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Voté

Le Parlement adopte définitivement la loi "Sapin II"

Publié le 08 novembre 2016
Voté à 308 voix contre 171 après des modifications de dernière minute, ce texte "proclame l'exigence d'une République exemplaire", formulée par François Hollande en 2012.
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Voté à 308 voix contre 171 après des modifications de dernière minute, ce texte "proclame l'exigence d'une République exemplaire", formulée par François Hollande en 2012.

Le projet de loi "Sapin II" sur la transparence de la vie économique, qui repose essentiellement sur la création d'une agence anticorruption, sur la protection des lanceurs d'alerte et l'encadrement des lobbies, a été définitivement adopté ce mardi par le Parlement, après un dernier vote à l'Assemblée. 

Voté à 308 voix contre 171 après des modifications de dernière minute, ce texte "proclame l'exigence d'une République exemplaire", formulée par François Hollande en 2012, et entend "hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et internationaux" pour combattre la corruption, a déclaré Michel Sapin. 

Cette loi donne naissance à l'infraction de trafic d'influence d'agent public étranger, qui permettra à la justice française de poursuivre des entreprises étrangères ayant tout ou partie de leur activité économique en France pour des actes de corruption à l'étranger. 

"Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement", le procureur proposer à une personne morale mise en cause de conclure "une convention judiciaire d'intérêt public" infligeant le versement d'une amende, qui ne devra pas être supérieure à "30% du chiffre d'affaires moyen annuel" des trois dernières années.

>>>> À lire aussi : Comment la loi Sapin 2 pourrait empêcher des entreprises françaises de toucher les indemnités que leur doit la Russie

Vu sur : Lu sur Le Figaro
Les commentaires de cet article sont à lire ci-après
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tubixray
- 09/11/2016 - 08:37
Encore un machin de créé
Agence anti corruption, combien de hautes autorités, d'agences de trucs de bidules et de machins payés avec nos impôts et taxes ???
vangog
- 08/11/2016 - 23:01
Des actes de corruption à l'étranger??????
et les actes de corruption en France par des entreprises étrangères (du type des entreprises Qatari, Saoudiennes ou asiatiques) qui volent notre technologie et dépècent nos fleurons industriels, avec la complicité des gauchistes (sens large), cela reste permis?...mortelle, cette loi...