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La loi anti-terroriste de Cazeneuve, cas d’école de notre incapacité à tirer les leçons des révélations de Snowden sur la NSA

Alors que la commission mixte paritaire a abouti à un projet de loi de lutte contre le terrorisme qui sera voté le mercredi 29 octobre à l'Assemblée, son élaboration peu concertée ainsi que son contenu fondent la crainte d'une loi qui porte atteinte aux libertés fondamentales.

Vers un Patriot Act à la française

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La loi anti-terroriste de Cazeneuve, cas d’école de notre incapacité à tirer les leçons des révélations de Snowden sur la NSA

La loi anti-terroriste de Cazeneuve ne tire pas les leçons des révélations de Snowden sur la NSA. Crédit Reuters

Atlantico : La commission paritaire ayant abouti, le texte du projet de loi de lutte contre le terrorisme passe mercredi 29 octobre à l’Assemblée pour son adoption, avant celle définitive du 4 novembre. Quels sont les problèmes démocratiques que ce vote soulève, un an et demi après les révélations de Snowden ?

Philippe Aigrain : Ce projet de loi comporte deux problèmes, c’est-à-dire le fond, son contenu, comme la manière dont il a été traité tout au long du processus législatif.

Il s’attaque directement aux libertés individuelles, notamment en s’en prenant au droit à une procédure équitable, par le pouvoir conféré à la police administrative sans contrôle judiciaire. Deuxième problème : cette loi  contient des mesures qui ne concernent pas la lutte contre le terrorisme, comme les articles 10 à 15 par exemple qui sont élargies au domaine de la lutte contre les bandes organisées, ainsi que celle interdisant le territoire français à des citoyens européens. Elle dit par exemple que "tout ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, ou toute la famille d’une telle personne peut dès lors qu’il ne réside pas habituellement sur le territoire français pourra faire l’objet d’une interdiction administrative de territoire lorsque sa présence en France constituerait en raison de son comportement personnel du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publique une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société".

Les associations sont littéralement montées au plafond, car cette disposition a été introduite toute à la fin du débat et risque de s'appliquer à des cas n'ayant rien à voir avec le terrorisme.

De même il suffira pour être considéré comme préparant individuellement un acte de terrorisme, et donc faire l’objet des formes d’enquêtes qui s’appliquent à la criminalité organisée de consulter habituellement un ou plusieurs site de communication en ligne faisant l’apologie des actes terroristes tout en possédant des matériaux ou objets pouvant nuire à autrui. La zone grise de définition de l’apologie du terrorisme est évidemment compliquée.

Egalement, il y a une disposition qui est susceptible de vous interpeller, c’est l’article 4 qui sort de la loi sur la liberté de la presse les sites qui font l’apologie du terrorisme et qui crée une peine portée plus forte que dans le code pénal actuel de 7 ans d’emprisonnement lorsqu'il y a usage d'internet.

Quelques instants avant l'adoption du texte commun en commission paritaire, Bernard Cazeneuve demandait l'ajout de cette nouvelle disposition sur le contrôle d'entrée et de sortie du territoire. Peut-on dire que l'élaboration du projet de loi a révélé un empressement, voire une confusion de la part du gouvernement ?

A mon avis, il y a effectivement eu de très sérieux problèmes de processus d'élaboration et de délibération législatives. On sent vraiment que ce projet de loi exploite et réagit à un contexte de manière démesurée. La loi a été adoptée en conseil des ministres en avril, et le gouvernement a décrété la procédure d’urgence (impliquant une seule lecture au Sénat avec des délais très courts). Au départ, la loi devait être passée en juillet en esquivant toute forme de débat. Le gouvernement n’avait pas réussi à le faire passer parce que les débats sur la réforme territoriale avaient  occupé tout le débat de la session extraordinaire. Je suis pour ma part membre de la commission numérique de l’Assemblée nationale. Les débats en commission des lois et en plénière été si précipités, que les conditions d'une réflexion sereine n'étaient pas réunies au Sénat, les nouveaux sénateurs ont voté sur le projet le lendemain de leur nomination à la commission des lois.

 
Commentaires

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  • Par 2bout - 29/10/2014 - 10:39 - Signaler un abus 7 ans de prison, sans jugement ? Vraiment ?

    Alors, se faire traire et prier pour être épargné par la Police administrative.

  • Par vangog - 29/10/2014 - 23:29 - Signaler un abus Quand on pense que les citoyens de Calais ne peuvent faire

    expulser des "migrants" dont personne ne veut plus, excepté la France gauchiste, et que Cazevide nous pond un texte alambiqué, proprement irréaliste, condamné par l'UE, à la première mesure effective, car confondant "une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société" ( pourquoi ne pas commencer par interdire le socialisme?...)...Cazevide vient d'inventer le "délit de menace", sans doute pour camoufler son incapacité à anticiper et réprimer les actes terroristes de ses copains écolo-régressifs! À propos de copains...il a pensé aux juges du mur-des-cons? Vont-ils accepter que des familles soient expulsées sur la base d'une hypothétique menace qu'elles s.empresseront d'instrumentaliser sur le thème léonarda? Il sera bien obligé de venir aux propositions du FN...intervenir en amont et empêcher que les apprenti-terroristes ne s'installent en France, car, ensuite, c'est trop tard!...

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Philippe Aigrain

Philippe Aigrain est informaticien.

Il dirige la société Sopinspace qui développe des logiciels libres et fournit des services commerciaux pour l’organisation de débats publics et les activités collaboratives sur internet.

Philippe Aigrain est l'un des fondateurs de la Quadrature du Net. Un collectif citoyen créé dans le but de promouvoir les libertés dans l’espace numérique.

Il est l'auteur de Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age (Amsterdam University Press, 2012)

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