La CEDH valide un refus de PMA pour un couple de lesbiennes

La justice européenne a tranché et était très attendue dans le contexte des états généraux de la bioéthique. La Cour européenne des droits de l'homme a refusé l'accès à la procréation médicalement assistée à un couple de lesbiennes qui habite Toulouse.

La plainte déposée par les deux femmes qui avaient demandé l'accès à cet acte médical en 2014 dans un hôpital toulousain et s'y étaient vu refuser l'accès. La CEDH avait été saisie en 2015 par les plaignantes qui dénoncaient une "discrimination fondée sur l'orientation sexuelle" par un médecin du centre hospitalier qui avait refusé à l'époque de donner suite à la demande expliquant que "La loi bioéthique actuellement en vigueur en France n'autorise pas la prise en charge des couples homosexuels".

Pourquoi la demande a été rejetée

La Cour européenne des droits de l'homme s'est bien gardée de s'exprimer sur le fond dans cette affaire et a estimé que les plaignantes n'avaient pas épuisé tous les recours nationaux avant la saisie de la justice européenne.

Me Caroline Mecary, avocate des plaignantes a déclaré qu'il "n'y avait aucune chance que cela aboutisse". Elle estime que "La Cour a botté en touche, elle a choisi la voie du milieu pour ne pas être taxée de gouvernement des juges" et que cette décision est "un habillage, un renvoi au législateur national français sur une question de société".

L'une des plaignantes a déclaré à l'AFP qu'elles n'ont maintenant "pas d'autre choix que de nous exiler pour fonder notre famille alors même qu'après l'accouchement, la loi française nous autorise à adopter notre propre enfant. Il est temps que la France sorte de cette hypocrisie".