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Loi "anti-Amazon" : l'Etat de droit mis en cause

Le Sénat va examiner un texte proposé par le gouvernement qui renchérira le prix de vente des livres vendus uniquement en ligne, afin de de "protéger" les réseaux de distribution physique. Discutable sur le plan économique, l'idée est en outre en contradiction avec les règles de droit.

Le droit ? Quel droit ?

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Loi "anti-Amazon" : l'Etat de droit mis en cause

Camions de livraison d'Amazon. Crédit Reuters

Le sourire d’Amazon est-il à ce point rayonnant que la mobilisation législative actuelle à son endroit vaille celle imaginée par Frédéric Bastiat au XIXe siècle à l’encontre du soleil et de sa lumière gratuite ? Sous la plume de l’économiste ironique, les fabricants de chandelles soumis à « l’intolérable concurrence d’un rival étranger » qui « inonde notre marché national à un prix fabuleusement réduit » et menace « une branche d’industrie française dont les ramifications sont innombrables » réclamaient au législateur bienveillant « une loi qui ordonne la fermeture de toutes les fenêtres ».

Ce 8 janvier, le Sénat français examinera un texte proposé par le gouvernement dont l’inspiration économique peut sembler proche des revendications des vendeurs de bougies : il a pour objet d’empêcher les distributeurs en ligne de cumuler des frais de port gratuits et la réduction du prix du livre de 5% encadrée par la loi Lang de 1981. Le texte est rédigé de telle façon que ces derniers seront contraints de vendre le livre à son prix maximum, mais pourront, s’ils pratiquent un prix de livraison, le réduire de 5 % du montant de l’ouvrage. Ces contraintes ne s’appliqueront pas aux acteurs qui feront livrer les livres en librairie. En pratique, c’est Amazon qui est visé : personne n’est dupe, au point que le texte a partout été rebaptisé « loi anti-Amazon ».

Si la logique économique de l’affaire repose sur des fondements discutables, il est surtout ennuyeux, pour le juriste, de constater que le fondement en droit de cette loi fait question. A maints égards, le texte prend de biais certains droits fondamentaux.

Premier élément de doute : le respect de l’égalité de traitement. En France, selon une jurisprudence constitutionnelle bien établie, les citoyens sont égaux devant la loi. Or, le texte proposé par le gouvernement introduit, en droit comme en fait, une discrimination évidente. Il vise clairement à interdire à une catégorie d’acteurs et à elle seule, les distributeurs en ligne et par correspondance en général, de pratiquer une réduction de 5% sur le prix du livre. Cette discrimination aboutit à traiter de manières totalement différentes des actes commerciaux similaires, au détriment volontaire d’une catégorie d’acteurs économiques délibérément visés (voire d’une entreprise), quand dans un Etat de droit et selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel la loi ne peut être « ad hominem » et doit rester générale et impersonnelle. La pratique le montrera : alors qu’Amazon ne pourra pas cumuler la réduction du prix du livre et les frais de port gratuits, la FNAC, par exemple, ou tout autre libraire qui dispose à la fois d’une plateforme de vente en ligne et de magasins physiques, le pourra, pour autant que l’internaute vienne retirer en magasin l’achat validé on-line.

Ce faisant, le projet du gouvernement introduit un deuxième élément d’interrogation : la contrainte opposée à la liberté d’entreprendre en France (liberté dont la valeur constitutionnelle a été rappelée il y a quelques jours encore par le Conseil constitutionnel), sans que celle-ci soit motivée par la moindre considération d’intérêt général. Pour proposer la réduction de 5% du prix du livre, il faudra détenir un réseau de commerces physiques, ce qui constitue un investissement énorme sans réelle justification du point de vue du consommateur. Si le législateur peut souhaiter préserver l’industrie du livre en France, la restriction que le texte se propose d’apporter à une liberté économique est éminemment disproportionnée. Qui plus est, il est douteux qu’elle parviendra à atteindre son objectif.

Autre point problématique : le durcissement du contrôle des prix que cette mesure introduira dans la distribution de livres et son élargissement au secteur de la logistique et de la livraison. Il serait souhaitable que l’Autorité de la concurrence s’exprime rapidement sur ce projet pour qu’un avis juridique et économique autorisé se fasse enfin entendre dans un débat où la passion semble l’avoir emporté.

Les sirènes des fabricants de chandelles traversent l’histoire économique avec une constance déconcertante. Le législateur soucieux d’apaiser des angoisses plus ou moins légitimes peut être tenté d’y céder. Aujourd’hui, pour la Loi « anti-Amazon », la solution ne serait pas seulement économiquement fragile : elle serait juridiquement périlleuse.

 
Commentaires

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  • Par un_lecteur - 07/01/2014 - 08:49 - Signaler un abus Mon pauvre monsieur !

    L'état de droit en France, mais c'est bien fini. De toutes façons, les branquignols qui sont supposes nous gouvernes sont stupides. On peut se faire livrer chez des commerçants qui sont "points relais". Il suffira que le tabac du quartier - qui vend bien quelques polars et qui est donc classe libraire - soit point relai pour que la livraison soit gratuite. Ce qui évitera de passer par la poste qui voit déjà le volume de courrier diminuer. Les amateurs!

  • Par Nana de la falaise - 07/01/2014 - 13:21 - Signaler un abus État de droit, démocratie, république, tout ça tout ça :

    Les cadres séquestrés de Goodyear vous envoient le bonjour.

  • Par mich2pains - 07/01/2014 - 13:48 - Signaler un abus MAIS C'EST ....RIDICULE !

    De quel droit voudrait-on interdire les Amazones parce qu'il leur manque un sein ? Interdit -on les "FEMEN " , elles à qui il leur manque les 2 ....?

  • Par perceval - 07/01/2014 - 16:47 - Signaler un abus La foire

    aux crétins!! ça veut gouverner un pays et c'est pourtant à celui qui émettra la plus grosse stupidité de l'année, pourvu qu'en plus elle vienne rogner un peu plus notre liberté. Ceci s'adresse tout naturellement aux "gagnants" en la matière, nos chers (dans tous les sens du terme) socialistes mais aussi aux benêts, bons seconds de L'UMP qui ont voté ce texte à l'assemblée et je n'en doute pas aux challengers du FN dont le fonds de commerce est la prétendue protection dite nationale. En bref face à tous ces pantins il ne nous reste que les yeux pour pleurer.

  • Par jurgio - 07/01/2014 - 17:33 - Signaler un abus Tout ça pour protéger

    des libraires et quelques éditeurs en mal de lecteurs, mais fidèles électeurs de gauche, comme toute la culture qu'ils conseillent ou répandent. Déjà, ils rachètent les droits des meilleurs ouvrages tombés dans le domaine public pour les redistribuer au prix fort. Merci.

  • Par commentus - 07/01/2014 - 20:41 - Signaler un abus N'importe quoi...

    Amazon va être content, ce n’empêchera pas les gens de commander chez eux un peu plus cher c'est tout...

  • Par zelectron - 07/01/2014 - 21:19 - Signaler un abus bizarre ...

    Pourquoi Amazon a eu droit à des primes à l'installation ?

  • Par jurgio - 07/01/2014 - 21:32 - Signaler un abus De toute façon, Amazon

    offre déjà aux adhérents « premium » de livrer sans frais toutes sortes de produits. Donc, la livraison gratuite des livres pourra être noyée dans une offre générale..

  • Par ignace - 07/01/2014 - 21:57 - Signaler un abus Article interessant......merci

    Il est possible que la proximité des élections poussent nos gouvernants a la démagogie , je fais voter cette loi, elle est rejetée (je le savais), je dis que j'aurai voulu, mais je ne peux pas.... Mis a part cette hypothèse, je n’apprécie pas ces multinationales qui écrasent tout sur leur passage, oublient les impôts.. a prix égal ou quelques pour-cents de plus , il me semble normal de prioritiser le commerce en magasin...ce qui n’empêche pas Amazon d'exister (mais a sa juste place)

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Jean-Philippe Feldman

Jean-Philippe Feldman est juriste.

Il est professeur agrégé des facultés de droit à Rennes et avocat à la Cour de Paris. Il est aussi maître de conférences à SciencesPo. Il a publié "La famine menace-t-elle l'humanité ?", aux Editons JC Lattès.

 

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