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Création d’un parquet financier : ce qu’on peut attendre de la loi

L'Assemblée nationale étudie le projet de loi, présenté par Christiane Taubira, relatif à la création d'un parquet financier qui aurait pour mission de lutter contre la fraude fiscale. Le gouvernement assure son utilité et son indépendance, cependant l'impact sur le combat contre les évadés fiscaux ne semble pas si important.

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Création d’un parquet financier : ce qu’on peut attendre de la loi

Dans le cadre des mesures pour la moralisation de la vie politique, le projet de loi contre la fraude fiscale est présenté à l'Assemblée nationale. Crédit Reuters

Atlantico : dans le cadre des mesures pour la moralisation de la vie politique, le projet de loi contre la fraude fiscale est présenté à l'Assemblée nationale. Ce projet, propose entre autres, la création d'un parquet financier qui sera compétent pour lutter contre la corruption et la fraude fiscale. Les moyens financiers et humains qu'il est prévu de déployer vous semblent-ils adaptés à l'enjeu ? 

Virginie Valton : La question des moyens réels de ce parquet n'est pas réellement évoquée. Au delà du poste du Procureur financier lui-même qui ferait l'objet d'une nomination spécifique à ces fonctions, rien ne permet en l'état de savoir si les magistrats et fonctionnaires seraient affectés directement à ce parquet, ou nommés à Paris, puis orientés vers le parquet financier.
 
Dans cette dernière hypothèse, le procureur de Paris et le procureur financier auraient donc à s'accorder sur la répartition des moyens, le Procureur général pouvant trancher en dernier ressort. Par ailleurs, il ne suffit pas de créer des postes pour qu'ils soient pourvus, 380 postes de magistrats étant actuellement vacants en France, et 1400 départs en retraite, non compensés par les recrutements, étant par ailleurs programmés jusque 2017. 
De la même manière, le renforcement des services enquêteurs ne pourra se faire, au moins dans un premier temps, que par redéploiements et donc au détriment d'autres services.
 
Jean-Claude Magendie: La réforme proposée s’accompagne également d’une modification de l’architecture du traitement de la délinquance économique et financière. En effet jusqu’à présent il y avait une juridiction régionale spécialisée. 

En 2004, a été crée, indépendamment des pôles économiques et financiers, des juridictions inter-régionales au nombre de huit. A ce moment-là, ces juridictions inter-régionales connaîtraient de la délinquance économique et financière de grande complexité. Cette réforme ce n’est pas uniquement la création du procureur de la République financier, mais c’est également la création du procureur de la République financier dans une nouvelle architecture de la délinquance économique et financière.   

Le pôle économique et financier de Paris, qui était de facto, quasiment  un pôle national s’est progressivement vidé de sa substance du fait qu’on ne lui a pas donné les moyens  suffisants : en assistance spécialisée, en juge, en informatique… La question est de savoir : pourquoi tous les moyens n’ont pas été misent en œuvre pour faire fonctionner l’outil qui est en place  et pourquoi donner des moyens à un autre système ? Dans ce projet de loi on promet des moyens que l’on n’a pas donné au pôle économique et financier de Paris.

Qu'est-ce qu'un "procureur de la République financier" pourrait changer ?

Virginie Valton : Nous pensons que la création du Procureur financier ne changera rien et qu'au contraire, concentrer entre les mains d'un seul homme, dont les conditions de nomination ne garantissent pas l'indépendance, ne fera que renforcer les mises en cause. L'annonce de cette création a été faite directement dans les suites de l'affaire Cahuzac, et constitue un désaveu du travail du Procureur de Paris, alors pourtant que l'enquête n'a pas connu de lenteurs.

La création du Procureur financier n'est qu'un effet d'annonce, qui complexifiera au contraire les circuits, puisque hormis quelques infractions de sa compétence exclusive, sa compétence sera déterminée en fonction de la notion très subjective de "très grande complexité de l'affaire". Surtout en supprimant les 36 pôles financiers (au sein de chaque cour d'appel) c'est la délinquance financière de moyenne importance qui ne sera plus traitée, sans réelle plus valus pour le traitement de la grosse délinquance financière. 
 
Jean-Claude Magendie : Avant de voir si les moyens financiers humains seront suffisants, il faut définir ce qu’est ce procureur financier, à compétence nationale. Ce procureur financier ne se substitue pas aux autres procureurs, et notamment aux procureurs qui sont à la tête des huit juridictions inter-régionales. Ces derniers continuent d’avoir une connaissance sur la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Simplement, il y a un double niveau. Certaines affaires seront traitées au niveau de ces huit juridictions inter-régionales, et d’autres seront traitées au niveau national avec ce procureur. 
 

A quels obstacles pourrait-il être confronté ? 

Virginie Valton : Outre la question des compétences concurrentes avec les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) ou les pôles de l'instruction, le principal problème dans la lutte contre la fraude fiscale est "le verrou de Bercy" qui empêche l'autorité judiciaire de traiter des faits de fraude fiscale, y compris lorsqu'elle en a connaissance. Alors que toutes les administrations ont obligation de dénoncer à l'autorité judiciaire les infractions dont elles auraient connaissance (article 40 du code de procédure pénale), non seulement c'est l'administration fiscale qui doit déposer plainte pour que le parquet puisse diligenter des poursuites pour fraude fiscale, mais en outre elle n'a pas l'obligation de communiquer des informations sur des infractions connexes à cette fraude.
 
Le projet de loi ne prévoit aucune modification de l'organisation actuelle : c'est l'administration fiscale qui diligente les enquêtes sous l'autorité de son ministre (environ 10000 procédures par an), ce dernier ayant seul compétence pour saisir la commission des infractions fiscales pour avis sur la transmission d'une plainte à l'autorité judiciaire (environ 10% des procédures donnent lieu à une plainte), en l'espèce au procureur, lui même sous l'autorité hiérarchique du garde des Sceaux. A toutes les étapes, l'exécutif a donc la mainmise sur ces dossiers.

Jean-Claude Magendie : Le projet tel qu’il a été défini, déclare qu’il y a une compétence concurrente. Car le procureur financier national interviendra lorsqu’il y a « une très grande complexité » jugée en fonction des raisons du préjudice posé, des retombées internationales, de la spécificité des techniques employées... Tout cela correspond cependant à des critères qui ne sont pas très précis, si bien que l’on s’achemine vers un risque de difficulté de délimitation des compétences entre ce qui resterait dans les juridictions inter-régionales spécialisées et ce qui irait en revanche dans la compétence du procureur de la République financier, national. 
 

Le procureur serait compétent pour les infractions d’atteintes : corruption trafic d’influence, prise illégal d’intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics et la fraude fiscale. Il est compétent dans ces domaines, quand le degré de complexité atteint relève du procureur.

 
Commentaires

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  • Par sellami - 19/06/2013 - 09:07 - Signaler un abus Tartufes, décidément 1

    Cette loi vaut ce que valent toutes les mesures que le PS a prises pour faire semblant de vouloir moraliser : rien. On se moque du monde en faisant croire que l'on améliore les choses. Ce qui est navrant, c'est que ce théâtre est mis en scène, en l'espèce, par une personne qui n'est pas n'importe qui : madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux mais aussi marraine de l'association Anticor. Je n'ai rien contre Anticor (ici même, j'ai pris leur défense, sous un autre article), mais j'ai quelque chose contre une ignoble pharisienne qui fait le contraire de ce que les naïfs auraient pu espérer d'elle. Ces gens qui passent leur temps à jouer les parangons de vertu et qui, au pouvoir, s'empressent d'adopter des comportements contraires à leurs discours, c'est insupportable. Je crois que madame Taubira serait bien inspirée de faire oublier qu'elle a marrainé Anticor.

  • Par sellami - 19/06/2013 - 09:13 - Signaler un abus Tartufes, décidément 2

    Pour le reste, on aura très vite un test, grandeur nature, de ce que vaut ce Parquet : les personnes qui ont lu mes posts sous d'autres articles savent que je dénonce sans arrêt les trafics dont la cgt, dans le journal de laquelle j'ai travaillé, est le théâtre, je ne vais pas revenir dessus. Simplement, dès que ce Parquet financier sera en place, il recevra soit une nouvelle plainte de ma part, soit un signalement : je raconterai en détail ce qui se passe à la cgt (enveloppes, emplois fictifs, blanchiment de fraude fiscale, loyer hallucinant qui était de 550 millions d'anciens francs par an quand je suis parti, au moins 40 personnes non déclarées pour 80 déclarées etc) : on verra si ce Parquet ouvre une information judiciaire ... Si c'est comme le Parquet de Bobigny, auquel j'ai encore envoyé un signalement il y a quelques semaines, et qui, apparemment, a aussi peu bougé que madame Taubira, à qui j'ai également envoyé un signalement, pas moins de 10 pages ... Bandes de tartufes qui feignent de lutter contre la corruption alors qu'ils la protègent et l'encouragent ...

  • Par Ravidelacreche - 19/06/2013 - 09:48 - Signaler un abus Le parquet financier...

    est à la Finance ce que le parquet flottant est au sol stratifié.

  • Par walküre - 19/06/2013 - 11:35 - Signaler un abus Justice d'exception ?

    Cela signifie plus de justice. Allo Taubira, on démissionne quand ?

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Virginie Valton et Jean-Claude Magendie

Virginie Valton est vice présidente de l'Union Syndicale des Magistrats (USM).

Jean-Claude Magendie est premier président honoraire de la Cour d’appel de Paris et expert associé de l'Institut pour la Justice.

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