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Décision

État civil : la justice refuse l'inscription de la mention "sexe neutre"

Publié le 04 mai 2017
La reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre", que "ne permet pas la loi française", aurait "des répercussions profondes sur les règles du droit français", construites à partir de la binarité des sexes, et impliquerait "de nombreuses modifications législatives", estime la Cour de cassation.
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La reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre", que "ne permet pas la loi française", aurait "des répercussions profondes sur les règles du droit français", construites à partir de la binarité des sexes, et impliquerait "de nombreuses modifications législatives", estime la Cour de cassation.

Après avoir vu sa requête validée en première instance à Tours (Indre-et-Loire) puis cassée en appel à Orléans (Loiret), un français "intersexe" de 65 ans qui souhaitait voir figurer la mention "sexe neutre" sur son état civil avait saisi au mois de mars la Cour de cassation. En appel, la justice avait estimé que cela "reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle".

Jeudi 4 mai, le plaignant s'est vu de nouveau refuser par la Cour de cassation que la mention "sexe neutre" figure sur son état civil. "La dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique", a notamment justifié la haute juridiction dans son arrêté. 

La reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre", que "ne permet pas la loi française", aurait en outre "des répercussions profondes sur les règles du droit français", construites à partir de la binarité des sexes, et impliquerait "de nombreuses modifications législatives", a ajouté la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi.

>>>> À lire aussi : Reconnaissance du “sexe neutre” : la brèche dans la distinction masculin féminin dans laquelle les tenants de la théorie du genre risquent de se ruer

 "Quand je me regarde nu dans un miroir, le matin ou le soir, je vois bien que je n’appartiens pas au monde des hommes ni à celui des femmes", a confié le requérant à l'AFP, se disant persuadé que "l’être humain existe au-delà de son sexe, qui n’est qu’une petite partie de sa physiologie". 

Cette démarche, "c’est pour me sentir bien à l’intérieur de moi-même, pour me sentir en harmonie avec la société, pour être reconnu comme ce que je suis", poursuit le sexagénaire, marié et père d’un enfant adopté avec sa femme. 

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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vangog
- 06/05/2017 - 02:15
Et pourquoi pas "sexe incertain"....
cela laisse le champ libre à d'infinies combinaisons...Le progressisme macronien, quoi!
winnie
- 04/05/2017 - 17:50
Heuresement. ...
avec les juges rouges de Macron et sa copine Belkacem le sexe indeterminer sera possible. Ca c'est du progres humain!
Michèle Plahiers
- 04/05/2017 - 17:42
La loi n'est pas une colonne vertébrale que l'on trafique;
Une anomalie génétique, c'est une chose certes difficile à vivre. La Loi en est une autre et doit faire preuve d'exemplarité. Une étude ADN permet de trancher sur le sexe prédominant.