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Le Conseil constitutionnel prendra-t-il le risque d’empêcher l’efficacité de toute politique pénale au nom du principe de l’indépendance du Parquet ?

Le 27 novembre, le Conseil constitutionnel était saisi par trois syndicats de magistrats sur une question prioritaire de constitutionnalité autour de l'indépendance du parquet vis-à-vis du garde des Sceaux. Les Sages se prononceront le 8 décembre.

Indépendance de la justice

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Le Conseil constitutionnel prendra-t-il le risque d’empêcher l’efficacité de toute politique pénale au nom du principe de l’indépendance du Parquet ?

Atlantico : Le 8 décembre prochain, le Conseil constitutionnel rendra sa décision concernant la possible contradiction entre la séparation des pouvoirs et le fait que les magistrats du parquet soient sous l'autorité du garde des Sceaux. Quels sont les enjeux réels d'une telle décision ? Quel est le niveau de pouvoir réel du ministère sur le parquet sous la Ve République ? 

Didier Maus : L’enjeu est à la fois juridique, symbolique et politique. 

Il s’agit, d’abord de savoir s’il existe des dispositions ou principes constitutionnels qui s’opposent à ce que le parquet soit d’une part organisé en un corps hiérarchisé, d’autre part placé sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, c’est-à-dire d’un membre du gouvernement. Le premier aspect ne soulève guère de difficulté. Personne ne remet en cause la hiérarchisation du parquet. Elle découle d’ailleurs des nécessités de mettre en oeuvre une politique pénale cohérente. Le code de procédure pénale, qui en l’espèce n’est pas contesté, affirme de manière très claire, pour chaque ressort d’une cour d’appel, le rôle du procureur général à l’égard des procureurs de la République.

Le second aspect, celui qui est en débat, place « les magistrats du parquet… sous l’autorité du garde des Sceaux ». La question est de savoir si cette disposition, très traditionnelle, et non modifiée depuis 1958, est encore compatible avec les réformes successives qui ont quasiment supprimé le rôle du garde des Sceaux dans la conduite des affaires particulières, mais réaffirmé sa compétence pour orienter la mise en œuvre de la politique pénale sur le territoire de la République. Les arguments échangés au cours de l’audience publique du Conseil constitutionnel, le 28 novembre, ont plus porté sur cet aspect des choses que sur un débat strictement constitutionnel. Il est difficile d’identifier les articles de la Constitution ou les principes qui justifient directement l’inconstitutionnalité de ce membre de phrase de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. Quant aux moyens tirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pour importants qu’ils soient, ils peuvent éclairer le raisonnement du Conseil constitutionnel, mais ils ne font pas partie des normes ayant en France valeur constitutionnelle.

La question symbolique serait la première mise en avant en cas de censure de la disposition critiquée par le Conseil constitutionnel. Elle permettrait de faire un pas de plus vers l’indépendance du parquet et renforcerait l’idée selon laquelle les magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet, doivent bénéficier de garanties d’indépendance encore plus forte. 

D’un point de vue politique une censure avec effet différé, ce qui est la préconisation des requérants et intervenants, ne serait pas dramatique pour le Gouvernement et le Président de la République. M. Macron et son équipe ne sont pas responsables d’une ordonnance de 1958. De plus, ils ont annoncé leur intention de préparer une révision de la Constitution destinée à mieux garantir l’indépendance de la justice. Une décision du Conseil constitutionnel donnant satisfaction aux plaignants constituerait un argument de plus pour accélérer et faire aboutir la révision. Il ne s’agirait donc pas « d’une défaite » du Président de la République, mais à l’inverse d’un élément objectif et rationnel en sa faveur.

 
Commentaires

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  • Par Atlante13 - 07/12/2017 - 11:05 - Signaler un abus Et si on parlait

    de l'indépendance de la Justice par rapport aux idéologies syndicalistes qui pourrissent et remettent en cause le rôle même de la Justice?

  • Par Olivier62 - 07/12/2017 - 12:18 - Signaler un abus Une utopie dangereuse

    Le mythe de l'indépendance des pouvoirs aboutit à faire de la justice, et notamment du conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'homme, de véritables gouvernements non-élus où les fantasmagories et lubies idéologiques de quelques juges et juristes ont la primauté sur les décisions des gouvernements, même quand ils appliquent un programme pour lequel ils ont été élus ! Il s'agit en fait de vider subrepticement le pouvoir du peuple au profit de petits comités pseudo-juridiques de membres choisis pour des motifs peu clairs.

  • Par vangog - 07/12/2017 - 13:34 - Signaler un abus La justice doit être démocratique et populaire...

    (Ooooooh, populiste!). La justice française s’est rendue dépendante des idéologies gauchistes rétrogrades, en donnant l’illision d’une fausse indépendance vis à vis de l’état. L’état, émanation de la démocratie, doit se recentrer rapidement sur ses fonctions régaliennes, dont la justice, afin de stopper net cette dérive idéologique morbide de notre justice...il y a urgence pour la France!

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Didier Maus

Didier Maus est professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille

Il est l'auteur de nombreux ouvrages de droit constitutionnel.

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