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Apple en guerre contre la veuve et l’orphelin ? Photos, musique, jeux vidéos… tout ce que vous risquez de faire subir à vos héritiers si vous oubliez d’inscrire vos mots de passe dans votre testament

Aux Etats-Unis, la fille d'un homme décédé a dû mener lutter pendant plusieurs mois contre Apple pour récupérer le mot de passe de son père afin de permettre à sa mère de continuer de jouer en ligne via ce compte.

Mort numérique

Publié le - Mis à jour le 29 Janvier 2016
Apple en guerre contre la veuve et l’orphelin ? Photos, musique, jeux vidéos… tout ce que vous risquez de faire subir à vos héritiers si vous oubliez d’inscrire vos mots de passe dans votre testament

Atlantico : L'affaire a largement été médiatisée, faisant notamment l'objet d'une interview sur la chaîne CBS et d'un article sur le site du Washington Post. En quoi ce cas est-il emblématique de la difficulté de récupérer l'accès aux comptes numériques en déshérence suite au décès de leur propriétaire ?

Fabrice Mattatia : De manière générale, les comptes numériques sont régis par les conditions d’utilisation que l’on doit accepter lors de l’ouverture, et qui sont de nature contractuelle. Cela signifie que c’est le prestataire de service qui fixe la règle du jeu, et non la loi qui est le plus souvent muette sur ces questions. Or le prestataire a pensé les règles, évidemment, pour des clients vivants, et le cas du décès ou de la transmission aux héritiers a tout simplement été négligé. Ce n’était pas grave au début, mais avec la multiplication des utilisateurs et le passage des années, le nombre de décès d’utilisateurs ne peut que croître.

Apple n’est sans doute pas le seul prestataire concerné.

La famille et les héritiers peuvent pourtant revendiquer l’accès à plusieurs catégories de services immatériels :

- comme dans l’exemple que vous citez, les applications téléchargées et payées par le défunt ;

- de même, les livres électroniques, la musique ou les films qu’il a achetés, ou l’abonnement à un site web (Atlantico par exemple) ;

- les mails du défunt (ne serait-ce que parce que les factures des différents abonnements arrivent désormais par mail et non plus par papier !) ;

- ses données personnelles (catégorie fourre-tout, qui peut comprendre par exemple les comptes Facebook et Linkedin) ;

- ses propriétés numériques, comme par exemple la propriété d’un nom de domaine sur internet…

Pour l'instant, à quoi les entreprises éditrices de services Web sont-elles tenues (juridiquement) ?

L’article du Washington Post que vous citez indique que plusieurs Etats américains ont adopté des lois pour régir ces cas. En l’absence de loi, ce sont les conditions générales d’utilisation qui priment. Elles indiquent d’habitude que le mot de passe est strictement personnel.

En pratique, rien ne vous empêche de faire connaître vos comptes et vos mots de passe à votre conjoint ou à vos héritiers (dans votre testament par exemple), ils pourront alors accéder à vos comptes sans problème. C’est sans doute une entorse aux conditions d’utilisation, mais le prestataire ne pourra pas la déceler et cela simplifiera beaucoup les choses pour vos héritiers.

Est-il particulièrement difficile pour un Européen de faire valoir ses droits sur ses données personnelles lorsqu'il utilise un service fourni par un éditeur américain, donc dépendant du droit américain ?

Le problème ne réside pas dans le droit américain, puisqu’il est la plupart du temps muet sur cette question et que ce sont les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent.

 
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Fabrice Mattatia

Fabrice Mattatia est expert en confiance numérique, ancien conseiller de la secrétaire d'État au numérique, polytechnicien et docteur en droit, . Il intervient dans plusieurs universités, dont Paris I Panthéon Sorbonne et La Rochelle, et dans des grandes écoles comme Télécom ParisTech. Il est également l'auteur de nombreux articles de vulgarisation sur le droit et sur les technologies.

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