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Un an après la première action de groupe à la française, les consommateurs ne font pas vraiment trembler les entreprises

Emblématique de la loi Hamon, l'action de groupe à la française a été mise en place pour redonner le pouvoir aux consommateurs. Mais un an après ses débuts, son bilan est plus que mitigé.

L'union ne fait pas la force

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Un an après la première action de groupe à la française, les consommateurs ne font pas vraiment trembler les entreprises

Les consommateurs ne font pas encore peur aux entreprises. Crédit Reuters

Atlantico : Depuis l'entrée en vigueur de l'action de groupe le 1er octobre 2014, quel premier bilan annuel peut-on dresser de cette mesure emblématique de la loi Hamon? Les consommateurs se sont-ils emparés de ce nouvel outil ? Les entreprises connaissent-elles les soucis que certains leur avaient prédits ?

Cabinet Vogel & Vogel, Me Joseph Vogel : le bilan de l’action de groupe prévu par la Loi Hamon est plus que mitigé. Les associations de consommateurs, conscientes des difficultés du système, n’ont engagé que très peu d’actions, une demi-douzaine au total. On compte ainsi celles lancées :

- le 1/10/2014 par l’UFC contre Foncia, pour le remboursement de frais irrégulièrement perçus ;

- le 14/10/2014 par la CLCV contre AXA et l’AGIPI, pour non-respect du taux de rémunération garanti le contrat Cler ;

- le même jour par le SLC-CSF contre Paris Habitat-OPH pour le remboursement de frais liés à un dispositif de télésurveillance ;

- le 03/11/2014 par la CNL contre la société Immobilière 3F pour le remboursement d’une pénalité abusive en cas de retard de paiement ;

- le 12/05/2015 par Familles Rurales contre SFR au titre de promesses trompeuses sur sa couverture 4G.

A ce jour, aucune de ces procédures n’a abouti, à l’exception de celle du SLC-CSF, qui s’est soldée par un accord amiable, ne prévoyant du reste qu’un dédommagement partiel des victimes.

Dans le cadre de l’action UFC/Foncia, le juge a également proposé une médiation. D’autres actions ont aussi été largement médiatisées même si elles ne constituent pas des actions de groupe au sens strict. On peut citer l’action « groupée » ou « regroupée » lancée le 13/01/2015 par une organisation de producteurs laitiers contre le groupe Lactalis pour obtenir le respect de ses engagements tarifaires, en vertu non de la loi Hamon (réservée aux consommateurs), mais de la loi d’avenir pour l’agriculture du 14/10/2014. Ce type d’action groupé est toujours assez lourd, car il faut justifier d’un mandat délivré par chaque producteur (plus de 500 en l’occurrence). De même, le 13/02/2015, Corinne Lepage a annoncé l’exercice d’une action civile contre des sociétés d’autoroutes, pour sur-tarification des péages. Il ne s’agit pas non plus d’une action de groupe, dont l’initiative est réservée aux associations de consommateurs, mais d’une action qui n’a visiblement d’autre but que d’aboutir à une médiation. Le site actioncivile promet d’ailleurs, dans le prolongement de cette action, l’engagement d’autres procédures dans le domaine de la banque, des télécoms, du transport ferroviaire. Le développement de ces actions parallèles démontre le peu d’attrait et d’efficacité des actions de groupe. Celles-ci ne permettront l’indemnisation des consommateurs qu’après de longues années de procédure, puisqu’il faut attendre un jugement définitif après épuisement de toutes les voies de recours. Pendant ce temps, malheureusement, la réputation des entreprises attaquées risque d’être irrémédiablement entachée, avant même tout jugement sur leur responsabilité éventuelle.

 
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Joseph Vogel

Joseph Vogel est avocat associé au sein du cabinet parisien Vogel & Vogel. Il est spécialiste en droit de la concurrence et de la distribution et conseille ses clients aux niveaux européen et français. Diplômé d’HEC (Hautes Etudes Commerciales) et de l’IEP de Paris (Institut d’Etudes Politiques), il bénéfice d’une double compétence en économie et en droit. Il est avocat au barreau de Paris depuis 1985 et à celui de New York depuis 1990.

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