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Des difficultés pour supprimer les comptes Internet de proches récemment décédés ? Cette nouvelle loi pourrait bien vous aider

Alors qu'aucune règle n'existait sur le devenir des comptes en ligne des personne décédées, une loi promulguée au Journal Officiel le 8 octobre fixe un cadre juridique et permet notamment à ceux qui le souhaitent de déposer un testament chez un notaire, qui sera chargé de faire appliquer les "dernières volontés numériques".

Testament numérique

Publié le - Mis à jour le 18 Novembre 2016
Des difficultés pour supprimer les comptes Internet de proches récemment décédés ? Cette nouvelle loi pourrait bien vous aider

Sur certains grands sites web, on pourra par exemple rédiger : "Je veux qu’après ma mort, mon compte Facebook soit supprimé, mais d’abord, je souhaiterais que les photos qui s’y trouvent soient transmises à tel ou tel héritier". Crédit Pixabay

Atlantico : Une loi promulguée au Journal Officiel le 8 octobre dernier autorise les héritiers d'une personne à décider de fermer ou non les comptes en ligne du défunt (réseaux sociaux, messagerie, applications, etc.). Alors que la "mort numérique" soulève de nombreuses questions, cette loi suffit-elle selon vous à la faciliter pour ceux qui le souhaiteraient ?

Denis Jacopini : Le sujet de la mort numérique est encore plus délicat à traiter que celui de la mort physique. Cependant, en l’absence de règles, il pouvait exister autant de situations litigieuses que de cas possibles. Même si cette loi ne répondra pas à tous les cas, elle aura le mérite de fixer un cadre. Par exemple, cette loi permet de notre vivant d’établir une sorte de testament numérique.

De grands sites Web, pour le moment principalement ceux collectant un grand nombre d’informations sur notre vie tels que les réseaux sociaux, mais la liste pourra s’allonger sans limite, prévoient d’associer notre compte et nos données à des directives sur le devenir et l’usage souhaité de notre compte et de nos données après notre décès.

On pourra par exemple rédiger : "Je veux qu’après ma mort, mon compte Facebook soit supprimé, mais d’abord, je souhaiterais que les photos qui s’y trouvent soient transmises à tel ou tel héritier", ou bien encore "Je souhaite aussi que tel ou tel document que j’avais dans mes emails soit publié".

La loi prévoie également la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de déposer un testament chez un notaire, qui sera chargé de faire appliquer les dernières volontés numériques.

Quels sont les grands enjeux de la mort numérique et du droit à l'oubli sur Internet ? Alors que, de notre vivant, nous pouvons préférer ne pas révéler nos codes d'accès même aux personnes qui nous sont les plus proches, à quels risques s'expose-t-on en n'ayant pas anticipé cette question avant notre mort ?

Cette loi prévoit également une règle par défaut. Si vous n’avez pas anticipé cette question avant votre mort, si vous n’avez pas fait de "testament numérique", ce sont vos héritiers qui décideront ce qui peut être fait avec vos données. Quand on parle de données numériques, il faut penser à chaque support ou chaque compte en contenant (ordinateur, supports physiques, dans le cloud, nos emails…) et les héritiers pourront y accéder, les modifier, les supprimer. Par contre, ils n’ont pas le droit de les publier si vous n’avez pas laissé de consignes en ce sens. 

Je vous laisse imaginer les conséquences si les héritiers découvrent dans les informations récupérées des informations confidentielles, sensibles, compromettantes ou secrètes qui viendraient perturber une tranquillité familiale.

Enfin, si vous n’avez pas laissé de testament et que vos héritiers ne font rien, vos comptes resteront ouverts sans limitation et vos amis pourraient bien continuer à recevoir des alertes de votre part indiquant que vous avez de nouvelles relations ou bien que vous les invitez à découvrir tel ou tel jeu... Une forme de vie numérique après la mort physique…

 
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Denis Jacopini

Denis JACOPINI, Expert Judiciaire en informatique spécialisé en cybercriminalité et en RGPD (Protection des Données à Caractère Personnel).

Sous forme de conférence de formations ou d’interventions, dans la France Entière et à l’étranger sur les sujets de la Cybercriminalité et du RGPD, il sensibilise et accompagne les entreprises en vue d’améliorer ou de mettre en conformité de leur système d’information.

Par son profil atypique pédago-technico-juridique, il est régulièrement contacté par des médias tels que C8, LCI, NRJ12, D8, France 2, Le Monde Informatique, Europe 1, Sud Radio, Atlantico pour vulgariser ces sujets et est également intervenu au Conseil de l’Europe à l’occasion de la conférence annuelle sur la lutte contre la cybercriminalité « Octopus ».

Auteur du livre « CYBERARNAQUES » (Plon 2018), diplômé en Cybercriminalité, Droit, Sécurité de l’information, informatique Légale, en Droit de l’Expertise Judiciaire et Certifié en Gestion des Risque sur les Systèmes d’Information (ISO 27005 Risk Manager), avant de devenir indépendant, il a été pendant une vingtaine d'année à la tête d'une société spécialisée en sécurité Informatique.

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