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Les commissaires aux comptes sont-ils aussi inutiles pour les PME que le pense le gouvernement ?

Sur un total de 2,5 millions sociétés, seules 208.000 d’entre-elles ont actuellement dans l’obligation de faire certifier leurs comptes.

CAC

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Les commissaires aux comptes sont-ils aussi inutiles pour les PME que le pense le gouvernement ?

La France a toujours été attachée à sécuriser la transparence financière des entreprises les plus importantes et ce depuis plus de 150 ans. C’est une loi du 24 juillet 1867 qui a instauré la présentation aux actionnaires d’un rapport sur les comptes par un commissaire aux comptes. En 1936, à la suite de différentes malversations financières, la réglementation de la profession de « commissaire de sociétés » se met en place et en 1966 la loi sur les sociétés commerciales fixe les règles du contrôle des sociétés commerciales par les commissaires aux comptes dont le statut est organisé par décret en 1969.

Depuis cette date, et particulièrement depuis la loi de sécurité financière de 2003, la réglementation ne cesse d’être renforcée et la profession est aujourd’hui sous le contrôle d’un organisme de régulation indépendant, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le « H3C ».  Depuis la loi de 1966, les obligations se sont multipliées, les normes d’audit se sont développées, les règles d’indépendance et de déontologie se sont renforcées, interdisant notamment aux commissaires aux comptes de fournir des conseils à leurs clients lorsqu’ils certifient leurs comptes.

Parallèlement, au plan mondial, l’audit légal a suivi un destin comparable, sans toutefois toucher les petites et moyennes entreprises. C’est ce qui différentie la France des autres pays européens et c’est dans ce contexte que le Gouvernement envisage de supprimer l’obligation faite aux petites entreprises de faire certifier leurs comptes.

Auront ils inutiles pendant 40 ans de vie professionnelle ? C’est ce qui ressort du rapport de l’Inspection générale des finances qui conclut que les commissaires aux comptes n’apportent aucune valeur ajoutée lorsqu’ils certifient les comptes des petites entreprises?

Et pourtant, afin de favoriser la confiance dans la fiabilité des comptes des entreprises les plus importantes, la loi impose leur certification par un professionnel indépendant. En France, les seuils légaux rendant obligatoire la certification des comptes par un commissaire aux comptes sont inférieurs aux seuils européens et varient en fonction de la forme juridique adoptée par l’entreprise. Le Gouvernement envisage d’harmoniser et de relever au niveau européen les seuils au-delà desquels le contrôle légal des comptes des sociétés devient obligatoire.

Le marché des CAC

Sur un total de 2,5 millions sociétés, seules 208.000 d’entre-elles ont actuellement dans l’obligation de faire certifier leurs comptes. Le marché de l’audit légal représente un chiffre d’affaires de 2,5 milliards d’euros pour 260.000 mandatseffectués par 9.600 commissaires aux comptes ce qui correspond à 20.000 emplois à temps pleins.

 

La directive européenne rend obligatoire le contrôle légal des comptes, pour toutes les entités (indépendamment de leur forme juridique) qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : un effectif de 50 salariés, un total de bilan de 4 millions d’euros et un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros.

 
Commentaires

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  • Par lexxis - 18/05/2018 - 09:03 - Signaler un abus DES FONCTIONNAIRES QUI N'Y CONNAISSENT PAS GRAND CHOSE

    "Auront ils été inutiles pendant 40 ans de vie professionnelle ? C’est ce qui ressort du rapport de l’Inspection générale des finances qui conclut que les commissaires aux comptes n’apportent aucune valeur ajoutée ..." Une fois de plus, l'Inspection des Finances, qui ne l'oublions pas a fourni au pays un Haberer à l'origine de la plus grande faillite de banque du pays, montre qu'elle surfe sur la réalité, sans du tout prendre le temps d'aller au fond des choses. Restreindre la mesure de l'utilité du Commissaire aux comptes à ses refus de certifier est ignorer complètement la nature des rapports entre le Commissaire aux comptes et le chef d'entreprise. S'il peut se montrer tranché, voire brutal, dans ses conclusions, le Commissariat aux comptes est aussi une sorte de magistrature d'influence, où il s'agit d'amener progressivement et sans rupture l'entreprise aux meilleures pratiques, en profitant du fait le contrôle est basé sur le strict respect du contradictoire. Un principe que la Cour des comptes ne respecte pas toujours...

  • Par DANIEL74000 - 18/05/2018 - 09:12 - Signaler un abus Logique

    Logique que la cour des comptes ignorent le rôle des commissaires aux comptes. Cela existera tant que les administrations et associations ne sauront pas obligées d'appliquer le plan comptable

  • Par lexxis - 18/05/2018 - 09:15 - Signaler un abus LA PAILLE ET LA POUTRE

    Il ne faut surtout pas louper cette superbe occasion où l'Inspection des Finances se penche sur l'utilité des Commissaires aux comptes dans les petites entreprises privées, pour lui demander pourquoi elle ne se penche pas sur l'utilité de la Cour des comptes dans la certification des comptes publics. Un Commissaire aux comptes foncièrement irresponsable, en situation de monopole, dont les recommandations réitérées sont pratiquement de nul effet, aux sanctions inexistantes et au coût de fonctionnement exorbitant , avec en plus un tiers des effectifs qui batifolent dans des prairies où l'herbe est plus verte! Avant de pointer du doigt un secteur privé qu'ils connaissent fort mal, les Inspecteurs des Finances feraient sans doute mieux de se poser à l'intérieur même du secteur public les bonnes questions. Et quand ils en auront fini avec la Cour des comptes, ils pourront s'attaquer à un autre morceau de choix; faut-il ou non maintenir l'Inspection des Finances et ses rentes quand on voit la situation actuelle dans laquelle elle laisse les finances de l'État?

  • Par vangog - 18/05/2018 - 09:31 - Signaler un abus Le CAC est totalement inutile...

    car il n’est pas décisionnel de la stratégie entrepreneuriale, et il est redondant avec l’expert-comptable (qui est presque plus décisionnel que lui). Lorsqu’une entreprise s’approche de la procédure de redressement, cela débute généralement par des difficultés de trésorerie. Le CAC se contente de dire « attention, vous êtes dans le rouge, vous devez prévenir vos salariés et prendre les mesures correctrices adaptées, sans dire lesquelles... » le chef d’entreprise (et les salariés) sont déjà informés de cette situation, car ils ne sont pas aveugles...l’entreprise n’est pas mieux avancée qu’auparavant, mais continue à payer ses 5000 euros par an...pour des nèfles!

  • Par Citoyen-libre - 18/05/2018 - 11:36 - Signaler un abus Je crois que c'est plus simple

    Tous les experts comptables sont commissaires aux comptes. Donc double facturation pour les entreprises pour un même service.

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Janin Audas

Commissaire aux comptes et conseil d’entreprise, vice-président d’Ethic.

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