Atlantico, c'est qui? c'est quoi ?
Mercredi 17 Septembre 2014 | Créer un compte | Connexion
Extra

Ces dispositions du budget 2012
non conformes à la Constitution

Le Parlement vient d'adopter le premier collectif budgétaire de l'ère Hollande. Parmi les mesures adoptées, celles relatives au système d’épargne salariale posent notamment question vis-à-vis de leur conformité à la Constitution.

Désordre

Publié le

La lecture du collectif budgétaire, la fameuse loi de finances rectificative, par laquelle la nouvelle majorité veut se mettre en ordre avec nos engagements communautaires de trajectoire vertueuse en matière de finances publiques, ne manque pas de soulever quelques perplexités, au-delà de l’agacement qu’elle suscite parmi les ennemis de l’impôt.

En effet, elle est truffée de dispositions dont on se demande pour quelle raison elles se trouvent là.

C’est notamment le cas d’une mesure en apparence technique, mais qui frappe de plein fouet les salariés qui bénéficient d’un système d’épargne salariale au sein de leur entreprise: le relèvement du forfait social à 20%.

Jusqu’en 2008, l’épargne salariale bénéficiait d’une grande clémence de la part du législateur. Elle échappait aux cotisations sociales, et était simplement soumise à la CSG. Dans ce dispositif global, il faut ranger les PERCO, les PEE, les retraites supplémentaires, mais aussi la participation et l’intéressement. En tout, plus d’une vingtaine de milliards chaque année, qui sont versés sous forme de revenus différés aux salariés.

Ne pas soumettre ces revenus aux cotisations sociales avait du sens. Cette mesure de clémence a permis au dispositif de commencer à prendre ses marques. Il a par ailleurs constitué un apport important à ses bénéficiaires, notamment en cas de départ de l’entreprise: pour beaucoup de salariés qui quittaient leur entreprise avec une certaine ancienneté, la libération des sommes accumulées a permis de partir avec un petit capital tout à fait bienvenu.

Dès 2009, la loi de financement de la sécurité sociale a imposé une cotisation patronale sur ces sommes, dénommée forfait social. Initialement, ce forfait était de 2%, mais il a augmenté de 2 points par an jusqu’à atteindre 8% en loi de financement de la sécurité sociale 2012.

Le gouvernement a décidé, sous l’impulsion de Bercy d’ailleurs, une mesure d’augmentation très lourde sur ce forfait : un triplement, puisque le taux définitif de 2012 sera de 20%, contre 6% en 2011. Autrement dit, le gouvernement a décidé de récupérer près de 2,5 milliards d’euros en année pleine sur l’épargne salariale.

Même si la mesure ne semble pas très encourageante pour les entreprises qui jouent le jeu de l’association du travail au capital, elle peut au fond se défendre. Mais, ce qui laisse perplexe, c’est la forme par laquelle cette décision est prise.

En théorie, dès lors qu’une mesure est prise en loi de financement de la sécurité sociale, seule une autre loi de financement de la sécurité sociale peut la modifier. Cette mécanique a un puissant effet de stabilisation... pendant au moins un an. La gymnastique des lois de financement de la sécurité sociale rectificative étant peu prisée du législateur, toute mesure liée au financement de la sécurité sociale suppose généralement un an d’attente pour être intégrée à la loi suivante.

On exceptera la création de la «prime de participation» voulue par Nicolas Sarkozy qui s’est faite au terme d’une loi de financement de la sécurité sociale rectificative montée de toutes pièces en mai 2011 pour des résultats insignifiants.

 
Commentaires

Nos articles sont ouverts aux commentaires sur une période de 7 jours.
Face à certains abus et dérives, nous vous rappelons que cet espace a vocation à partager vos avis sur nos contenus et à débattre mais en aucun cas à proférer des propos calomnieux, violents ou injurieux. Nous vous rappelons également que nous modérons ces commentaires et que nous pouvons être amenés à bloquer les comptes qui contreviendraient de façon récurrente à nos conditions d'utilisation.

  • Par Ravidelacreche - 02/08/2012 - 10:04 - Signaler un abus non conformes à la Constitution

    L'art de gouverner sans rien faire poussé à son paroxysme ! :o))

  • Par flogo - 02/08/2012 - 10:14 - Signaler un abus MOI, PRÉSIDENT NORMAL...

    serait-il entouré de gens normaux, tellement normaux qu'ils en seraient au niveau du bon Français que ne connait pas grand chose aux arcanes de la loi ...

  • Par marie93 - 02/08/2012 - 13:16 - Signaler un abus C'est une mesure, à nouveau,

    C'est une mesure, à nouveau, contre les travailleurs du privé qui paient toujours le prix fort pour le financement des retraites et les cotisations sur leurs salaire ou leurs primes. L'intéressement et l'épargne salariale échappait jusqu'ici aux taxes habituelles. Et bien, ils ont trouvé un nouveau filon pour encore plus pomper les travailleurs du privé après l'arrêt du dispositif des HS défiscalisées, qui concernait beaucoup d'employés et d'ouvriers du privé. Et c'est quand la taxation des primes des fonctionnaires ? Pas toujours les mêmes ! Hollande est le président des fonctionnaires, il n'est pas le président du peuple.

  • Par vangog - 02/08/2012 - 13:27 - Signaler un abus Le changement c'est maintenant!

    T'as raison...Mais en pire!

  • Par flogo - 02/08/2012 - 14:28 - Signaler un abus IL NE FAUT PAS OUBLIER CELA NON PLUS :

    Le nouveau pillage de la caisse privée CNAV au profit d’un régime spécial ultra-privilégié est scandaleux. En 2005 EDF–GDF a intégré son RÉGIME SPÉCIAL TRÈS AVANTAGEUX dans la caisse du privé : CNAV. En contrepartie, l’opérateur s’était engagé à l’indemniser. L’opération était censée être financièrement neutre pour la CNAV. La cour des comptes a confirmé ce que l’association Sauvegarde Retraites n’a eu de cesse de clamer : Tous les ans, les retraites versées aux agents EDF coûtent à la CNAV beaucoup plus que ce qu’elle reçoit en compensation. Au bout de sept ans, il manque 1,3 milliards d’euros dans la caisse de la CNAV. C’est une véritable honte Qu’en pense notre : Moi Président ?

  • Par sam84 - 02/08/2012 - 17:53 - Signaler un abus Nous ne sommes plus en démocratie

    Tout les pouvoirs politiques,judiciaire et les contre pouvoirs médiatique,syndicaux sont aux mains d'un seul parti Il ne se passe pas un jour sans que notre vénéré leader minimo n'apparaisse dans les médias embrassant des enfants au tour de france etc etc Il n'y a guère qu'en Corée du Nord ou a Cuba que l'on peut assister a ce genre de spectacle...Les français sont des veaux...Le cap'taine de pédalo et son Zayrault se comportent comme des enfants capricieux et mal élevés,dans un magasin de jouets

Pour commenter :

Depuis son lancement Atlantico avait fait le choix de laisser ouvert à tous la possibilité de commenter ses articles avec un système de modération a posteriori. Sous couvert d'anonymat, une minorité d'internautes a trop souvent détourné l’esprit constructif et respectueux de cet espace d’échanges. Suite aux nombreuses remarques de nos lecteurs, nous avons décidé de réserver les commentaires à notre communauté d’abonnés.

Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est l'ancien Président de l'APEC (l'Association pour l'emploi des cadres) et auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr
 

Diplômé de l'ENA (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un DEA d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

Voir la bio en entier

Je m'abonne
à partir de 4,90€