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Retour de l'ISF : l'impôt qui coûte plus économiquement qu'il ne rapporte au gouvernement

Fin septembre, le gouvernement doit présenter sa réforme de l'impôt sur la fortune. S'il contribue à alimenter les caisses de l'État, ce dernier n'est pas réellement bénéficiaire de cette taxation, alors que d'autres, bien au contraire, le sont...

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L’ISF est décidément une imposition bien paradoxale. On sait précisément ce qu’il apporte aux caisses du Trésor, une poignée de milliards d’euros chaque année. On sait aussi pour combien il contribue à alimenter les fonds propres des PME grâce à la réduction d’impôt représentative des apports en numéraire qui leur sont consentis. Disons un bon milliard annuel.

On ne parvient pas, en revanche, à chiffrer l’enrichissement dont il est la source pour les pays d’accueil des redevables qui fuient la France afin d’échapper à ses rigueurs, ni corrélativement à mesurer l’appauvrissement que subit notre pays en raison de cet exode : perte de recettes fiscales, d’une part, perte d’activité économique entraînée par les désinvestissements qui accompagnent le transfert du domicile et la délocalisation des centres de profit, d’autre part.

Après de longues années de départs continus non suivis de retours, la facture doit être lourde.

On ne parvient pas non plus à évaluer la ressource que représente l’ISF pour l’ensemble des conseils qui se portent au chevet des redevables. Les pouvoirs publics n’ont jamais cherché à mesurer l’ampleur de la valeur ajoutée que dégage l’ISF pour les acteurs que sont les avocats, les notaires, les experts-comptables, les conseils en gestion de patrimoine, les banquiers, les assureurs, les family officers, les évaluateurs, les antiquaires, les galeries d’art, les organismes de formation, les éditeurs, etc. Car, et c’est encore un trait paradoxal de notre impôt, le redevable doit nécessairement s’en remettre à une multitude d’intervenants extérieurs non seulement pour la gestion de l’impôt qu’il doit au Trésor mais aussi pour conquérir les diverses exonérations auxquelles il peut légalement prétendre, les plus importantes et les plus vitales étant l’exonération des biens professionnels et celle, partielle, des titres d’entreprise.  Du côté de ces intervenants, on se plaint de la difficulté de l’exercice, mais non des retombées économiques que comporte le service rendu. Il n’est pas totalement fantaisiste d’estimer que ces retombées s’approchent d’assez près du produit de l’impôt.

Passons sur les coûts de gestion par l’Etat de la collecte de l’impôt, frais qui englobent la rémunération des fonctionnaires chargés du contrôle et de ceux qui suivent les contentieux. S’agissant d’un impôt fortement individualisé reposant sur des évaluations multiples, cette occupation induit une dépense qui, par rapport au rendement de l’impôt, est substantiellement plus élevée que les frais de gestion d’une imposition de masse.

Mais il y a un procès que l’on ne saurait faire à l’ISF. On doit même lui reconnaître une éclatante vertu. Dans la configuration qui est la sienne depuis l’origine, cet impôt est un stimulant de l’activité entrepreneuriale. Parce qu’il n’atteint pas le patrimoine professionnel. Et que, du coup, nombre de contribuables trouvent leur salut dans leur implication au sein de leur entreprise, dans le réinvestissement systématique des bénéfices qui en proviennent et dans leur maintien aux commandes aussi longtemps que leurs forces le leur permettent. Le grand mérite de l’ISF est donc étrangement de stimuler un réflexe qui favorise l’essor de nos entreprises.  Même si c’est au prix de complications certaines - les praticiens savent combien il est souvent difficile de mettre le patrimoine professionnel en ordre de marche pour atteindre l’exonération espérée ou, s’agissant des titres d’entreprises détenus par les non-dirigeants, combien est délicat le maniement des engagements Dutreil donnant accès à l’exonération des trois quarts -  ce résultat dédommage la France d’une partie du handicap économique auquel elle s’est involontairement assujettie en voulant taxer annuellement le patrimoine.

A l’heure où s’ébauche le projet d’une nouvelle configuration de l’ISF, le gouvernement laisse percer  l’annonce de restrictions qui toucheraient l’exonération des biens professionnels. De grâce, enterrons cette funeste idée. On risque sinon de ne conserver de cet impôt paradoxal que ses effets bénéfiques pour les Etats riverains et les professionnels qui assistent les redevables. D’en faire un impôt économiquement dévastateur.

 
Commentaires

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  • Par RcommeRobert - 25/08/2012 - 09:19 - Signaler un abus On sait combien l'ISF rapporte.

    Mais personne ne sait combien il coûte. Merci de revenir avec quelques chiffres... et un peu moins de certitudes.

  • Par Gilles - 25/08/2012 - 09:36 - Signaler un abus Disparition ?

    Surtout que l'ISF devrait disparaitre dans le cadre du fédéralisme européen. Il est vrai que ce ne sont que des projets.

  • Par ghislfa - 25/08/2012 - 09:51 - Signaler un abus L'ISF, vaste programme

    La complexité de l'ISF provient en grande partie des exonérations alambiquées dont il est l'objet. Les contribuables s'acharnent à créer des structures vides qu'ils qualifient de "professionnelles", les banquent créent des prêts immobiliers spéciaux qui permettent d'échapper à l'impôt, sans compter les dispositions diverses, acquises de haute lutte par des actions discrètes de lobbying auprès des partis. Alors, oui, l'ISF est lourd. Il est d'un très bon rapport pour les professionnels de tous poils qui font leurs choux gras de "l'optimisation fiscale". Mais ce dispositif complexe est le fruit de l’ergotage permanent auquel se livrent l'ensemble de la classe possédante pour ne pas participer à l'effort collectif mais pour en retirer les fruits les plus gros possibles. Le recouvrement de cet impôt est simple, une déclaration et un chèque ou un virement. Son contrôle est plus complexe, il est vrais que les redevables peuvent faire durer les procédures en utilisant les services des conseils dont l'imagination est infinie.

  • Par PATRIE63 - 25/08/2012 - 10:16 - Signaler un abus ISF

    L 'ISF est, depuis l'origine, un impot idéologique et c'est pourquoi on ne s'est jamais soucié de ses effets pervers : il s'agit de "faire payer les riches", dans ce curieux pays où on deteste l a réussite et où s'enrichir ets toujours supsect..c'est pourquoi, depuis longtemps déjà, ceux qui ont des idées et du talent vont les exercer ailleurs qu'en France. On pourrait aussi se demander pourquoi cet impot stupide a été suppimé presque partout en europe, y compris par des gouvernements socialistes. Aujourd'hui, à part la France, ce prélèvement confiscatoire n'existe qu'en Grèce...on a l a compagnie qu'on mérite !

  • Par Pascal Comas - 25/08/2012 - 11:28 - Signaler un abus Un impôt qui fait dire bien des bêtises

    Jean-Yves Mercier, qui fait partie d'une confrérie vivant de l'usine a gaz fiscale française, arrive a trouver des effets positifs a l'ISF. Je lui répondrai qu'il est inutile de chercher a mesurer de manière comptable "l’appauvrissement que subit notre pays en raison de l'exode du a l'ISF". L'hémorragie est dramatique, et elle n'a fait que s'accroitre au fil des decennies pour atteindre un sommet aujourd'hui. La France a perdu depuis 1981 la plus grande partie de ses grands patrimoines, qui ne reviendront pas, et les derniers préparent leur sortie en ce moment. Mais il y aussi les pertes inquantifiables des jeunes ayant des idées brillantes et choisissant d'aller les développer à l'étranger. 99% des gens n'ont aucune idée de l'enfer fiscal que représente cet impôt pour les personnes ayant des patrimoines diversifiés. De par son caractère confiscatoire et inquisiteur il est une véritable atteinte aux droits de l'homme dans le pays qui a pourtant vu naître une déclaration universellement reconnue défendant le droit de propriété. L'ISF n'est rien d'autre qu'un impôt politique visant a satisfaire le plus vilain défaut des français, la jalousie. En un mot, un impôt intolérable.

  • Par ohlala - 25/08/2012 - 11:49 - Signaler un abus c'est tout le système fiscale

    c'est tout le système fiscale français qui est confiscatoire pour les entreprises, quel cout représente pour une entreprise les conseillers en tout genre, comptables, experts comptables, conseillers juridiques, avocats. Ne serait-il pas plus judicieux de simplifier le système et de pousser les français a produire de la richesse? Quel richesse "produit" un expert comptable? Les tribunaux sont engorgés, ne faudrait-il pas se remettre en question et laisser la justice s'occuper des délinquants de l'ordre publique plutôt que de les encombrés de dossier tel l'affaire Bettencourt qui semble être plus être une affaire de droit commun(abus de confiance) qu'une affaire fiscale

  • Par onnissoit - 25/08/2012 - 15:12 - Signaler un abus L'ISF, impot injuste

    Cet impot frappe lepatrimoine "dormant" des citoyens: seulement quand on est retraité, qu'on a investi le fruit de son travail dans une belle demeure et une résidence secondaire, qu'on n' a plus les revenus que l'on avait du tempsde son activité: cet impot est confiscatoire car il entame sérieusement le pouvoir d' achat,J'aurait du investir hors de France! Alors que des grandes fortunes,parce qu'elles ont déjà l'immobilier nécéssaire, convertissent le reste en oeuvres d' art ne le paient pas et spéculent sur ces dernières!

  • Par DEL - 25/08/2012 - 16:10 - Signaler un abus Qu'ils paient?

    Supprimons donc l'ISF et faisons payer les classe moyennes à la place: eux, au moins, ils ne peuvent pas partir à l'étranger puisqu'ils y seraient mal accueillis, vu leur revenu faible et leur fortune inexistante! Nous aurons alors un riche pays à l'anglosaxonne: quelques riches et des millions de pauvres et qui ne pourraient même plus payer le médecin pour leurs enfants, s'ils peuvent encore les nourrir.

  • Par Budelberger - 25/08/2012 - 18:05 - Signaler un abus Aucun impôt…

    …ne rapporte quoi que ce soit au “gouvernement” ; c’est – théoriquement – à l’État…

  • Par dendrobath - 25/08/2012 - 18:28 - Signaler un abus Les riches, c'est les autres (un peu comme l'enfer !)

    Moi je dis que dans chaque niche fiscale se cache un chien imposable !! ISF for ever !

  • Par Epsilon - 25/08/2012 - 20:35 - Signaler un abus Donc

    Le seul défaut de l'ISF semble être que les astreints qui gagnent leur argent grâce aux infrastructures de l'état et aux services que l'état rend à leurs employés, ont tendance à quitter la France dès qu'on les taxe trop. Déjà, moralement, bravo, félicitations, y'a vraiment de quoi respecter la fortune, et les gens fortunés, c'est sûr, ça donne envie! Ensuite, l'imposition des plus riche ne fait que baisser, grâce notamment à ce chantage ignoble, "laissez-moi jouir sans entrave ou je me casse sans payer ce que je dois", qui est non seulement ignoble, mais aussi malhonnête, mais bon, en plus de s'enrichir grâce au travail des autres, à l'état, je crois que beaucoup des fuyards fiscaux sont tellement amoureux de leur nombril qu'ils veulent encore qu'on les félicite, les admire et les respecte. On devrait les payer même non?

  • Par Charles005 - 25/08/2012 - 22:13 - Signaler un abus Fiscalité confiscatoire

    Chaque citoyen doit savoir que tout contribuable normalement constitué n'acceptera jamais que le fruit de son travail, de ses biens et de son intelligence soit confisqué. A partit de quel taux un pays devient un enfer fiscal ? lorsque les 50% sont atteints. la loi TEPA du 20 aout 2007 avait pour but par l'instauration du bouclier à remettre le pays dans les pays compétitifs. Depuis le 06 mai 2012 nous retournons dans l'enfer fiscal et nous conseillers fiscaux nous nous préparons à des QPC en nombre pour éviter à la France un exode de toutes les locomotives. Je voudrais mettre en garde Donc c'est avec ce genre d'esprit qu'il ne restera en France que des wagons et on n'a jamais vu un train tiré par des wagons. Alors un peu de respect pour ceux qui ont du talent!

  • Par brennec - 26/08/2012 - 09:09 - Signaler un abus Mauvaise allocation de ressources

    Peut être bien que l'ISF stimule l'activité des conseils, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un détournement et d'une mauvaise allocation de ressources, on pourrait aussi bien creuser et reboucher des trous!

  • Par refrancore - 26/08/2012 - 10:07 - Signaler un abus l'ISF au dela de couter cher ,a de nombreux effets pervers.

    je ne suis pas d'accord : l'ISF penalise les entreprises. la confiance est perdue,les heritiers minoritaires non dirigeants sont penalisés et poussent a la vente de l'Entreprise pour avoir leur part et ne pas etre matraqué fiscalement par l'ISF. les patrons de PME ne pensent alors qu'a vendre et partir a l'etranger . leur PME est reprise par un groupe ,souvent international ,qui l'absorbe et la supprime. resultat 3 fois moins de PME en France qu'en Allemagne ,2 fois moins qu'en Italie. Un drame pour l'Emploi et la repartition harmonieuse des entreprises sur le territoire.

  • Par Vulcan78 - 26/08/2012 - 10:11 - Signaler un abus Vous avez dit injustice? Confiscation?

    Moi, je vois dans le "concept ISF" une répartition, un nécessaire et juste ré-équilibrage proportionnel. Ce qui, en revanche, est proprement scandaleux c'est que l'Etat, les institutions, nous coûtent bien plus cher qu'ils ne nous rapportent. De plus, imposer fortement le patrimoine sans se doter parallèlement de moyens policiers efficaces de lutte et de dissuasion contre la fraude et l'évasion fiscale, est encore une autre hérésie. Enfin, quand on sait que les banques "françaises" ont des agences dans les paradis fiscaux et proposent même aux plus riches des plans "d'optimisation fiscale", là on touche au paradoxe hallucinogène et l'on réintroduit l'injustice qui pourrit totalement tout le système.

  • Par Vulcan78 - 26/08/2012 - 10:31 - Signaler un abus autre cas d'effet pervers de l'ISF :

    Voyez le cas de l'immobilier dans l'Ile de Ré, entre autres. Les patrimoines fonciers de foyers parfois à revenus modestes et de travailleurs se trouvent revalorisés par des achats étrangers de terrains/propriétés voisines au double du prix du marché. Ces gens se retrouvent alors taxables à l'SF, dans l'impossibilité de payer leur ISF sauf à revendre leur patrimoine familial, leur outil de travail, qui plus est à des riches étrangers fiscalisés hors de France. Pareil pour les droits de succession sur ces mêmes biens. Les héritiers ne peuvent souvent pas payer l'impôt successoral sans revendre leur patrimoine familial. Ces aberrations fiscales finissent par aboutir à une mise en vente forcée de tous les biens nationaux dits "de qualité" à des étrangers!... Est-ce le but recherché par nos chères institutions qui promulguent ces lois ineptes??

  • Par De France et de plus loin - 26/08/2012 - 14:09 - Signaler un abus L ISF rapporte à l état..à

    L ISF rapporte à l état..à condition que les redevables ne trichent pas . Doit on vraiment prendre acte du comportement des fraudeurs et supprimer cet impôt? N est ce pas une prime à la fraude ? Peut être faudrait il aussi légaliser les drogues au motif qu il y en a toujours qui en vendent ?

  • Par Nanar - 26/08/2012 - 15:00 - Signaler un abus L'ISF,un impot paradoxal.

    Par dela le coté très idéologique pour ne pas dire démagogique de cet impot,l'ISF est un impot complexe,dificile à vérifier par le fisc,qui est déclaratif,c'est à dire que l'administration ne vous oblige pas à déclarer;c'est une déclaration qui doit etre faite volontairement,et non suite à mise en demeure,mème si le Fisc peut vous "inviter"à souscrire,mais sans possibilité de taxation d'office.Donc,cet impot est assorti d'une procédure assez soft,si bien que l'omission de déclaration est semble t il assez fréquente. Enfin,les procédures de controle ne sont pas aisées:évaluations immobilièrse,surtout lorsque lesdits immeubles sont situés aux quatre coins du pays;déclarations des sommes détenues en espèces ou des valeurs mobilières pour lesquelles le fisc doit engager des procédures lourdes pour en prendre connaissance,et donc pour controler (ce qu'il fait très rarement). Bref:un casse tète pour tout le monde,pour un rendement assez faible,eu égard aux moyens mis en oeuvre. Pour avoir bien connu la problématique de cet impot,je dois dire qu'en définitive,c'est un impot bien Français!!!

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Jean-Yves Mercier

Jean-Yves Mercier est avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre dont il dirige le service Doctrine fiscale, et membre du Cercle des fiscalistes. 

 

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