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Petits arrangements du Conseil constitutionnel avec le secret défense...

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le secret défense. Celle-ci confirme la classification des documents et déclare inconstitutionnelle celle des lieux. Mais la cour assortit surtout sa décision d'un délai d'application. Pour laisser le temps de détruire certains documents ?

Chuuut

Publié le

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le secret défense. La classification des documents est constitutionnelle, par contre, la classification des lieux ne l'est pas. Sur le fond, la décision est équilibrée et juste. Il faut un secret défense, par contre, sanctuariser des lieux, c'est « too much ».

Non, ce qui me dérange, c'est le tout dernier paragraphe : "Afin de permettre à l'autorité administrative de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter la date de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er décembre 2011".

On est le 10 novembre 2011... A quoi bon ne reporter que de 20 jours l'ouverture des lieux actuellement sanctuarisés par le secret défense ? A organiser le déménagement et le ménage... Les broyeuses vont tourner !

C'est la première fois que le Conseil constitutionnel "aménage" ainsi une décision d'inconstitutionnalité, pour le confort du pouvoir politique de manière aussi évidente. D'ordinaire, quand un report dans le temps a lieu, c'est en raison des "conséquences manifestement excessives" que pourraient entraîner une annulation immédiate. Pour la garde à vue, il était évident qu'une annulation du jour au lendemain allait mettre une énorme pagaille, on pouvait donc comprendre ce report dans le temps, même si vu sous un autre angle, il était critiquable.

Ici, rien de tel ! Une ouverture immédiate des lieux sanctuarisés au titre du secret-défense aurait certes gêné le gouvernement, mais aurait sans doute été une très bonne chose pour l'avancement de l'instruction de dossiers entre les mains de la justice. En reportant ainsi l'effet dans le temps de sa décision, le Conseil constitutionnel se rend coupable de complicité de destruction de preuves.

Il y a encore du chemin pour que nous ayons une cour constitutionnelle indépendante de l'exécutif, ou qui au moins, ait un minimum de dignité...

 

Ce billet figure dans le blog d'Authueil.

 
Commentaires

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  • Par GBCKT - 11/11/2011 - 09:54 - Signaler un abus trop succinct pour être informatif.

    Classifier c'est mettre une inscription "secret défense" sur un document, un matériel de chiffrement; un coffre fort qui abrite les précédents? Quid de la pièce sécurisée? De l'installation technique? De toute façons c'est une équipe qui décide de la classification. Tous pourris? Les turpitudes si elles sont marginales doivent-elles déterminer la règle?

  • Par Aie - 11/11/2011 - 14:55 - Signaler un abus et on stoquer les documents classés?

    dans votre bureau peut être? Comme ça vous en ferai ce que vous voudrez?

  • Par Aie - 11/11/2011 - 18:41 - Signaler un abus idiot de chez idiot

    La classification des documents est constitutionnelle, par contre, la classification des lieux ne l'est pas. . si maintenant les lieux où sont gardé les doc confidentiels sont connus du grand public, attendez vous à des braquages

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Authueil

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Soutier dans un grand paquebot de la république, il fréquente régulièrement les couloirs de l'Assemblée Nationale.

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