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Loi Pacte, une loi pro-business ? Quand certains députés semblent ne pas avoir compris les dispositions qu’ils ont votées

La loi Pacte est passée quasiment inaperçue dans la succession de crises politiques qui secouent le mandat d’Emmanuel Macron. C’est bien dommage car les entrepreneurs ont bien du souci à se faire avec ce texte qui crée de lourdes obligations nouvelles sans véritable débat transparent. L’extrait des débats en commission ci-dessous le montre: les députés chargés de rapporter sur la loi ne semblent pas tous avoir clairement compris ce qu’ils votaient.

Il y a du boulot...

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Loi Pacte, une loi pro-business ? Quand certains députés semblent ne pas avoir compris les dispositions qu’ils ont votées

 Crédit ERIC FEFERBERG / AFP

La loi Pacte pourrait réserver quelques désagréables surprises aux entrepreneurs qui se sont fiés avec légèreté aux arguments « pro-business » du gouvernement. La loi est en effet en train de créer des obligations nouvelles, opposables devant les tribunaux, à l’encontre des dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur taille. Et tout montre que personne n’a très bien compris de quoi il s’agissait, en particulier les députés chargés de rapporter sur le texte lui-même. La performance montrée en vidéo de Coralie Dubost, pourtant présentée sur sa fiche Wikipedia comme juriste, dans une séance de commission à l’Assemblée Nationale le montre.

Quelle obligation nouvelle créée par la loi Pacte?

Dans la pratique, l’essentiel du débat porte sur l’article 61 de la loi, qui modifie le Code Civil. À l’avenir, les sociétés, quelle que soit leur taille, devront prouver qu’elles « prennent en considération » les enjeux sociaux et environnementaux. Le député républicain Daniel Fasquelle a bataillé pour souligner que cette modification du Code civil entraînerait une obligation juridique nouvelle pour les chefs d’entreprise, contestée par la République En Marche. L’épisode filmé montre comment ce combat s’est perdu dans une compréhension limitée du texte par la députée co-rapporteuse juriste.

Les chefs d’entreprise feraient bien de s’appesantir un peu sur le sujet, car leur réveil risque d’être très douloureux. En attendant, on relèvera une fois de plus la duplicité gouvernemental: d’un côté des discours en apparence favorables aux entreprises, de l’autre des mesures qui vont dans le sens contraire.

Toutes les entreprises seront concernées

Insistons bien sur un point: contrairement à l’idée diffusée un temps, ces obligations ne concernent pas seulement les grandes entreprises. Elles s’attaquent à l’ensemble des sociétés. De ce point de vue, même l’artisan du coin y sera assujetti.

Pour l’instant, le texte est adopté seulement en première lecture. Le Sénat a encore la faculté de l’amender. Une occasion pour les entrepreneurs de se mobiliser?

 
Commentaires

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  • Par guy bernard - 10/10/2018 - 09:52 - Signaler un abus No Go d'entrée.

    l'analyse préalable à un investissement est PESTEL : le P (politique) s’était momentanément rétabli. le E (économique) est flingué par le budget 2019 qui ne résout rien et promet d'autres budgets déficitaires. le S (sociologique) met en avant des problèmes non-résolus (retraites immigration) le T (technologique) fait référence à nos retards. le E (écologique et éthique) sont dénoncés et condamnés. le L (législatif et réglementaire) se renforce par la loi. qui va financer ça ? c'est No Go d'entrée.

  • Par vangog - 10/10/2018 - 09:56 - Signaler un abus La duplicité du parlement est l'émanation de celle du Président

    Mais contre cela, les patriotes RN vous avaient mis en garde, non?

  • Par lasenorita - 10/10/2018 - 11:32 - Signaler un abus Supprimons la moitié de nos députés..

    Ces députés qui votent des lois sans les comprendre ou sont absents, à l'Assemblée,lors du vote de ces lois!Je vous raconte une histoire qui est arrivée à mon époux:lors d'une réunion à la Préfecture,du Gard,mon époux se trouvait assis à côté d'un sénateur pour discuter sur une loi concernant les voies de communication du département,ce sénateur s'est tourné vers mon époux et lui a demandé de lui rappeler ce que disait cette loi,mon époux lui a répondu:''Mais monsieur le sénateur vous avez voté cette loi!''..Pour toucher leur salaire nos politicards,là,ils répondent ''Présent''...On pourrait faire des économies en diminuant le nombre de députés et de sénateurs!...

  • Par Anouman - 10/10/2018 - 12:22 - Signaler un abus Loi

    "prouver qu’elles « prennent en considération » les enjeux sociaux et environnementaux" Comme ça ne signifie rien (un enjeu n'a aucune valeur universelle) et que la charge de la preuve est à l'entreprise ça risque d'entraîner une nouvelle usine à gaz réglementaire. Je ne suis pas d'accord sur le fait que les députés ne comprennent pas, ils font semblant de ne pas comprendre pour mieux nous enfumer.

  • Par vangog - 10/10/2018 - 13:45 - Signaler un abus @Anouman Si, ça signifie une loi régressive!

    Les Pays-Bas vennent d’etre condamnés par le TGI, sous l’impulsion d’une ONG écolo-réactionnaire, car ils n’avaient pas baissé leur production, soncleurs rejets de CO2...les fascistes gauchistes agissent dans toutes les organisations internationales pour imposer au monde une régression, sur la base de manipulations des gogos concernant le fake-réchauffement des climats...ces fascistes gauchistes perdent dans toutes les élections démocratiques récentes, mais gagnent dans les organisations internationales noyautées par la gauche archaïque...

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www.lecourrierdesstrateges.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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