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GPA : la très pertinente question de Christian Jacob à Manuel Valls sur la véritable position du gouvernement

Le 26 septembre, on ne pourra plus réexaminer l'arrêt de la CEDH obligeant la France à reconnaître la filiation d'enfants nés de GPA à l'étranger. Le fait de ne pas demander le réexamen de cet arrêt est révélateur de la ligne du gouvernement vis à vis de cette question.

Touché-coulé

Publié le - Mis à jour le 19 Septembre 2014
GPA : la très pertinente question de Christian Jacob à Manuel Valls sur la véritable position du gouvernement

Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.  Crédit Reuters

Atlantico : Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif. En ne faisant rien, quel message le gouvernement envoie-t-il quant à sa position sur la GPA ? En quoi cela peut-il revenir à dire qu'il ne s'oppose pas à cette pratique ?

Caroline Yadan Pesah : Qui ne dit mot consent. L'absence de recours de l'Etat Français implique une acceptation de l’arrêt de la CEDH du 26 juin 2014. L’arrêt deviendra alors définitif, et il appartiendra alors à la France d’identifier les mesures à prendre pour se conformer à cet arrêt.

La CEDH a, dans cet arrêt condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, en l’espèce aux Etats-Unis. Cette acceptation de l’Etat français est lourde de sens.

Elle permet de clarifier la situation actuelle pour de nombreux couples et surtout pour leurs enfants, donnant à ces derniers une existence juridique non contestable. Ainsi, si l’arrêt de la Cour Européenne devient définitif, les enfants nés par GPA, par le biais d'une convention juridique à l'étranger pourront désormais voir reconnaître leur filiation, par leur transcription sur les actes de l'Etat civil en France, ce qui est nouveau puisque contraire à la position de la Cour de Cassation.

Cette décision va également avoir des conséquences sur les adoptions par des couples d’enfants conçus à l’étranger par GPA ou PMA. Comme vous le savez, le recours à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui est aujourd’hui, en France, illégal. La Cour Européenne estime que la France est en droit de refuser ces pratiques sur son territoire, mais ne peut refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger.

A cet égard, l’un des effets collatéraux de la réforme Mariage pour tous qui facilite l’adoption de l’enfant du conjoint a conduit à inciter les demandeurs à contourner la loi française. En effet, une fois enceinte, grâce à un don de sperme obtenu illicitement à l’étranger, la mère peut consentir à l’adoption de son enfant par son épouse. Il en est de même en cas de Gestation pour autrui auquel peut songer un couple masculin.

Cette adoption permet au couple homosexuel de mener à bien son projet parental en deux temps, même si la première étape contrevient à l’ordre public. Il existe actuellement une hypocrisie certaine dans la loi du Mariage pour tous qui consiste à honnir toute assistance médicale à la procréation en dehors du cadre légal, tout en favorisant l’adoption de l’enfant ainsi né.

En voulant éviter la polémique, on a favorisé les difficultés. Celles-ci auxquelles sont aujourd’hui confrontés de nombreux couples homosexuels mariés et qui ont un projet d’adoption, viennent de là : en tant que couple marié ils sont en droit d’adopter, mais si l’enfant qu’il souhaite adopter a été conçu à l’étranger selon un mode de procréation reconnu illicite en France, leur demande risque sérieusement d’être refusée par les tribunaux. Ce qui peut constituer un véritable choc pour un couple qui n’a pas réalisé, en déposant une demande d’adoption, que les conditions de la conception de l’enfant seraient examinées. 

 
Commentaires

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  • Par Gré - 17/09/2014 - 14:40 - Signaler un abus GPA : projet parental. Et l'enfant ?

    Les "parents" se font fabriquer un enfant et l'achètent. La femme le fabrique et le vend. Je voudrais bien savoir ce que l'enfant va en penser quand il saura qu'il a été vendu comme un kilo de sucre. C'est encore pire à mon sens que de se dire que sa mère vous a confié à l'adoption parce qu'elle ne pouvait assumer. Dans ce dernier cas, on peut encore avoir du respect pour elle, mais dans le cas d'une transaction financière ?

  • Par cloette - 17/09/2014 - 14:52 - Signaler un abus A et GPA pour permettre des

    Ce mariage gay est dicté depuis des années par des lobbies américains dans la Silicon Valley ;Le but est la libéralisation des PMA et GPA pour permettre des recherches en vue d'améliorer la race humaine .( ça s'appelle de l'eugénisme, tentative déja expérimentée dans un passé pas si lointain, et qui n'a rien donné de bon) Naturellement on met d'autres arguments en avant ....Qui est dupe ? Et effet collatéral , motif géopolitique, imposer un nouveau droit de l'homme aux pays émergeants....

  • Par Anguerrand - 17/09/2014 - 17:15 - Signaler un abus À Gré

    Bien d'accord avec vous, il faut rajouter que c'est la pauvreté qui fera de ces femmes des " génitrices", quid de l'éventuel désarroi d'une femme qui a porté 9 mois cet enfant et est obligé de le vendre par contrat. Quid des problèmes qu'auront ces enfants de ne pas connaître un ou deux de leurs parents et de vivre dans un couple avec 2 hommes ou 2 femmes? Et les copains d'écoles? Les enfants sont méchants entre eux et ce n'est pas l'endoctrinement actuel qui les fera évoluer, le penser est une hérésie. Tous les enseignants ne sont pas prêts à endoctriner leurs élèves, pas plus pour la politique du " genre" ou l'ABCD de l'égalité, et heureusement.

  • Par cloette - 17/09/2014 - 17:48 - Signaler un abus Le but

    c'est (à long terme), une humanité unisexe avec l'Etat qui s'en mêle pour une procréation autorisée par lui et associée à un commerce, je sens une idéologie qui pointe .

  • Par mymi - 17/09/2014 - 22:00 - Signaler un abus où est l'égalité

    Prônée que dis-je revendiquée (en l'occurrence plutôt de l'égalitarisme) par la gauche car seuls les couples fortunés pourront se payer plusieurs dizaine voire centaine de milliers de dollars des PMA à l'étranger avec toutes les dérives eugéniques qui ne manqueront pas. J'ai peur de ce monde proposé par l'idéologie socialiste

  • Par JG - 17/09/2014 - 22:49 - Signaler un abus Les pauvres iront en Inde, les riches aux USA

    Les gamins conçus par GPA, c'est comme les smart phones. Vous avez du fric, vous avez l'iphone 6+ qui n'est pas mieux que le LG de base, mais c'est plus chic. Vous avez du fric, vous payez entre 15 000 et 30 000 dollars un bébé sur mesure aux USA, sinon vous pouvez toujours aller acheter le ventre d'une "pauvre indienne qui a bien besoin de cet argent- moins qu'une américaine quand même faut pas pousser non plus", le bébé sera aussi "performant" (heureusement, c'est comme les téléphones...peut être même qu'il sera encore mieux....) mais ça fait un peu cheap de l'avouer dans les diners des bobos parisiens homos... Encore un effort messieurs les eugénistes, choisissez le sexe, la couleur des yeux, des cheveux, la taille, la couleur de peau, etc, etc... n'oublier pas d'éliminer-ou de refuser d'assumer (cf couple australien réceemment)- les "rebuts", trisomiques et autres handicapés que des grossesses multiples par FIV vont engendrer. Après tout, vous avez payé, vous avez le droit de ne pas prendre la marchandise non conforme....

  • Par Deudeuche - 18/09/2014 - 05:26 - Signaler un abus l'Evolution des moeurs

    continue sa marche infernale.

  • Par Anguerrand - 18/09/2014 - 06:15 - Signaler un abus L'ego des homos est sans limite

    Ils veulent le beurre et l'argent du beurre si je puis dire. Ils violent la loi en toute connaissance de cause, ramènent sur le territoire des enfants à charge pour la France de leur donner la nationalité française, de les instruire, de les soigner. Pourquoi ne restent ils pas dans le pays d'origine du bébé? De plus que dire à ces enfants, qu'ils auront 2 papas ou 2 mamans, en leur interdisant de connaître leurs vrais parents c'est tout simplement honteux. Ils seront dans la situation des enfants adoptés qui ne retrouvent pas leur parent. C'est une plaie morale à vie, et ces enfants en souffrent toute leur vie, mais les homos n'en ont cure, il ont acheté leur chose, juste après le smartphone nécessaire à la recherche des mères porteuses.

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Caroline Yadan Pesah

Caroline Yadan Pesah est avocat au Barreau de Paris et  ancienne chargée d’enseignement à l’Université de Paris III (Sorbonne-Nouvelle). Elle est actuellement formatrice à l'Ecole de Formation des Barreaux.

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