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La justice européenne autorise, sous conditions, l'interdiction des signes religieux en entreprise

Publié le 14 mars 2017
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un avis très attendu, qui ne s'impose néanmoins pas au droit national.
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un avis très attendu, qui ne s'impose néanmoins pas au droit national.

La décision était très attendue. Une entreprise peut-elle décider l'interdiction de signes religieux pour ses salariés ? Pour la Cour de justice de l’Union européenne, qui vient donc de rendre son avis ce mardi, cette interdiction n'est pas une discrimination directe.

Pour autant, la Cour tempère cette décision et différencie si le règlement intérieur de l'entreprise prévoit ou non l'interdiction. Si c'est le cas, le juge examine si cette règle est à la fois neutre (et pas seulement contre la religion mais aussi contre les signes d'appartenance politique, par exemple) et légitime (critère difficile à définir). Si c'est le c'est le cas, alors la discrimination n'est pas avérée. Si la règle n'est pas prévue au règlement intérieur, le juge vérifie plus strictement si cette règle est essentielle et déterminante pour l'entreprise.

En l'occurrence, il s'agissait de deux plaintes, en France et en Belgique, de femmes voilées. La première concernait une ingénieure d'étude, qui portait le voile lors de son embauche par l'entreprise Micropole en 2008. Un de ses clients a exigé qu'elle retire son voile pour un prochain rendez-vous, ce qu'elle a refusé. Son licenciement, en juin 2009, est considéré comme discriminatoire.

L'autre affaire concerne une femme employée comme réceptionniste par l'entreprise G4S en 2003. Trois ans plus tard, elle demande de porter le voile, malgré la politique de neutralité de l'entreprise. En suivant les règles édictées, la Cour estime qu'il n'y avait pas de discrimination directe.

9) Les conclusions de la CJUE dans cette 1ère affaire sont très claires : pic.twitter.com/y8s5dFJuHh

— Procacitas (@Procacitas) 14 mars 2017

In fine, ce sont les tribunaux nationaux qui auront le dernier mot mais pourront se reposer sur cette jurisprudence pour évaluer au cas par cas.

Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
Commentaires (6)
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Jean-Benoist
- 15/03/2017 - 08:26
Pas de voile dans lespace public, ni
A l'université, dans l'entreprise. ...la religion doit restercdans la sphère privée et ainsi nous n'aurons aucun trouble a l'ordre public....
J'accuse
- 14/03/2017 - 13:02
Il faut inverser
C'est l'interdiction qui doit être la règle et l'autorisation l'exception.
Alain Proviste
- 14/03/2017 - 12:55
DECISION MOINS PIRE QUE PREVU
On noie quand même le poisson en parlant de 'signes religieux" sans préciser et de "discrimination", alors qu'il serait temps de comprendre qu'il y a une religion spécifique qui pose des problèmes spécifiques. Et puis on voit bien que la porte est ouverte aux ratiocinations, qui ne vont pas manquer. Voir les commentaires des lecteurs du Monde, eux aussi moins pires que prévu, certains du moins.