez vous, ( infraction caractérisée) et à bout de 48 heures, prétendre etre chez soi en prétextant un bail tacite ( oral). Ils ont même le culot d'appeler la police apres 24 heures pour un motif futile pour faire constater qu'ils habitent bien dans le logement. J'imagine cette population de skateur sur, tous bénéficiaires du RSA lie de la société et à l'origine de larcins. Pour le propriétaire il est interdit de couper, l'eau , le gaz, l'électricité au risque d'être inquiété. Ce fait peut arriver à chacun de nous en particulier durant les vacances ou une absence. Bien d'accord avec Vangog,quand la loi est injuste, il faut contourner cette loi et virerer de force ces malfrats. As t on penser a cette femme âgée. Mme Taubira arrêtez de défendre les salauds.

  • Par Olivier62 - 11/05/2015 - 10:38 - Signaler un abus Une forme de guerre contre le français de souche

    En réalité il y a une forme d'hostilité latente envers le français de souche, qu'on prive de son identité (par l'immigration-invasion) et qu'on peut agresser et voler impunément. Le laxisme judiciaire actuel est en fait une incitation à délinquance. Cela revient à priver les français de souche (car ce sont presque systématiquement eux les victimes) de leurs droits élémentaires et à les traiter comme des citoyens de seconde zone. Cela fait longtemps que l'oligarchie au service du mondialisme fait la guerre contre les français de souche. On ne va respecter les droits de gens qu'on veut remplacer, n'est-ce pas ?

  • Par Anouman - 11/05/2015 - 12:25 - Signaler un abus Ah les belles lois

    On en est arrivé au point où les lois protègent les délinquants, car un squatteur est un délinquant, quelqu'un qui ne paye pas son loyer l'est aussi. Et ce n'est pas la justice qui est responsable. Ce sont ceux qui votent les lois, et ceux qui n'abrogent pas les lois aberrantes. Et qui est en position de voter des lois en France depuis 40 ans? Et qui sont ceux qui continuent malgré tout à les réélire?

  • Par Leucate - 11/05/2015 - 12:54 - Signaler un abus Qui a voté ces lois anti-constitutionnelles ?

    anti-constitutionnelles parce que la propriété est un des quatre droits fondamentaux de l'homme avec la liberté, la sureté et l'égalité (devant la loi, toute autre interprétation est erronée). Voyons , voyons, qui aurait pu mettre au point ce vol légal ou encore qui n'a pas abrogé ces lois scélérates quand il a eu le pouvoir ? .. le PS de 1981 à 1986 ? le RPR-UDF de 1986 à 1988 ? le PS de 1988 à 1992 ? le RPR_UDF de 1993 à 1997 ? le PS de 1997 à 2002 ? le RPR - UMP de 2002 à 2012 ?, le PS de 2012 à aujourd'hui ? Autre question en corollaire. Qui a élu les députés qui ont voté ces lois ou qui ne les ont pas abrogé, et qui approuvent donc la spoliation légale ?

  • Par Texas - 11/05/2015 - 16:03 - Signaler un abus Bien verrouiller sa porte..

    ....avant d' aller chercher une baguette ! . Il vont peut-être en faire une proposition de Loi !

  • Par toupoilu - 11/05/2015 - 17:58 - Signaler un abus La France, un pays a devenir dingue.

    .

  • Par Henrik Jah - 12/05/2015 - 01:48 - Signaler un abus Conseil

    Si vous voulez une maison gratuite, repérez les maisons avec des volets fermés, les propriétaires seront sans doute absents. Si 48h après les volets sont toujours fermés, prenez le pied de biche que vous aurez pris le soin de prendre avec vous au cas où et rentrez par effraction dans la maison. Félicitations! La maison est vôtre et vous serez non délogeable pendant plusieurs années. Et n'ayez crainte, si le vrai propriétaire essaye de récupérer son bien, une brigade de CRS sera mise à votre disposition aux frais du contribuable bien sûr pour éviter une violation de domicile (c'est vrai quoi il y avait personne dans la maison pendant 48h c'est normal qu'elle soit à vous). En revanche prudence si vous partez 48h en weekend avec vos enfants, des gens pourraient avoir pris possession de la maison, toujours prendre le cartable des enfants pour qu'ils aient quand même leurs affaires pour aller en classe.

  • Par Vm - 12/05/2015 - 06:23 - Signaler un abus Expulsion

    Et pourquoi ne pas agir comme en floride : expulsion aubout d un mois par la police ? Il n y aurait plus de probleme de logemen ten France car les proprietaires remettraient des biens vides sur le marche !

  • Par Anguerrand - 12/05/2015 - 06:59 - Signaler un abus A Henrik Jah

    Vous avez raison, néanmoins, n'oubliez pas une chose il faut que quelqu'un constate votre présence dans la maison, si vous n'avez pas envi de payer un huissier, moins cher vous faites venir la police pour un motif futile qui constatera votre présence. Seul coût à prévoir un barillet neuf. Même l'électricité, le gaz l'eau ( et il est interdit de les faire couper, la loi veille!) et les impots seront payés par le propriétaire. C'est pas beau la vie de squatteur ? Toutes les aides ; RSA, alloc, salaire unique, aide au logement, etc, vous permettront d' avoir de l'argent de poche appréciable.

  • Par pale rider - 12/05/2015 - 09:59 - Signaler un abus @winnie

    demander aux russes d'aujourd'hui , certes . Mais pas à ceux de Lenine ou de Staline , car justement , à cette époque, c'est exactement ce qui était pratiqué : tout propriétaire privé état spolié au bénéfice de la lie de la société . Nous sommes donc en route vers le communisme , jusqu'ici tout est normal avec notre président normal .

  • Par vangog - 12/05/2015 - 10:24 - Signaler un abus Ah ben alors...mais toutes ces remarques de lucidité

    donnent fortement envie d'acheter un bien en France! A propos...Le marché de l'immobilier? Moins trente pour cent de constructions de logements neufs! Prévisible, non, avec toutes ces lois gauchistes plus bêtes les unes que les autres?...

  • Par Outre-Vosges - 12/05/2015 - 14:49 - Signaler un abus Une fin heureuse mais exceptionnelle

    Si la police ne peut rien faire (ordre d’en haut), il y a parfois plus fort qu'elle : je me suis trouvé un jour dans une situation impossible avec un locataire qui ne voulait pas payer. Par chance j’ai pu avoir la preuve qu’il avait fraudé le fisc et l’ai menacé de le dénoncer : il est parti sur le champ ! Mais c’était il y a plus de vingt-cinq ans, la loi depuis a peut-être fait des progrès vers le socialisme.

  • Par Philippine - 12/05/2015 - 20:47 - Signaler un abus Article XVII de la déclaration des droits de l'Homme

    " Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité . CQFD .

  • Par Xhishou - 13/05/2015 - 12:07 - Signaler un abus Bon renseignez vous un peu

    Il y a beaucoup de raccourci là alors on reprend: La loi sur le Droit au logement opposable, adoptée sous l’UMP (la droite pas les socialists hein) en 2007, ne dit rien de tel. Au contraire, son article 38 a été introduit pour favoriser l’expulsion de squatteurs. Il dispose qu'«en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire». Quant aux fameuses 48 heures, il s’agit d’une interprétation de la notion de «flagrant délit», définie dans le code de procédure pénal, lequel ne fait référence qu’à «un temps très voisin de l’action». A en croire certains avocats, ces 48 heures ne seraient qu’une coutume policière sans le moindre fondement juridique. Bref, la loi protège les propriétaires et les locataires contre une introduction et le maintien d’un ou plusieurs individus dans le logement où ils vivent.

  • Par Xhishou - 13/05/2015 - 12:14 - Signaler un abus Maintenant sur ce cas

    La retraitée en question était au courant depuis un bon moment que les squatteurs étaient là mais s'en moquait vu qu'elle vivait chez son compagnon. Elle allait même y chercher régulièrement son courrier. Si elle veut récupérer son bien après l'avoir laissé des années à l'abandon c'est uniquement parceque son compagnon vient de décéder. Elle n'est pas à la rue car vit encore chez son compagnon (alors que le bien n'est pas à elle et que les héritiers veulent le récupérer, elle le squatte là aussi) et elle doit passer par une procédure judiciaire en référé (donc le 22 Mai de mémoire c'est assez rapide) pour le récupérer. Je ne pense pas que le système soit si pourri que ça. La loi puni les propriétaires qui ne se préoccupent pas de leur bien, mais vous pourrez virer tout squatteur logeant chez vous à votre retour de vacances.

  • Par Xhishou - 13/05/2015 - 12:20 - Signaler un abus Et pour info

    @Olivier62 où tu vois un combat contre les français de souches ? Si tu vois une vidéo des squatteurs qui s'expriment tu vois qu'ils sont tous blanc, bien blanc de souches quoi... Il y a des soucis en France vis à vis d'une partie des immigrés qui ne s'intégrent pas (et ce n'est pas le cas de tous les immigrès car ceux qui s'intégrent tu les remarques à peine) mais faut pas tout mettre dans le même panier non plus !

  • Par LV - 13/05/2015 - 19:40 - Signaler un abus La floride un enfer locatif ? Vraiment ?

    Petite précision concernant la Floride honnie : il est très facile de s'y loger. Les biens offerts en location sont nombreux et de bonne qualité tandis que les loyers sont d'un montant raisonnable. Par ailleurs, il existe un système d'aide à la personne (dit "section 8") par lequel l'Etat de Floride paye une partie ou même la totalité du loyer des plus défavorisés. Peut-être y a t il un rapport de cause à effet entre cette situation de marché plutôt saine et le fait que le shérif expulse les mauvais payeurs en moins de deux mois...?

  • Par superliberal - 14/05/2015 - 16:01 - Signaler un abus peut-on re-squatter sa propre maison ?

    Qu'elle attende qu'ils partent en WE pour reprendre possession de son bien...perso je les virerai à grand coup de pied au cul mais bon on est en France. 7 ans après, 7 jours ou 70 ans la propriété est la propriété.

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Patrick Chappey

Patrick Chappey est un professionnel du secteur immobilier depuis de longues années. Il a développé le réseau Imax, composé de 12 agences en Ile-de-France. Il est également le fondateur de Gererseul.com en 2009.

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